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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 3, 16 octobre 2025, n° 23/12459

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 23/12459 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7NT



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2023

Date de saisine : 03 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 28 Avril 2023



Appelant :

 Monsieur [F] [W], représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0045

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/014261 du 26/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])





Intimé :

 Monsieur [P] [C], représenté par Me Fabien LEQUEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R187 - N° du dossier E0002Z4E



 

 



ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° , 1 pages)







Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Edouard LAMBRY, greffier,



Vu les articles 370, 376 ,377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Attendu que par ordonnance du 19 juin 2025 l'interruption de l'instance a été constatée par l'effet du décès de Monsieur [P] [C] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie,



Qu'un délai expirant le 9 octobre 2025 a été donné aux parties pour reprise d'instance par les ayants-droit,



Qu'à défaut de diligence des parties en vue de la régularisation et de la reprise de l'intance, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire;

PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 16 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 370, code de procedure civile 383, code de procedure civile 376, code de procedure civile 377, code de procedure civile 781). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-10-23T22:00:00.000Z.