Article L512-3 du Code de commerce

Texte

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511-67 à L. 511-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre de change.

Décisions qui le citent

78 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Saint-Quentin
• 2 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Toulouse
• 21 juillet 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 16 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Nantes
• 9 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Lille Métropole
• 29 janvier 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 13 janvier 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 19 décembre 2025 · Tribunal des activités économiques du Mans
• 12 décembre 2025 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 9 décembre 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 26 novembre 2025 · Tribunal de commerce de Bergerac
• 20 novembre 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 6 novembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 28 octobre 2025 · Tribunal de commerce de Bobigny
• 8 octobre 2025 · Tribunal de commerce de Toulouse
• 10 septembre 2025 · Tribunal de commerce de Chambéry
• 3 juillet 2025 · Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
• 18 juin 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 22 mai 2025 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 21 mai 2025 · Cour d'appel de Riom · Autre