notiv
Ouvrir l'application
Article de loi

Article L211-10 du Code des assurances

En vigueur depuis le 2 août 2003 · 2 versions
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin. 
Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de l'article L. 211-12.

Versions

Décisions qui le citent

105 décisions le citent (visas et motifs).