Article 409 du Code de procédure civile

Texte

L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.
Il est toujours admis, sauf disposition contraire.

Décisions qui le citent

883 décisions le citent (visas et motifs).

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• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 3 septembre 2026 · décision hors de notre fonds
• 25 août 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre
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• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
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• 2 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Albertville · Constate l'acquiescement du défendeur à la demande
• 2 juin 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 1 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Papeete · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 26 mai 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 21 mai 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 21 mai 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 19 mai 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 12 mai 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 12 mai 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 7 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre