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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, Adjudications, 30 juin 2026, n° 26/00057

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

anonyme

Exposé du litige

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 30 Juin 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 30 Juin 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort



EN LA CAUSE DE

La Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est 59 Avenue Pierre Mendès-France à PARIS (75013), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat


CONTRE

Madame [W] [O], née le 29 mars 1985 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domiciliée 99 boulevard de la Savine, bâtiment D3 à MARSEILLE (13015),

Non comparante et n’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE



ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot - 13235 MARSEILLE CEDEX,
- hypothèque légale publiée le 23 juillet 2025 volume 2025 V n°6762,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT


La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS poursuit à l’encontre de Madame [W] [O], suivant commandement de payer en date du 13 janvier 2026 signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 4 février 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00020, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement portant le numéro 386 de type F3A dans le bâtiment D, immeuble D2, au 1er étage à gauche (lot n°774), une cave portant le numéro 386, au sous-sol, dans le bâtiment D, immeuble D2 (lot n°768) et un parking portant le numéro 305, dans le bâtiment P au sous-sol (lot n°1814), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LA MAURELETTE, situé 166 à 194 rue Le Chatelier et Place Bichi, 6 à 14 rue Paul Coxe, 187 à 193 Boulevard Gay Lussac et allée de la Montagnette à MARSEILLE (13015), cadastré Quartier DELORME, Section 902 B n°42, lieudit 1 Place des Autures, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2026 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [W] [O] à l’audience d’orientation du mardi 26 mai 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 24 mars 2026 au Trésor Public (SIP Marseille république).

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 mars 2026.

Le défendeur n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Motifs

SUR CE,


Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 24 janvier 2024 condamnant Madame [W] [O] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS les sommes de :

 - 68 093,01 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2022, 
- 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Cette décision est devenue définitive. 

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 13 janvier 2026 fait état d’une créance 77 119,98 euros en principal, intérêts et accessoires. 

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS pour :
- 77 119,98 euros en principal, intérêts et accessoires, 
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement portant le numéro 386 de type F3A dans le bâtiment D, immeuble D2, au 1er étage à gauche (lot n°774), une cave portant le numéro 386, au sous-sol, dans le bâtiment D, immeuble D2 (lot n°768) et un parking portant le numéro 305, dans le bâtiment P au sous-sol (lot n°1814), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LA MAURELETTE, situé 166 à 194 rue Le Chatelier et Place Bichi, 6 à 14 rue Paul Coxe, 187 à 193 Boulevard Gay Lussac et allée de la Montagnette à MARSEILLE (13015), cadastré Quartier DELORME, Section 902 B n°42, lieudit 1 Place des Autures, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 14 Octobre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 30 JUIN 2026.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 26/00057 
N° Portalis DBW3-W-B7K-7VLU

AFFAIRE : Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/ Mme [W] [O]


DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mai 2026
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 30 Juin 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 30 Juin 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort



EN LA CAUSE DE

La Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est 59 Avenue Pierre Mendès-France à PARIS (75013), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège es qualité,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat


CONTRE

Madame [W] [O], née le 29 mars 1985 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domiciliée 99 boulevard de la Savine, bâtiment D3 à MARSEILLE (13015),

Non comparante et n’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE



ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot - 13235 MARSEILLE CEDEX,
- hypothèque légale publiée le 23 juillet 2025 volume 2025 V n°6762,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT


La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS poursuit à l’encontre de Madame [W] [O], suivant commandement de payer en date du 13 janvier 2026 signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 4 février 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00020, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement portant le numéro 386 de type F3A dans le bâtiment D, immeuble D2, au 1er étage à gauche (lot n°774), une cave portant le numéro 386, au sous-sol, dans le bâtiment D, immeuble D2 (lot n°768) et un parking portant le numéro 305, dans le bâtiment P au sous-sol (lot n°1814), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LA MAURELETTE, situé 166 à 194 rue Le Chatelier et Place Bichi, 6 à 14 rue Paul Coxe, 187 à 193 Boulevard Gay Lussac et allée de la Montagnette à MARSEILLE (13015), cadastré Quartier DELORME, Section 902 B n°42, lieudit 1 Place des Autures, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2026 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [W] [O] à l’audience d’orientation du mardi 26 mai 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 24 mars 2026 au Trésor Public (SIP Marseille république).

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 mars 2026.

Le défendeur n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.


SUR CE,


Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 24 janvier 2024 condamnant Madame [W] [O] à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS les sommes de :

 - 68 093,01 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2022, 
- 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Cette décision est devenue définitive. 

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 13 janvier 2026 fait état d’une créance 77 119,98 euros en principal, intérêts et accessoires. 

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.







PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS pour :
- 77 119,98 euros en principal, intérêts et accessoires, 
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement portant le numéro 386 de type F3A dans le bâtiment D, immeuble D2, au 1er étage à gauche (lot n°774), une cave portant le numéro 386, au sous-sol, dans le bâtiment D, immeuble D2 (lot n°768) et un parking portant le numéro 305, dans le bâtiment P au sous-sol (lot n°1814), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LA MAURELETTE, situé 166 à 194 rue Le Chatelier et Place Bichi, 6 à 14 rue Paul Coxe, 187 à 193 Boulevard Gay Lussac et allée de la Montagnette à MARSEILLE (13015), cadastré Quartier DELORME, Section 902 B n°42, lieudit 1 Place des Autures, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 14 Octobre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 30 JUIN 2026.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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Mise à jour de la source le 2026-06-30T18:46:25.487Z.