Article L312-33 du Code de la consommation

Texte

Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

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• 1 juillet 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 19 mars 2014 → 1 juillet 2016
• 1 janvier 2002 → 19 mars 2014
• 1 mars 1994 → 1 janvier 2002
• 27 juillet 1993 → 1 mars 1994

Décisions qui le citent

1240 décisions le citent (visas et motifs).

• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Annecy · Renvoi à une autre audience
• 27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Chambéry · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
• 26 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 17 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 12 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 juin 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 1 juin 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 29 mai 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 22 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 mai 2026 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 21 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 mai 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 19 mai 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 15 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Castres · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Coutances · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 avril 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre