Article R2213-40 du Code général des collectivités territoriales

Texte

Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. 
L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation. 
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. 
Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

Versions

• 29 septembre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 29 juillet 2006 → 29 septembre 2016
• 9 avril 2000 → 29 juillet 2006

Décisions qui le citent

81 décisions le citent (visas et motifs).

• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire du Havre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 15 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 1 juillet 2026 · Cour d'appel de Bastia · Autre
• 1 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 juin 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 30 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 14 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 31 mars 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 25 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 mars 2026 · décision hors de notre fonds
• 19 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 5 février 2026 · Tribunal judiciaire d'Évreux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 novembre 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 19 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 23 octobre 2025 · Cour d'appel d'Amiens · Autre