Article L741-10 du Code rural et de la pêche maritime

Texte

L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que selon les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du même code, sous les réserves mentionnées dans la présente section.
Pour les candidats à l'installation effectuant un stage d'application en exploitation dans le cadre d'une proposition de formation établie dans les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 330-8, l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.

Se reporter aux modalités d’entrée en vigueur prévues au II de l’article 24 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025.

Versions

• 26 mars 2025 → aujourd’hui · en vigueur
• 28 décembre 2019 → 26 mars 2025
• 1 septembre 2018 → 28 décembre 2019
• 15 octobre 2014 → 1 septembre 2018
• 19 décembre 2012 → 15 octobre 2014
• 29 juillet 2010 → 19 décembre 2012
• 30 janvier 2010 → 29 juillet 2010
• 19 décembre 2008 → 30 janvier 2010
• 27 juin 2008 → 19 décembre 2008
• 1 janvier 2007 → 27 juin 2008
• 22 décembre 2006 → 1 janvier 2007
• 24 mars 2006 → 22 décembre 2006
• 1 juillet 2004 → 31 décembre 2003
• 1 juillet 2004 → 24 mars 2006
• 22 juin 2000 → 1 juillet 2004

Décisions qui le citent

210 décisions le citent (visas et motifs).

• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nantes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 4 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Blois · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 15 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 29 mai 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 21 mai 2026 · Tribunal judiciaire d'Annecy · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 13 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 12 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 6 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 avril 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 28 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Dijon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 14 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 18 mars 2026 · décision hors de notre fonds
• 5 mars 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre