Article L512-4 du Code de commerce

Texte

Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.

Décisions qui le citent

147 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Saint-Quentin
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Toulouse
• 2 septembre 2026 · Tribunal de commerce d'Arras
• 27 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Nancy
• 16 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Saint-Quentin
• 9 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Lille Métropole
• 7 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Rodez
• 28 mai 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 26 mai 2026 · Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
• 22 mai 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 20 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 mai 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 27 avril 2026 · Tribunal de commerce de Lorient
• 10 avril 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 10 avril 2026 · Tribunal de commerce de Dieppe
• 17 mars 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 16 mars 2026 · Tribunal de commerce de Melun
• 12 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Libourne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 février 2026 · Tribunal de commerce de Toulouse