notiv
Ouvrir l'application
Article de loi

Article 4-1 du Code de procédure pénale

Version du 1 octobre 2016 au 1 janvier 2029 · 3 versions
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.

Versions

Décisions qui le citent

255 décisions le citent (visas et motifs).