notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, Adjudications, 30 juin 2026, n° 25/00195

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

CG IMMOBILIER MARSEILLEcivile immobilière

Exposé du litige

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 30 Juin 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 30 Juin 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort


EN LA CAUSE DE

Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété sis 13003 MARSEILLE, 138 Boulevard National - 4 rue Belle de Mai - 39, 41 et 43 rue du Génie, agissant par son syndic la société CG IMMOBILIER MARSEILLE, SAS au capital de 10 000 € immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 977 559 640 dont le siège social est LE GAMBETTA, 11 Cours Gambetta - 13100 AIX-EN-PROVENCE, représenté par son représentant légal en exercice audit siège domicilié

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat


CONTRE

La société dénommée SCI 2C, société civile immobilière au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 491 539 086, dont le siège est Mas du Pont de L’AUZON, 4 Route de Montreux - 84370 BEDARRIDES, prise en la personne de son Gérant en exercice audit siège domicilié

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI



ET ENCORE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL SETE, dont le siège social est situé 15 quai Maréchal de Lattre de Tassigny à SETE (34200), et encore en domicile élu de Me [G] [F], Notaire à VALREAS, 46 Cours Jean Jaurès à VALREAS (84600), 

Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat

CREANCIER INSCRIT


Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 138 Bd National -4 rue Belle de Mai- 39,41,43 rue du Génie 13 003 Marseille poursuit à l’encontre de la SCI 2C suivant commandement de payer en date du 15 juillet 2025 signifié par Me [V], Commissaire de Justice associé à Sorgues, et publié le 10 septembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00199, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 5ème étage à droite dans le Bâtiment B (lot n°227) et une cave au 1er étage portant le n°63 (lot n°263), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 138 Boulevard National à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Belle de Mai, section 811 I n°96, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la SCI 2C à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 20 janvier 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée à la Caisse de Crédit Mutuel de Sète qui a déclaré sa créance par acte du 4 décembre 2025 pour un montant de 57 975,18 euros avec un taux d’intérêts de 3,950 % l’an.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 novembre 2025.

Le représentant légal de la sci n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Motifs

SUR CE,


Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 3 juillet 2023 condamnant la SCI 2C à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :
- 4 698,41 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2022, 
- 1 550,72 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours portant intérêt à compter du 3 juillet 2025, 
- 142,58 euros au titre des frais de recouvrement, 
- 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 5 juillet 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 8 833,91 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 138 Bd National - 4 rue Belle de Mai- 39,41,43 rue du Génie 13 003 Marseille pour :
- 8 833,91 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 5ème étage à droite dans le Bâtiment B (lot n°227) et une cave au 1er étage portant le n°63 (lot n°263), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 138 Boulevard National à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Belle de Mai, section 811 I n°96, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 14 Octobre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;




DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 30 JUIN 2026.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 25/00195 
N° Portalis DBW3-W-B7J-7D6D

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER 138 BOULEVARD NATIONAL 4 RUE BELLE DE MAI 13003 MARSEILLE
C/ S.C.I. 2C


DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Juin 2026
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 30 Juin 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 30 Juin 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort


EN LA CAUSE DE

Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété sis 13003 MARSEILLE, 138 Boulevard National - 4 rue Belle de Mai - 39, 41 et 43 rue du Génie, agissant par son syndic la société CG IMMOBILIER MARSEILLE, SAS au capital de 10 000 € immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 977 559 640 dont le siège social est LE GAMBETTA, 11 Cours Gambetta - 13100 AIX-EN-PROVENCE, représenté par son représentant légal en exercice audit siège domicilié

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat


CONTRE

La société dénommée SCI 2C, société civile immobilière au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 491 539 086, dont le siège est Mas du Pont de L’AUZON, 4 Route de Montreux - 84370 BEDARRIDES, prise en la personne de son Gérant en exercice audit siège domicilié

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI



ET ENCORE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL SETE, dont le siège social est situé 15 quai Maréchal de Lattre de Tassigny à SETE (34200), et encore en domicile élu de Me [G] [F], Notaire à VALREAS, 46 Cours Jean Jaurès à VALREAS (84600), 

Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat

CREANCIER INSCRIT


Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 138 Bd National -4 rue Belle de Mai- 39,41,43 rue du Génie 13 003 Marseille poursuit à l’encontre de la SCI 2C suivant commandement de payer en date du 15 juillet 2025 signifié par Me [V], Commissaire de Justice associé à Sorgues, et publié le 10 septembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00199, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 5ème étage à droite dans le Bâtiment B (lot n°227) et une cave au 1er étage portant le n°63 (lot n°263), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 138 Boulevard National à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Belle de Mai, section 811 I n°96, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la SCI 2C à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 20 janvier 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée à la Caisse de Crédit Mutuel de Sète qui a déclaré sa créance par acte du 4 décembre 2025 pour un montant de 57 975,18 euros avec un taux d’intérêts de 3,950 % l’an.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 novembre 2025.

Le représentant légal de la sci n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.


SUR CE,


Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 3 juillet 2023 condamnant la SCI 2C à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :
- 4 698,41 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2022, 
- 1 550,72 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours portant intérêt à compter du 3 juillet 2025, 
- 142,58 euros au titre des frais de recouvrement, 
- 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 5 juillet 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 8 833,91 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 138 Bd National - 4 rue Belle de Mai- 39,41,43 rue du Génie 13 003 Marseille pour :
- 8 833,91 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 5ème étage à droite dans le Bâtiment B (lot n°227) et une cave au 1er étage portant le n°63 (lot n°263), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 138 Boulevard National à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Belle de Mai, section 811 I n°96, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 14 Octobre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;




DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 30 JUIN 2026.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution L311-6, code des procedures civiles d'execution L142-1, code des procedures civiles d'execution R322-31, code des procedures civiles d'execution L142-2, code des procedures civiles d'execution L311-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-30T18:46:31.714Z.