Article 802 du Code de procédure pénale

Texte

En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

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• 2 septembre 1993 → 1 janvier 2029
• 1 mars 1993 → 2 septembre 1993
• 1 janvier 1976 → 1 mars 1993

Décisions qui le citent

1892 décisions le citent (visas et motifs).

• 22 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 22 août 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 13 août 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 19 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 15 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 21 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 12 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 5 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 31 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 27 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 27 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 15 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 14 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 13 mai 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre