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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, Adjudications, 7 juillet 2026, n° 26/00081

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

MEDITERRANEENNE DE GESTION FONCIEREanonyme

Exposé du litige

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Juillet 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Juillet 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort


EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé “VAL PINS” situé 33 boulevard du Bosphore à MARSEILLE (13015), agissant par son syndic en exercice la société MEDITERRANEENNE DE GESTION FONCIERE, SARL, au capital de 43 600 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 403 616 345, dont le siège social est 108 Cours Lieutaud à MARSEILLE (13006), représenté par son représentant légal en exercice audit siège domicilié

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat


CONTRE

Monsieur [F] [P] né le 14 octobre 1992 à BEJAIA (ALGERIE), célibataire, de nationalité française, animateur réseau, domicilié et demeurant 33 Boulevard du Bosphore - Résidence Val Pins - Bâtiment D - appartement 301 au 8ème étage à MARSEILLE (13015),

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI


ET ENCORE :

La société dénommée COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262 391 274 euros, immatriculée au RCS de PARIS, numéro SIREN 382 506 079, ayant son siège social situé 59 avenue Pierre Mendès-France à PARIS (75013), poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié audit siège ès qualité,
- hypothèque judiciaire définitive publié le 3 juillet 2025 volume 2025 V n°6102

Ayant Me Rémi DESBORDES pour avocat

CREANCIER INSCRIT



Le syndicat de copropriétaires de la résidence VAL PINS 13 015 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [F] [P], suivant commandement de payer en date du 24 février 2026 signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 30 mars 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2026 S n° 00052, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement à usage d’habitation portant le numéro 301 au 8ème étage à gauche du bâtiment D (lot n°564), dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « RESIDENCE VAL PINS » situé 33 Boulevard du Bosphore à MARSEILLE (13015), cadastrés section 904 L n°247, 30 et 248,

      plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 11 mai 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [F] [P] à l’audience d’orientation du mardi 16 juin 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 12 mai 2026 à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions qui a déclaré sa créance par acte du 28 mai 2026 pour un montant DE 78 822,79 euros.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 mai 2025.

Monsieur [F] [P] n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Motifs

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 10 mars 2025 condamnant Monsieur [F] [P] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

 - 7 349,77 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023, 
- 150,61 euros au titre des frais de recouvrement, 
- 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Cette décision est devenue définitive. 

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 24 février 2026 fait état d’une créance de 9 119,45 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrétée au 13 février 2026. 

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence VAL PINS 13 015 Marseille pour :
- 9 119,45 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrétée au 13 février 2026, 
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement à usage d’habitation portant le numéro 301 au 8ème étage à gauche du bâtiment D (lot n°564), dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « RESIDENCE VAL PINS » situé 33 Boulevard du Bosphore à MARSEILLE (13015), cadastrés section 904 L n°247, 30 et 248,

      plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 21 Octobre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente..

DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 7 JUILLET 2026.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 26/00081 
N° Portalis DBW3-W-B7K-7YV6

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER VAL PINS -13015 MARSEILLE 33 BOULEVARD DU BOSPHORE
C/ M. [F] [P]


DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Juin 2026
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Juillet 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Juillet 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort


EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé “VAL PINS” situé 33 boulevard du Bosphore à MARSEILLE (13015), agissant par son syndic en exercice la société MEDITERRANEENNE DE GESTION FONCIERE, SARL, au capital de 43 600 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 403 616 345, dont le siège social est 108 Cours Lieutaud à MARSEILLE (13006), représenté par son représentant légal en exercice audit siège domicilié

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat


CONTRE

Monsieur [F] [P] né le 14 octobre 1992 à BEJAIA (ALGERIE), célibataire, de nationalité française, animateur réseau, domicilié et demeurant 33 Boulevard du Bosphore - Résidence Val Pins - Bâtiment D - appartement 301 au 8ème étage à MARSEILLE (13015),

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI


ET ENCORE :

La société dénommée COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262 391 274 euros, immatriculée au RCS de PARIS, numéro SIREN 382 506 079, ayant son siège social situé 59 avenue Pierre Mendès-France à PARIS (75013), poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié audit siège ès qualité,
- hypothèque judiciaire définitive publié le 3 juillet 2025 volume 2025 V n°6102

Ayant Me Rémi DESBORDES pour avocat

CREANCIER INSCRIT



Le syndicat de copropriétaires de la résidence VAL PINS 13 015 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [F] [P], suivant commandement de payer en date du 24 février 2026 signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 30 mars 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2026 S n° 00052, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement à usage d’habitation portant le numéro 301 au 8ème étage à gauche du bâtiment D (lot n°564), dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « RESIDENCE VAL PINS » situé 33 Boulevard du Bosphore à MARSEILLE (13015), cadastrés section 904 L n°247, 30 et 248,

      plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 11 mai 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [F] [P] à l’audience d’orientation du mardi 16 juin 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 12 mai 2026 à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions qui a déclaré sa créance par acte du 28 mai 2026 pour un montant DE 78 822,79 euros.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 mai 2025.

Monsieur [F] [P] n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.


SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 10 mars 2025 condamnant Monsieur [F] [P] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

 - 7 349,77 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023, 
- 150,61 euros au titre des frais de recouvrement, 
- 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Cette décision est devenue définitive. 

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 24 février 2026 fait état d’une créance de 9 119,45 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrétée au 13 février 2026. 

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence VAL PINS 13 015 Marseille pour :
- 9 119,45 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrétée au 13 février 2026, 
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement à usage d’habitation portant le numéro 301 au 8ème étage à gauche du bâtiment D (lot n°564), dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « RESIDENCE VAL PINS » situé 33 Boulevard du Bosphore à MARSEILLE (13015), cadastrés section 904 L n°247, 30 et 248,

      plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 21 Octobre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente..

DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 7 JUILLET 2026.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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Mise à jour de la source le 2026-07-07T18:59:20.629Z.