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Article de loi

Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 15 décembre 2019 · 3 versions
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Texte

Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.

 Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa :

 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ;

 2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque de garantie ;

 3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ;

 4° L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par le titulaire ou avec son consentement, exclusivement en vue de l'exportation.

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.

Versions

Décisions qui le citent

515 décisions le citent (visas et motifs).