Article 509 du Code de procédure civile

Texte

Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.

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• 1 janvier 2005 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 1976 → 1 janvier 2005

Décisions qui le citent

301 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 7 septembre 2026 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 5 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 3 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 3 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 24 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 17 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 17 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 10 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 10 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 28 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 27 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
• 21 mai 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 20 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
• 20 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur