Article 2277 du Code civil

Texte

Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. 
Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.

Versions

• 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 19 janvier 2005 → 19 juin 2008
• 17 juillet 1971 → 19 janvier 2005

Décisions qui le citent

2173 décisions le citent (visas et motifs).

• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Réouverture des débats
• 13 août 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 juillet 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Verdun · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Angers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 12 mai 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 12 mai 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 5 mai 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 4 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Thionville · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Papeete · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
• 21 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 14 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Troyes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 avril 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre