Article L661-2 du Code de commerce

Texte

Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

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• 15 février 2009 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2006 → 15 février 2009

Décisions qui le citent

106 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 26 août 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 27 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
• 17 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques d'Auxerre
• 16 juillet 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 2 avril 2026 · Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
• 25 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 15 janvier 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 14 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 14 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 12 janvier 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 18 décembre 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 18 novembre 2025 · Tribunal de commerce de Bourges
• 14 novembre 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 10 novembre 2025 · Cour d'appel de Cayenne · Autre
• 4 novembre 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 4 novembre 2025 · Tribunal de commerce de Lille Métropole
• 30 octobre 2025 · Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
• 19 septembre 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre