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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Avignon, Chambre 01 CTX IMMOBILIER, 4 novembre 2025, n° 23/01001

Partages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidenteDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Motifs

EXPOSE DU LITIGE :

M. [K] [D] décédé le [Date décès 1] 1982 et Mme [C] [A] décédée le [Date décès 2] 2011laissent pour leur succéder leurs filles :
-Mme [I] [D] épouse [S],
-Mme [O] [D] épouse [V].

Par décision du 26 mai 2020, le tribunal judiciaire d’Avignon a :
-déclaré recevable l'action en liquidation partage de la succession de Mme [C] [A] Veuve [D] formée par Mme [O] [D] épouse [V],
-ordonné la licitation devant le tribunal judiciaire de l'immeuble sis sur le territoire de la commune d'[Localité 1], constitué d'un local professionnel au rez-de-chaussée et les 114/1000èmes des parties communes générales, situé [Adresse 1] - [Localité 1] et cadastré CO n°[Cadastre 1] sur la mise à prix de 50 000 €,
-dit qu’en cas de carence d’enchère, la mise à prix sera diminuée séance tenante du quart, du tiers puis de la moitié,
-dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R 322-30 à R 322-36 du code des procédures civiles d’exécution,
-dit qu’il incombera à la partie la plus diligente de constituer avocat dans le ressort du tribunal du lieu de situation des immeubles afin qu’il dépose le cahier des charges utile au greffe du tribunal, 
-dit qu’il incombera à la partie la plus diligente de communiquer le cahier des charges aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal,
-dit que les prix de vente seront déposés entre les mains du notaire instrumentaire en vue des opérations de partage,
-ordonné la réalisation des opérations de compte,liquidation et partage de la succession de Mme [C] [A] épouse [D], décédée [Date décès 2] 2011 à [Localité 1],
-commis pour y procéder maître [M] [H], notaire à [Localité 1],
-dit que dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire commis dressera un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, en application des dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile,
-rappelé que le notaire désigné devra accomplir sa mission d’après les documents et renseignements communiqués par les parties, sur la base de l’éventuel rapport d’expertise et d’après les informations qu’il peut rechercher lui-même,
-rappelé qu’il appartient aux parties de produire devant le notaire les documents nécessaires à l’établissement de l’état liquidatif chiffré dans le délai imparti par celui-ci,
-rappelé que le notaire a le devoir de contrôler les déclarations des intéressés,
-dit qu'en cas d'empêchement du notaire il sera remplacé par Monsieur le Président de la Chambre des notaires, -désigné M.Philippe ASNARD, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon, aux fins de surveiller le déroulement des opérations de compte, liquidation et partage de la succession,
-dit qu'en cas d'empêchement du magistrat commis, il sera remplacé par ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Avignon, rendue sur requête de la partie la plus diligente, 
-dit qu’en cas d’inertie d’un indivisaire,un représentant au copartageant défaillant devra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, 
-ordonné la licitation devant le tribunal judiciaire de l'immeuble sis sur le territoire de la commune d'[Localité 1] constitué d'un local professionnel au rez-de-chaussée et les 114/1000èmes des parties communes générales, situé [Adresse 1] - [Localité 1] et cadastré CO n°[Cadastre 1] sur la mise à prix de 50 000 €,
-dit qu’en cas de carence d’enchère, la mise à prix sera diminuée séance tenante du quart, du tiers puis de la moitié, 
-dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R 322-30 à R 322-36 du code des procédures civiles d’exécution,
-dit qu’il incombera à la partie la plus diligente de constituer avocat dans le ressort du tribunal du lieu de situation des immeubles afin qu’il dépose le cahier des charges utile au greffe du tribunal,
-dit qu’il incombera à la partie la plus diligente de communiquer le cahier des charges aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal
-dit que les prix de vente seront déposés entre les mains du notaire instrumentaire en vue des opérations de partage,
-condamné in solidum [Q] [E], représentée par ses représentants légaux M. et Mme [J] [E], [N] [S], représenté par ses représentants légaux M.et Mme [Z] [S], [G] [S], représenté par ses représentants légaux M.etMme [Z] [S], [P] [B], représentée par ses représentants légaux M. et Mme [QM] [B], Mme [WB] [B] et M.[JR] [B] à payer à Mme [O] [D] épouse [V] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamné in solidum [Q] [E], représentée par ses représentants légaux Monsieur et Madame [J] [E], [N] [S], représenté par ses représentants légaux Monsieur et Madame [Z] [S], [G] [S], représenté par ses représentants légaux M.et Mme [Z] [S], [P] [B], représentée par ses représentants légaux Monsieur et Mme [QM] [B], Mme [WB] [B] et M.[JR] [B] aux dépens,
 -ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

Par décision rectificative du 12 septembre 2023, le tribunal judiciaire d’Avignon a dit que la partie du dispositif du jugement du tribunal de grande instance d’Avignon (84) du 26 mai 2020 rédigée comme suit :
“[...]ORDONNE la licitation devant le tribunal judiciaire de l'immeuble sis sur le territoire de la commune d'[Localité 1], constitué d'un local professionnel au rez-de-chaussée et les 114/1000èmes des parties communes générales, situé [Adresse 1] - [Localité 1] et cadastré CO n°[Cadastre 1] sur la mise à prix de 50 000€[...]”
doit être rectifiée comme suit :
 “[...]ORDONNE la licitation devant le tribunal judiciaire de l'immeuble sis sur le territoire de la commune d'[Localité 1], constitué d'un local professionnel au rez-de-chaussée et les 114/1000èmes des parties communes générales, situé [Adresse 1] - [Localité 1] et cadastré CO n°[Cadastre 2] sur la mise à prix de 50 000€[...]”

Par acte du 05 avril 2023, Mme [O] [D] Veuve [V] a attrait sa sœur Mme [I] [D] épouse [S] devant le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins d’obtenir la sortie de l’indivision immobilière subséquente au décès de leur père intervenu le [Date décès 1] 1982, omis dans l’instance RG 19-2029 et plus précisément la vente sur licitation en un seul lot de l’immeuble situé à [Localité 1] au [Adresse 1] cadastré section [Cadastre 2] ( local commercial au rez de chaussée, un débarras au cinquième étage et les parties communes y afférentes ) sur la mise à prix de 50.000 euros avec faculté de baisse du quart, du tiers puis de la moitié en cas de carence d’enchères. 

Le 02 novembre 2023, l’affaire a été retirée du rôle.

En l’état de ses conclusions récapitulatives communiquées par la voie électronique le 30 octobre 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Mme [O] [D] Veuve [V] demande au tribunal :
-remettre au rôle du tribunal cette affaire,
En conséquence,
Vu le jugement rendu le 26 mai 2020 par le tribunal judiciaire d'Avignon,
-ordonné l'ouverture des opérations de partage de l'indivision existante entre Mme [O] [D] veuve [V] et Mme [I] [D] épouse [S],
-désigner tel notaire qu'il plaira au tribunal de commettre pour procéder aux opérations de liquidation partage
-dire et juger que le prix à provenir de l'adjudication sera compris dans la masse active de l'indivision et devra être partagé entre les parties selon leurs droits,

Préalablement aux opérations de liquidation partage et pour y parvenir ,
-ordonner sur les poursuites de Mme [O] [D] veuve [V] et après l'accomplissement des poursuites prescrites par la loi, à l'audience des criées du tribunal judiciaire d'Avignon, sur le cahier des conditions de la vente qui sera déposé par maître Guillaume FORTUNET du barreau d'Avignon, ou tout autre avocat du même barreau qui s'y substituerait, la vente sur licitation en un seul lot de l'immeuble sis à [Localité 1] [Adresse 1] cadastrés section N°[Cadastre 2] [Localité 1] [Adresse 1] cadastré Section C0 N° [Cadastre 2] pour 13 a 60 ca Lot N° UN (1): Au rez-de-chaussée, un local commercial à usage de bureaux d'une superficie pondérée de 138 m2
Et les 1 14/1 .000èmes des parties communes Lot N° NEUF (9) : Au cinquième étage, un débarras Et les 4/1 .000èmes des parties communes
Objet d'un état descriptif de division - Règlement de copropriété selon Acte de maître [H], notaire, en date du 18 novembre 2003 publié le 22/12/2003 Vo/ 2003 P N° 8916,
-fixer la mise à prix à la somme de 50.000,00 € avec faculté de baisse du quart, du tiers puis de la moitié en cas de carence d'enchères,
-dire et juger que conformément à l'Article 1278 du CPC, l'adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les Art R322-39 à R 322-49, R 322-59, R 322-61, R322-62, R 322-66 à R 322-72 du Codes des Procédures Civiles d'Exécution et que notamment les frais engagés pour parvenir à la vente seront taxés à l'audience et viendront en sus du prix d'adjudication,
-dire et juger que les formalités de publicité se feront conformément au droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par les articles R 322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution
-dire et juger qu'en vue de l'adjudication, le requérant pourra faire appel à l'Huissier de Justice de son choix aux fins de dresser le PV descriptif de l'immeuble dont s'agit et si nécessaire,l'huissier de justice ainsi désigné pourra être assistée d'un serrurier et la force publique et en cas d'empêchement, de toutes autres personnes comme mentionné dans l'Art L 142-1 du Code
des procédures civiles d'exécution
-dire et juger que les experts mandatés par le requérant seront autorisés à pénétrer dans l'immeuble dont s'agit, en présence de l'Huissier de justice précité, afin de permettre d'établir les diagnostics exigés par la législation et la réglementation en vigueur,
-dire et juger qu'en vue de l'adjudication, le requérant pourra faire appel à l'huissier de justice de son choix aux fins de faire visiter le bien dont s'agit et si nécessaire, l'huissier de justice ainsi désigné pourra être assisté d'un serrurier et la force publique et en cas d'empêchement, de toutes autres personnes comme mentionné dans l'Art L 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution
-dire et juger que les frais de la présente instance seront tirés en frais préalables de licitation à intervenir.
-employer les dépens en frai privilégiés de la licitation à intervenir.

En l’état de ses conclusions récapitulatives communiquées par la voie électronique le 19 février 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Mme [I] [D] épouse [S] demande au tribunal :
-ordonner l’ouverture des opérations de partage de l’indivision existant entre les parties, 
-désigner tel notaire qui plaira,
-statuer de ce que droit sur la demande de vente sur licitation, 
-débouter Mme [D] Veuve [V] du surplus de ses demandes,
-statuer ce que de droit sur les dépens.

Par décision avant dire droit du 13 mai 2025, le tribunal judiciaire d’Avignon a :
-ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture, 
-ordonné la réouverture des débats à l’audience de juge unique du 09 septembre 2025 à 10 heures 30, 
-réservé les demandes,
-invité les parties à s’expliquer sur la demande de licitation du local déjà obtenu par décision du 26 mai 2020 avant le 15 juillet 2025, 
-invité les parties à communiquer la déclaration respective de succession de leurs parents.

En l’état de ses conclusions récapitulatives communiquées par la voie électronique le 07 juillet 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Mme [O] [D] Veuve [V] demande au tribunal : 
En conséquence, 
-ordonner l’ouverture des opérations de partage de l’indivision existante entre Madame [O] [D] veuve [V] et Madame [I] [D] épouse [S] consécutive au décès de Monsieur [K] [D], 
-désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal de commettre pour procéder aux opérations de liquidation partage, 
-dire et juger que le prix à provenir de l’adjudication sera compris dans la masse active de l’indivision et devra être partagé entre les parties selon leurs droits, 


Préalablement aux opérations de liquidation partage et pour y parvenir, -ordonner sur les poursuites de Mme [O] [D] veuve [V] et après l’accomplissement des poursuites prescrites par la loi, à l’audience des criées du tribunal judiciaire d’Avignon, sur le cahier des conditions de la vente qui sera déposé par maître Guillaume FORTUNET du Barreau d’Avignon, ou tout autre avocat du même barreau qui s’y substituerait, la vente sur licitation en un seul lot de l’immeuble sis à [Localité 1] [Adresse 1] cadastrés Section N°[Cadastre 2] [Localité 1] [Adresse 1] cadastré ✓ Section CO N° [Cadastre 2] pour 13 a 60 ca Lot N° UN (1) : Au rez-de-chaussée, un local commercial à usage de bureaux d’une superficie pondérée de 138 m² Et les 114/1.000èmes des parties communes Et : Lot N° NEUF (9) : Au cinquième étage, un débarras Et les 4/1.000èmes des parties communes objet d’un état descriptif de division – Règlement de copropriété selon acte de maître [H] , notaire, en date du 18 novembre 2003 publié le 22/12/2003 Vol 2003 P N° 8916
-fixer la mise à prix à la somme de 50.000,00 € avec faculté de baisse du quart, du tiers puis de la moitié en cas de carence d’enchères,
-dire et juger que conformément à l’art 1278 du CPC, l’adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les Art R322-39 à R 322-49, R 322-59, R 322-61, R322-62, R 322-66 à R 322-72 du code des procédures civiles d’exécution et que notamment les frais engagés pour parvenir à la vente seront taxés à l’audience et viendront en sus du prix d’adjudication, 
-dire et juger que conformément à l’art 1278 du CPC, l’adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les art R322-39 à R 322-49, R 322-59, R 322-61, R322-62, R 322-66 à R 322-72 du Code des procédures civiles d’exécution et que notamment les frais engagés pour parvenir à la vente seront taxés à l’audience et viendront en sus du prix d’adjudication, 
-dire et juger que les formalités de publicité se feront conformément au droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par les Art R 322-31 et suivants du code des procédure civiles d’exécution, 
-dire et juger qu’en vue de l’adjudication, le requérant pourra faire appel à l’huissier de justice de son choix aux fins de dresser le PV descriptif de l’immeuble dont s’agit et si nécessaire, l’huissier de justice ainsi désigné pourra être assistée d’un serrurier et la force publique et en cas d'empêchement, de toutes autres personnes comme mentionné dans l'Art L 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution , 
-dire et juger que les experts mandatés par le requérant seront autorisés à pénétrer dans l’immeuble dont s’agit, en présence de l’huissier de justice précité, afin de permettre d’établir les diagnostics exigés par la législation et la réglementation en vigueur,
-dire et juger qu’en vue de l’adjudication, le requérant pourra faire appel à l’huissier de justice de son choix aux fins de faire visiter le bien dont s’agit et si nécessaire, l’huissier de justice ainsi désigné pourra être assisté d’un serrurier et la force publique et en cas d'empêchement, de toutes autres personnes comme mentionné dans l'Art L 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 
-dire et juger que les frais de la présente instance seront tirés en frais préalables de licitation à intervenir,
-employer les dépens en frais privilégiés de la licitation à intervenir.

L’affaire appelée à l’audience du 09 septembre 2025 a été mise en délibéré au 04 novembre 2025.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur le partage judiciaire et la désignation du notaire :
Aux termes de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

En l'espèce, les parties n'étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage, il y a lieu d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [K] [D].

Les parties demandent la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [K] [D].

La requérante sollicite la licitation en un seul lot de l’immeuble indivis sur la mise à prix de 50.000 euros avec faculté de baisse du quart, du tiers puis de la moitié en cas de carence d’enchères.

La défenderesse sollicite de statuer de ce que droit sur la demande de vente sur licitation.

La complexité des opérations de partage n’étant pas démontrée et il n’y a pas lieu de désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage.

Un juge commis est néanmoins désigné.

Sur la demande de licitation de l’immeuble indivis :
En application de l’article 1377 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d'office, s'ils sont ou non commodément partageables en nature.

Les éléments soutenus par la requérante révèlent l’impossibilité de partager en nature le bien indivis, l’absence d’accord entre les copartageantes sur les modalités de partage étant sans influence sur la demande.

Il y a lieu dès lors d’ordonner la licitation du bien indivis.

Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile qui renvoie aux articles 1271 à 1281, il incombe au juge qui ordonne la licitation d'un bien indivis de fixer le montant de sa mise à prix.

Il convient en conséquence d’ordonner la vente de l’immeuble décrit ci avant sur la mise à prix de 50.000 euros avec faculté de baisse avec faculté de baisse du quart, du tiers puis de la moitié en cas de carence d’enchères et selon les modalités qui seront inscrites dans le dispositif de la présente décision.

Sur les autres demandes :
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Dispositif

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, 

-ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties en ce qu’elle porte sur l’immeuble situé sur la commune d’ [Localité 1] [Adresse 1] cadastrés section numéro [Cadastre 2] et section CO numéro [Cadastre 2] ;
-DEBOUTE les parties de leur demande de désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ;
-DESIGNE D. HACHEFA en qualité de juge commis ou tout autre juge de la chambre pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ;
-ORDONNE sur les poursuites de Mme [O] [D] Veuve [V] en présence de Mme [I] [D] épouse [S] ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire d’Avignon en un seul lot de l’immeuble sis à [Localité 1] [Adresse 1] cadastrés Section N°[Cadastre 2] [Localité 1] [Adresse 1] cadastré ✓ Section CO N° [Cadastre 2] pour 13 a 60 ca Lot N° UN (1) : Au rez-de-chaussée, un local commercial à usage de bureaux d’une superficie pondérée de 138 m² Et les 114/1.000èmes des parties communes 
Et :
Lot N° NEUF (9) : Au cinquième étage, un débarras Et les 4/1.000èmes des parties communes objet d’un état descriptif de division – Règlement de copropriété selon acte de maître [H] , notaire, en date du 18 novembre 2003 publié le 22/12/2003 Vol 2003 P N° 8916 ; 
-FIXE la mise à prix à 50.000 euros avec faculté de baisse d'un quart, du tiers puis de la moitié en cas de carence d'enchères ;
-DIT que le cahier des charges sera déposé au greffe du tribunal judiciaire d’Avignon par maître Guillaume FORTUNET avocat inscrit au barreau d’Avignon ; 
-ORDONNE la publicité conforme à celle prévue par les articles R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
-DESIGNE maître [LU] [FX] notaire pour recevoir le produit de la vente et procéder à son partage entre les parties ;
-DIT que les parties verseront à maître [LU] [FX] notaire une provision respective de 700 euros à valoir sur ses émoluments dans un délai de 15 jours à compter de la réception du prix de vente ;
-RAPPELLE qu’en application de l’article R 444-61 du code de commerce, et de l’article 9-1 du règlement national de la profession de notaire, un notaire ne peut recevoir un acte sans avoir été provisionné d'une somme suffisante pour couvrir les déboursés, droits, émoluments et honoraires et DIT qu’il appartiendra aux parties de verser au notaire la provision qui sera nécessaire à la préparation de ses actes ;
- RAPPELLE que :
- le juge commis pourra être saisi de toute difficulté à l’adresse mail suivante : [Courriel 1] ;
- le principe du contradictoire s'impose au notaire et aux parties ;
-les parties et les avocats extérieurs au barreau d’Avignon ( article 5 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l’ordonnance du 18 septembre 2019) ne peuvent saisir directement le juge commis des difficultés rencontrées et aucune réponse ne pourra être adressée;
-ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties.
Le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Texte intégral
Minute N°
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 01 CTX IMMOBILIER
N. R.G. : N° RG 23/01001 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JL3K

JUGEMENT DU 04 Novembre 2025

DEMANDERESSE :

Madame [O], [Y], [L] [D] veuve [V]
née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1] (84)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant


DÉFENDERESSE :

Madame [I] [U] [X] [D] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 1] (84)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Geneviève ROIG, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Djamila HACHEFA, Vice-Présidente 

DEBATS :

Audience publique du 09 Septembre 2025
Greffier: Frédéric FEBRIER
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour .

JUGEMENT : 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Madame Djamila HACHEFA, et M. Frédéric FEBRIER, greffier. 



Grosse + expédition à :
Expédition à : Me [W] [F],Me [T] [R],notaire
délivrées le 




EXPOSE DU LITIGE :

M. [K] [D] décédé le [Date décès 1] 1982 et Mme [C] [A] décédée le [Date décès 2] 2011laissent pour leur succéder leurs filles :
-Mme [I] [D] épouse [S],
-Mme [O] [D] épouse [V].

Par décision du 26 mai 2020, le tribunal judiciaire d’Avignon a :
-déclaré recevable l'action en liquidation partage de la succession de Mme [C] [A] Veuve [D] formée par Mme [O] [D] épouse [V],
-ordonné la licitation devant le tribunal judiciaire de l'immeuble sis sur le territoire de la commune d'[Localité 1], constitué d'un local professionnel au rez-de-chaussée et les 114/1000èmes des parties communes générales, situé [Adresse 1] - [Localité 1] et cadastré CO n°[Cadastre 1] sur la mise à prix de 50 000 €,
-dit qu’en cas de carence d’enchère, la mise à prix sera diminuée séance tenante du quart, du tiers puis de la moitié,
-dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R 322-30 à R 322-36 du code des procédures civiles d’exécution,
-dit qu’il incombera à la partie la plus diligente de constituer avocat dans le ressort du tribunal du lieu de situation des immeubles afin qu’il dépose le cahier des charges utile au greffe du tribunal, 
-dit qu’il incombera à la partie la plus diligente de communiquer le cahier des charges aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal,
-dit que les prix de vente seront déposés entre les mains du notaire instrumentaire en vue des opérations de partage,
-ordonné la réalisation des opérations de compte,liquidation et partage de la succession de Mme [C] [A] épouse [D], décédée [Date décès 2] 2011 à [Localité 1],
-commis pour y procéder maître [M] [H], notaire à [Localité 1],
-dit que dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire commis dressera un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, en application des dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile,
-rappelé que le notaire désigné devra accomplir sa mission d’après les documents et renseignements communiqués par les parties, sur la base de l’éventuel rapport d’expertise et d’après les informations qu’il peut rechercher lui-même,
-rappelé qu’il appartient aux parties de produire devant le notaire les documents nécessaires à l’établissement de l’état liquidatif chiffré dans le délai imparti par celui-ci,
-rappelé que le notaire a le devoir de contrôler les déclarations des intéressés,
-dit qu'en cas d'empêchement du notaire il sera remplacé par Monsieur le Président de la Chambre des notaires, -désigné M.Philippe ASNARD, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon, aux fins de surveiller le déroulement des opérations de compte, liquidation et partage de la succession,
-dit qu'en cas d'empêchement du magistrat commis, il sera remplacé par ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Avignon, rendue sur requête de la partie la plus diligente, 
-dit qu’en cas d’inertie d’un indivisaire,un représentant au copartageant défaillant devra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, 
-ordonné la licitation devant le tribunal judiciaire de l'immeuble sis sur le territoire de la commune d'[Localité 1] constitué d'un local professionnel au rez-de-chaussée et les 114/1000èmes des parties communes générales, situé [Adresse 1] - [Localité 1] et cadastré CO n°[Cadastre 1] sur la mise à prix de 50 000 €,
-dit qu’en cas de carence d’enchère, la mise à prix sera diminuée séance tenante du quart, du tiers puis de la moitié, 
-dit qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R 322-30 à R 322-36 du code des procédures civiles d’exécution,
-dit qu’il incombera à la partie la plus diligente de constituer avocat dans le ressort du tribunal du lieu de situation des immeubles afin qu’il dépose le cahier des charges utile au greffe du tribunal,
-dit qu’il incombera à la partie la plus diligente de communiquer le cahier des charges aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal
-dit que les prix de vente seront déposés entre les mains du notaire instrumentaire en vue des opérations de partage,
-condamné in solidum [Q] [E], représentée par ses représentants légaux M. et Mme [J] [E], [N] [S], représenté par ses représentants légaux M.et Mme [Z] [S], [G] [S], représenté par ses représentants légaux M.etMme [Z] [S], [P] [B], représentée par ses représentants légaux M. et Mme [QM] [B], Mme [WB] [B] et M.[JR] [B] à payer à Mme [O] [D] épouse [V] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamné in solidum [Q] [E], représentée par ses représentants légaux Monsieur et Madame [J] [E], [N] [S], représenté par ses représentants légaux Monsieur et Madame [Z] [S], [G] [S], représenté par ses représentants légaux M.et Mme [Z] [S], [P] [B], représentée par ses représentants légaux Monsieur et Mme [QM] [B], Mme [WB] [B] et M.[JR] [B] aux dépens,
 -ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

Par décision rectificative du 12 septembre 2023, le tribunal judiciaire d’Avignon a dit que la partie du dispositif du jugement du tribunal de grande instance d’Avignon (84) du 26 mai 2020 rédigée comme suit :
“[...]ORDONNE la licitation devant le tribunal judiciaire de l'immeuble sis sur le territoire de la commune d'[Localité 1], constitué d'un local professionnel au rez-de-chaussée et les 114/1000èmes des parties communes générales, situé [Adresse 1] - [Localité 1] et cadastré CO n°[Cadastre 1] sur la mise à prix de 50 000€[...]”
doit être rectifiée comme suit :
 “[...]ORDONNE la licitation devant le tribunal judiciaire de l'immeuble sis sur le territoire de la commune d'[Localité 1], constitué d'un local professionnel au rez-de-chaussée et les 114/1000èmes des parties communes générales, situé [Adresse 1] - [Localité 1] et cadastré CO n°[Cadastre 2] sur la mise à prix de 50 000€[...]”

Par acte du 05 avril 2023, Mme [O] [D] Veuve [V] a attrait sa sœur Mme [I] [D] épouse [S] devant le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins d’obtenir la sortie de l’indivision immobilière subséquente au décès de leur père intervenu le [Date décès 1] 1982, omis dans l’instance RG 19-2029 et plus précisément la vente sur licitation en un seul lot de l’immeuble situé à [Localité 1] au [Adresse 1] cadastré section [Cadastre 2] ( local commercial au rez de chaussée, un débarras au cinquième étage et les parties communes y afférentes ) sur la mise à prix de 50.000 euros avec faculté de baisse du quart, du tiers puis de la moitié en cas de carence d’enchères. 

Le 02 novembre 2023, l’affaire a été retirée du rôle.

En l’état de ses conclusions récapitulatives communiquées par la voie électronique le 30 octobre 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Mme [O] [D] Veuve [V] demande au tribunal :
-remettre au rôle du tribunal cette affaire,
En conséquence,
Vu le jugement rendu le 26 mai 2020 par le tribunal judiciaire d'Avignon,
-ordonné l'ouverture des opérations de partage de l'indivision existante entre Mme [O] [D] veuve [V] et Mme [I] [D] épouse [S],
-désigner tel notaire qu'il plaira au tribunal de commettre pour procéder aux opérations de liquidation partage
-dire et juger que le prix à provenir de l'adjudication sera compris dans la masse active de l'indivision et devra être partagé entre les parties selon leurs droits,

Préalablement aux opérations de liquidation partage et pour y parvenir ,
-ordonner sur les poursuites de Mme [O] [D] veuve [V] et après l'accomplissement des poursuites prescrites par la loi, à l'audience des criées du tribunal judiciaire d'Avignon, sur le cahier des conditions de la vente qui sera déposé par maître Guillaume FORTUNET du barreau d'Avignon, ou tout autre avocat du même barreau qui s'y substituerait, la vente sur licitation en un seul lot de l'immeuble sis à [Localité 1] [Adresse 1] cadastrés section N°[Cadastre 2] [Localité 1] [Adresse 1] cadastré Section C0 N° [Cadastre 2] pour 13 a 60 ca Lot N° UN (1): Au rez-de-chaussée, un local commercial à usage de bureaux d'une superficie pondérée de 138 m2
Et les 1 14/1 .000èmes des parties communes Lot N° NEUF (9) : Au cinquième étage, un débarras Et les 4/1 .000èmes des parties communes
Objet d'un état descriptif de division - Règlement de copropriété selon Acte de maître [H], notaire, en date du 18 novembre 2003 publié le 22/12/2003 Vo/ 2003 P N° 8916,
-fixer la mise à prix à la somme de 50.000,00 € avec faculté de baisse du quart, du tiers puis de la moitié en cas de carence d'enchères,
-dire et juger que conformément à l'Article 1278 du CPC, l'adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les Art R322-39 à R 322-49, R 322-59, R 322-61, R322-62, R 322-66 à R 322-72 du Codes des Procédures Civiles d'Exécution et que notamment les frais engagés pour parvenir à la vente seront taxés à l'audience et viendront en sus du prix d'adjudication,
-dire et juger que les formalités de publicité se feront conformément au droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par les articles R 322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution
-dire et juger qu'en vue de l'adjudication, le requérant pourra faire appel à l'Huissier de Justice de son choix aux fins de dresser le PV descriptif de l'immeuble dont s'agit et si nécessaire,l'huissier de justice ainsi désigné pourra être assistée d'un serrurier et la force publique et en cas d'empêchement, de toutes autres personnes comme mentionné dans l'Art L 142-1 du Code
des procédures civiles d'exécution
-dire et juger que les experts mandatés par le requérant seront autorisés à pénétrer dans l'immeuble dont s'agit, en présence de l'Huissier de justice précité, afin de permettre d'établir les diagnostics exigés par la législation et la réglementation en vigueur,
-dire et juger qu'en vue de l'adjudication, le requérant pourra faire appel à l'huissier de justice de son choix aux fins de faire visiter le bien dont s'agit et si nécessaire, l'huissier de justice ainsi désigné pourra être assisté d'un serrurier et la force publique et en cas d'empêchement, de toutes autres personnes comme mentionné dans l'Art L 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution
-dire et juger que les frais de la présente instance seront tirés en frais préalables de licitation à intervenir.
-employer les dépens en frai privilégiés de la licitation à intervenir.

En l’état de ses conclusions récapitulatives communiquées par la voie électronique le 19 février 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Mme [I] [D] épouse [S] demande au tribunal :
-ordonner l’ouverture des opérations de partage de l’indivision existant entre les parties, 
-désigner tel notaire qui plaira,
-statuer de ce que droit sur la demande de vente sur licitation, 
-débouter Mme [D] Veuve [V] du surplus de ses demandes,
-statuer ce que de droit sur les dépens.

Par décision avant dire droit du 13 mai 2025, le tribunal judiciaire d’Avignon a :
-ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture, 
-ordonné la réouverture des débats à l’audience de juge unique du 09 septembre 2025 à 10 heures 30, 
-réservé les demandes,
-invité les parties à s’expliquer sur la demande de licitation du local déjà obtenu par décision du 26 mai 2020 avant le 15 juillet 2025, 
-invité les parties à communiquer la déclaration respective de succession de leurs parents.

En l’état de ses conclusions récapitulatives communiquées par la voie électronique le 07 juillet 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Mme [O] [D] Veuve [V] demande au tribunal : 
En conséquence, 
-ordonner l’ouverture des opérations de partage de l’indivision existante entre Madame [O] [D] veuve [V] et Madame [I] [D] épouse [S] consécutive au décès de Monsieur [K] [D], 
-désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal de commettre pour procéder aux opérations de liquidation partage, 
-dire et juger que le prix à provenir de l’adjudication sera compris dans la masse active de l’indivision et devra être partagé entre les parties selon leurs droits, 


Préalablement aux opérations de liquidation partage et pour y parvenir, -ordonner sur les poursuites de Mme [O] [D] veuve [V] et après l’accomplissement des poursuites prescrites par la loi, à l’audience des criées du tribunal judiciaire d’Avignon, sur le cahier des conditions de la vente qui sera déposé par maître Guillaume FORTUNET du Barreau d’Avignon, ou tout autre avocat du même barreau qui s’y substituerait, la vente sur licitation en un seul lot de l’immeuble sis à [Localité 1] [Adresse 1] cadastrés Section N°[Cadastre 2] [Localité 1] [Adresse 1] cadastré ✓ Section CO N° [Cadastre 2] pour 13 a 60 ca Lot N° UN (1) : Au rez-de-chaussée, un local commercial à usage de bureaux d’une superficie pondérée de 138 m² Et les 114/1.000èmes des parties communes Et : Lot N° NEUF (9) : Au cinquième étage, un débarras Et les 4/1.000èmes des parties communes objet d’un état descriptif de division – Règlement de copropriété selon acte de maître [H] , notaire, en date du 18 novembre 2003 publié le 22/12/2003 Vol 2003 P N° 8916
-fixer la mise à prix à la somme de 50.000,00 € avec faculté de baisse du quart, du tiers puis de la moitié en cas de carence d’enchères,
-dire et juger que conformément à l’art 1278 du CPC, l’adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les Art R322-39 à R 322-49, R 322-59, R 322-61, R322-62, R 322-66 à R 322-72 du code des procédures civiles d’exécution et que notamment les frais engagés pour parvenir à la vente seront taxés à l’audience et viendront en sus du prix d’adjudication, 
-dire et juger que conformément à l’art 1278 du CPC, l’adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les art R322-39 à R 322-49, R 322-59, R 322-61, R322-62, R 322-66 à R 322-72 du Code des procédures civiles d’exécution et que notamment les frais engagés pour parvenir à la vente seront taxés à l’audience et viendront en sus du prix d’adjudication, 
-dire et juger que les formalités de publicité se feront conformément au droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par les Art R 322-31 et suivants du code des procédure civiles d’exécution, 
-dire et juger qu’en vue de l’adjudication, le requérant pourra faire appel à l’huissier de justice de son choix aux fins de dresser le PV descriptif de l’immeuble dont s’agit et si nécessaire, l’huissier de justice ainsi désigné pourra être assistée d’un serrurier et la force publique et en cas d'empêchement, de toutes autres personnes comme mentionné dans l'Art L 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution , 
-dire et juger que les experts mandatés par le requérant seront autorisés à pénétrer dans l’immeuble dont s’agit, en présence de l’huissier de justice précité, afin de permettre d’établir les diagnostics exigés par la législation et la réglementation en vigueur,
-dire et juger qu’en vue de l’adjudication, le requérant pourra faire appel à l’huissier de justice de son choix aux fins de faire visiter le bien dont s’agit et si nécessaire, l’huissier de justice ainsi désigné pourra être assisté d’un serrurier et la force publique et en cas d'empêchement, de toutes autres personnes comme mentionné dans l'Art L 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 
-dire et juger que les frais de la présente instance seront tirés en frais préalables de licitation à intervenir,
-employer les dépens en frais privilégiés de la licitation à intervenir.

L’affaire appelée à l’audience du 09 septembre 2025 a été mise en délibéré au 04 novembre 2025.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur le partage judiciaire et la désignation du notaire :
Aux termes de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

En l'espèce, les parties n'étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage, il y a lieu d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [K] [D].

Les parties demandent la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [K] [D].

La requérante sollicite la licitation en un seul lot de l’immeuble indivis sur la mise à prix de 50.000 euros avec faculté de baisse du quart, du tiers puis de la moitié en cas de carence d’enchères.

La défenderesse sollicite de statuer de ce que droit sur la demande de vente sur licitation.

La complexité des opérations de partage n’étant pas démontrée et il n’y a pas lieu de désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage.

Un juge commis est néanmoins désigné.

Sur la demande de licitation de l’immeuble indivis :
En application de l’article 1377 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d'office, s'ils sont ou non commodément partageables en nature.

Les éléments soutenus par la requérante révèlent l’impossibilité de partager en nature le bien indivis, l’absence d’accord entre les copartageantes sur les modalités de partage étant sans influence sur la demande.

Il y a lieu dès lors d’ordonner la licitation du bien indivis.

Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile qui renvoie aux articles 1271 à 1281, il incombe au juge qui ordonne la licitation d'un bien indivis de fixer le montant de sa mise à prix.

Il convient en conséquence d’ordonner la vente de l’immeuble décrit ci avant sur la mise à prix de 50.000 euros avec faculté de baisse avec faculté de baisse du quart, du tiers puis de la moitié en cas de carence d’enchères et selon les modalités qui seront inscrites dans le dispositif de la présente décision.

Sur les autres demandes :
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, 

-ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties en ce qu’elle porte sur l’immeuble situé sur la commune d’ [Localité 1] [Adresse 1] cadastrés section numéro [Cadastre 2] et section CO numéro [Cadastre 2] ;
-DEBOUTE les parties de leur demande de désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ;
-DESIGNE D. HACHEFA en qualité de juge commis ou tout autre juge de la chambre pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ;
-ORDONNE sur les poursuites de Mme [O] [D] Veuve [V] en présence de Mme [I] [D] épouse [S] ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire d’Avignon en un seul lot de l’immeuble sis à [Localité 1] [Adresse 1] cadastrés Section N°[Cadastre 2] [Localité 1] [Adresse 1] cadastré ✓ Section CO N° [Cadastre 2] pour 13 a 60 ca Lot N° UN (1) : Au rez-de-chaussée, un local commercial à usage de bureaux d’une superficie pondérée de 138 m² Et les 114/1.000èmes des parties communes 
Et :
Lot N° NEUF (9) : Au cinquième étage, un débarras Et les 4/1.000èmes des parties communes objet d’un état descriptif de division – Règlement de copropriété selon acte de maître [H] , notaire, en date du 18 novembre 2003 publié le 22/12/2003 Vol 2003 P N° 8916 ; 
-FIXE la mise à prix à 50.000 euros avec faculté de baisse d'un quart, du tiers puis de la moitié en cas de carence d'enchères ;
-DIT que le cahier des charges sera déposé au greffe du tribunal judiciaire d’Avignon par maître Guillaume FORTUNET avocat inscrit au barreau d’Avignon ; 
-ORDONNE la publicité conforme à celle prévue par les articles R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
-DESIGNE maître [LU] [FX] notaire pour recevoir le produit de la vente et procéder à son partage entre les parties ;
-DIT que les parties verseront à maître [LU] [FX] notaire une provision respective de 700 euros à valoir sur ses émoluments dans un délai de 15 jours à compter de la réception du prix de vente ;
-RAPPELLE qu’en application de l’article R 444-61 du code de commerce, et de l’article 9-1 du règlement national de la profession de notaire, un notaire ne peut recevoir un acte sans avoir été provisionné d'une somme suffisante pour couvrir les déboursés, droits, émoluments et honoraires et DIT qu’il appartiendra aux parties de verser au notaire la provision qui sera nécessaire à la préparation de ses actes ;
- RAPPELLE que :
- le juge commis pourra être saisi de toute difficulté à l’adresse mail suivante : [Courriel 1] ;
- le principe du contradictoire s'impose au notaire et aux parties ;
-les parties et les avocats extérieurs au barreau d’Avignon ( article 5 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l’ordonnance du 18 septembre 2019) ne peuvent saisir directement le juge commis des difficultés rencontrées et aucune réponse ne pourra être adressée;
-ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties.
Le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 1377, code de procedure civile 1367, code des procedures civiles d'execution R322-30, code des procedures civiles d'execution R322-36, code civil 841-1, code des procedures civiles d'execution R322-31, code de procedure civile 1368, code de commerce R444-61). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-12-20T11:49:38.785Z.