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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, Adjudications, 12 mai 2026, n° 26/00013

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

MONSIEUR SYNDICanonyme

Exposé du litige

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Mai 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 12 Mai 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort




EN LA CAUSE DE

La Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274,00 euros, immaticulée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège est 59 Avenue Pierre Mendès-France à PARIS (75013), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat


CONTRE


Monsieur [N] [L], célibataire, né le 17 Septembre 1993 à TUNIS (TUNISIE), de nationalité italienne, demeurant et domicilié 26, rue de Cigarières, bâtiment 5 - DOCKS LIBRES 2 à MARSEILLE (13003).

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI



ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot - CS 30115 - 13235 MARSEILLE CEDEX 2,
- hypothèque légale publié le 13 novembre 2025, Volume 2025 V n°10414,

N’ayant pas constitué avocat

Le Syndicat des copropriétaires de l’imeuble DOCK LIBRES II - Bâtiment 5 - 26 RUE DES CIGARIERES - 13003 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice MONSIEUR SYNDIC, CABINET immatriculéeau RCS de MARSEILLE sous le numéro 884 923 079 dont le siège social est 137 Boulevard Baille à MARSEILLE (13005), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
- hypothèque légale publiée le 6 février 2025 Volume 2025 V n°1267, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif publié le 28 février 2025 Volume 2025 V n°2019, 

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat


CREANCIERS INSCRITS






La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS poursuit à l’encontre de Monsieur [N] [L], suivant commandement de payer en date du 30 septembre 2025 signifié par Me [A], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 21 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00272, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 1 numéro 5046 au 4ème niveau du bâtiment 5 portant le numéro 42 avec l’usage exclusif d’une terrasse (lot n°42), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 406 Boulevard National et Traverse Magnan à MARSEILLE (13003), Quartier de SAINT MAURONT, lot de volume 5, cadastré Section 813 M n°120, lieudit Saint-Mauront, n°122 lieudit Saint-Mauront et n°126, lieudit Saint-Mauront, 
- un emplacement de parking n°7093 au 1er sous-sol des bâtiments et portant le numéro 6003 (lot n°6003), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 418 National dénommé LES DOCKS LIBRES - Bâtiment I, J et K à MARSEILLE (13003), cadastré Section 813 M n°105, lieudit Saint-Mauront, n°106 lieudit Saint-Mauront et n°107 lieudit Saint-Mauront, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [N] [L] à l’audience d’orientation du mardi 3 mars 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 20 janvier 2026 au Trésor Public (SIP Marseille République et au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Docks Libres II) qui a déclaré sa créance par acte du 2 février 2026 pour un montant de 3 222,61 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 janvier 2026.

Monsieur [L] n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Motifs

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 6 mai 2024 condamnant Monsieur [N] [L] à payer à la Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes de : 

 - 113 269,39 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2023, 
- 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Cette décision est devenue définitive. 

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 30 septembre 2025 fait état d’une créance de 125 646,39 euros en principal, intérêts et accessoires, et ce à la date du 15 septembre 2025. 

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS pour :
- 125 646,39 euros en principal, intérêts et accessoires, et ce à la date du 15 septembre 2025,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 1 numéro 5046 au 4ème niveau du bâtiment 5 portant le numéro 42 avec l’usage exclusif d’une terrasse (lot n°42), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 406 Boulevard National et Traverse Magnan à MARSEILLE (13003), Quartier de SAINT MAURONT, lot de volume 5, cadastré Section 813 M n°120, lieudit Saint-Mauront, n°122 lieudit Saint-Mauront et n°126, lieudit Saint-Mauront, 
- un emplacement de parking n°7093 au 1er sous-sol des bâtiments et portant le numéro 6003 (lot n°6003), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 418 National dénommé LES DOCKS LIBRES - Bâtiment I, J et K à MARSEILLE (13003), cadastré Section 813 M n°105, lieudit Saint-Mauront, n°106 lieudit Saint-Mauront et n°107 lieudit Saint-Mauront, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 9 septembre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 MAI 2026.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 26/00013 
N° Portalis DBW3-W-B7K-7MUA

AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/ M. [N] [L]


DÉBATS : A l'audience Publique du 3 Mars 2026
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Mai 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 12 Mai 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort




EN LA CAUSE DE

La Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274,00 euros, immaticulée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège est 59 Avenue Pierre Mendès-France à PARIS (75013), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat


CONTRE


Monsieur [N] [L], célibataire, né le 17 Septembre 1993 à TUNIS (TUNISIE), de nationalité italienne, demeurant et domicilié 26, rue de Cigarières, bâtiment 5 - DOCKS LIBRES 2 à MARSEILLE (13003).

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI



ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot - CS 30115 - 13235 MARSEILLE CEDEX 2,
- hypothèque légale publié le 13 novembre 2025, Volume 2025 V n°10414,

N’ayant pas constitué avocat

Le Syndicat des copropriétaires de l’imeuble DOCK LIBRES II - Bâtiment 5 - 26 RUE DES CIGARIERES - 13003 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice MONSIEUR SYNDIC, CABINET immatriculéeau RCS de MARSEILLE sous le numéro 884 923 079 dont le siège social est 137 Boulevard Baille à MARSEILLE (13005), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
- hypothèque légale publiée le 6 février 2025 Volume 2025 V n°1267, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif publié le 28 février 2025 Volume 2025 V n°2019, 

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat


CREANCIERS INSCRITS






La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS poursuit à l’encontre de Monsieur [N] [L], suivant commandement de payer en date du 30 septembre 2025 signifié par Me [A], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 21 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00272, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 1 numéro 5046 au 4ème niveau du bâtiment 5 portant le numéro 42 avec l’usage exclusif d’une terrasse (lot n°42), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 406 Boulevard National et Traverse Magnan à MARSEILLE (13003), Quartier de SAINT MAURONT, lot de volume 5, cadastré Section 813 M n°120, lieudit Saint-Mauront, n°122 lieudit Saint-Mauront et n°126, lieudit Saint-Mauront, 
- un emplacement de parking n°7093 au 1er sous-sol des bâtiments et portant le numéro 6003 (lot n°6003), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 418 National dénommé LES DOCKS LIBRES - Bâtiment I, J et K à MARSEILLE (13003), cadastré Section 813 M n°105, lieudit Saint-Mauront, n°106 lieudit Saint-Mauront et n°107 lieudit Saint-Mauront, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [N] [L] à l’audience d’orientation du mardi 3 mars 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 20 janvier 2026 au Trésor Public (SIP Marseille République et au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Docks Libres II) qui a déclaré sa créance par acte du 2 février 2026 pour un montant de 3 222,61 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 janvier 2026.

Monsieur [L] n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.


SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 6 mai 2024 condamnant Monsieur [N] [L] à payer à la Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes de : 

 - 113 269,39 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2023, 
- 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Cette décision est devenue définitive. 

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 30 septembre 2025 fait état d’une créance de 125 646,39 euros en principal, intérêts et accessoires, et ce à la date du 15 septembre 2025. 

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS pour :
- 125 646,39 euros en principal, intérêts et accessoires, et ce à la date du 15 septembre 2025,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 1 numéro 5046 au 4ème niveau du bâtiment 5 portant le numéro 42 avec l’usage exclusif d’une terrasse (lot n°42), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 406 Boulevard National et Traverse Magnan à MARSEILLE (13003), Quartier de SAINT MAURONT, lot de volume 5, cadastré Section 813 M n°120, lieudit Saint-Mauront, n°122 lieudit Saint-Mauront et n°126, lieudit Saint-Mauront, 
- un emplacement de parking n°7093 au 1er sous-sol des bâtiments et portant le numéro 6003 (lot n°6003), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 418 National dénommé LES DOCKS LIBRES - Bâtiment I, J et K à MARSEILLE (13003), cadastré Section 813 M n°105, lieudit Saint-Mauront, n°106 lieudit Saint-Mauront et n°107 lieudit Saint-Mauront, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 9 septembre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 MAI 2026.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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Mise à jour de la source le 2026-05-13T11:29:14.532Z.