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Article de loi

Article L122-2 du Code des assurances

En vigueur depuis le 21 juillet 1976
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Texte

Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement.

Décisions qui le citent

104 décisions le citent (visas et motifs).