Article 1378 du Code civil

Texte

Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.

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• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

474 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 3 septembre 2026 · décision hors de notre fonds
• 12 août 2026 · Tribunal judiciaire de Chambéry · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 août 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 18 juin 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Privas · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juin 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 2 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 juin 2026 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 19 mai 2026 · Tribunal de commerce de Bobigny
• 21 avril 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 21 avril 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 24 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 20 mars 2026 · Tribunal des activités économiques d'Avignon
• 18 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 mars 2026 · Tribunal de commerce de Montpellier
• 10 mars 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 6 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes