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Article de loi

Article L131-2 du Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 31 décembre 2005 · 2 versions
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Texte

Le chèque contient :
 1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
 2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
 3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
 4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
 5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
 6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.

Versions

Décisions qui le citent

166 décisions le citent (visas et motifs).