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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Limoges, CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS), 9 septembre 2026, n° 2026004172

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Exposé du litige

R.G.: 2026004172TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/277JUGEMENT DU MERCREDI 09 SEPTEMBRE 2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En date du mercredi neuf septembre deux mille vingt-six

Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

A été rendu un jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 03 septembre 2026 concernant la société :

SOUS-TRAITANCE SERVICE ENTREPRISE ADAPTEE [Adresse 1] Activité : Commercialisation de tous articles de papeterie, d'entretien et articles assimilés ou accessoires. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 399 090 679

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu

que Monsieur [V] [Z], Représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, desquelles il ressort que la conjoncture économique actuelle a eu un impact sur son activité de sous-traitance pour travailler avec les secteurs du BTP et de l'automobile, que l'augmentation du coût des matières premières, notamment le plastique, consommable essentiel à son activité, ainsi que le coût du transport ont eu un effet considérable sur ses marges, qu'enfin certains clients, également en difficultés, ont préféré garder en interne leur travail, que toutefois il considère que la situation n'est pas irrémédiablement compromise et entend aujourd'hui solliciter un redressement judiciaire,

Attendu

que Madame [G] [N], Salariée, ne formule aucune observation particulière,

Motifs

SUR CE

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SOUS-TRAITANCE SERVICE ENTREPRISE ADAPTEE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu

que la situation de la Société à responsabilité limitée SOUS-TRAITANCE SERVICE ENTREPRISE ADAPTEE n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,

Attendu

que le Tribunal retient que cette société atteint les seuils prévus par le code de commerce, de sorte qu'il entend désigner un administrateur judiciaire avec pur mission l'assistance du dirigeant dans la gestion de son entreprise,

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SOUS-TRAITANCE SERVICE ENTREPRISE ADAPTEE [Adresse 2] Activité : Commercialisation de tous articles de papeterie, d'entretien et articles assimilés ou accessoires. immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 399 090 679

FIXE provisoirement au 15 juillet 2026 la date de cessation des paiements,

NOMME

en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Pierre LAVAURS et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Madame Sophie TERNET FRISAT,

FIXE

à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE

l'affaire à l'audience du

04 novembre 2026,

conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT

que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [A] [Q] [Adresse 3],

ayant pour mission d'assister le dirigeant dans la gestion de son entreprise,

DÉSIGNE

en qualité de mandataire judiciaire,

la SELARL [M] ASSOCIES, Prise

en la personne de Maître [P] [M] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT

que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE

en qualité de Chargé d'inventaire,

Maître [P] [S]

, [Adresse 6] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, Maître [P] [S] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

DIT

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,

DIT

que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,

ORDONNE

la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société à responsabilité limitée SOUS-TRAITANCE SERVICE ENTREPRISE ADAPTEE,

ORDONNE

la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.
Texte intégral
R.G.: 2026004172TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/277JUGEMENT DU MERCREDI 09 SEPTEMBRE 2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En date du mercredi neuf septembre deux mille vingt-six

Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,

A été rendu un jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 03 septembre 2026 concernant la société :

SOUS-TRAITANCE SERVICE ENTREPRISE ADAPTEE [Adresse 1] Activité : Commercialisation de tous articles de papeterie, d'entretien et articles assimilés ou accessoires. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 399 090 679

Attendu

que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu

que Monsieur [V] [Z], Représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, desquelles il ressort que la conjoncture économique actuelle a eu un impact sur son activité de sous-traitance pour travailler avec les secteurs du BTP et de l'automobile, que l'augmentation du coût des matières premières, notamment le plastique, consommable essentiel à son activité, ainsi que le coût du transport ont eu un effet considérable sur ses marges, qu'enfin certains clients, également en difficultés, ont préféré garder en interne leur travail, que toutefois il considère que la situation n'est pas irrémédiablement compromise et entend aujourd'hui solliciter un redressement judiciaire,

Attendu

que Madame [G] [N], Salariée, ne formule aucune observation particulière,

SUR CE

Attendu

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SOUS-TRAITANCE SERVICE ENTREPRISE ADAPTEE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu

que la situation de la Société à responsabilité limitée SOUS-TRAITANCE SERVICE ENTREPRISE ADAPTEE n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,

Attendu

que le Tribunal retient que cette société atteint les seuils prévus par le code de commerce, de sorte qu'il entend désigner un administrateur judiciaire avec pur mission l'assistance du dirigeant dans la gestion de son entreprise,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SOUS-TRAITANCE SERVICE ENTREPRISE ADAPTEE [Adresse 2] Activité : Commercialisation de tous articles de papeterie, d'entretien et articles assimilés ou accessoires. immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 399 090 679

FIXE provisoirement au 15 juillet 2026 la date de cessation des paiements,

NOMME

en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Pierre LAVAURS et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Madame Sophie TERNET FRISAT,

FIXE

à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE

l'affaire à l'audience du

04 novembre 2026,

conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT

que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [A] [Q] [Adresse 3],

ayant pour mission d'assister le dirigeant dans la gestion de son entreprise,

DÉSIGNE

en qualité de mandataire judiciaire,

la SELARL [M] ASSOCIES, Prise

en la personne de Maître [P] [M] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT

que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE

en qualité de Chargé d'inventaire,

Maître [P] [S]

, [Adresse 6] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, Maître [P] [S] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

DIT

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,

DIT

que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,

ORDONNE

la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société à responsabilité limitée SOUS-TRAITANCE SERVICE ENTREPRISE ADAPTEE,

ORDONNE

la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.

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Mise à jour de la source le 2026-09-12T15:52:52.570Z.