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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, Adjudications, 30 juin 2026, n° 26/00073

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 30 Juin 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 30 Juin 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort



EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété 71 rue CHATEAU-JOLY - 13002 MARSEILLE, dont le siège est 71 rue Château-Joly à MARSEILLE (13002), prise en la personne de son syndic en exercice, le cabinet LAGIER, dont le siège social est 2 boulevard Latil à MARSEILLE (13008), représenté par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Lugdivine SANCHEZ pour avocat


CONTRE


La Direction Régionale des Finances Publiques de la région Provence Alpes Côte d’Azur - Direction Départementale des Bouches-du-Rhône - autorité administrative de la Division [A] [O] - Pôle Gestion des Patrimoines Privés, situé 16 rue Borde - 13357 MARSEILLE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège en qualité de curateur de la succession vacante de :
- Monsieur [M], [D] [Q] né le 7 juillet 1913 à MARSEILLE et décédé le 30 décembre 1987 à MARSEILLE, désigné par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Marseille du 1er décembre 2025,
- Monsieur [G] [Q] né le 26 mars 1916 et décédé le 25 août 1944 désigné par jugement sur requête du 14 septembre 2011,
- Madame [H], [B] [Q] née le 19 mai 1908 à MARSEILLE épouse [N] [F], [I], [R] et décédée le 4 août 1998 désignée par ordonnance du 2 avril 1999

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI


Le syndicat de copropriétaires de la résidence 71 Château Joly 13002 Marseille poursuit à l’encontre de la Direction Régionale des Finances Publiques, Division [A] Domaines , es qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [M] [Q], de Monsieur [G] [Q] et de Madame [H] [Q] suivant commandement de payer en date du 10 mars 2026 signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 10 avril 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2026 S n° 00058, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un local à usage commercial composé d’un magasin et d’un arrière magasin au rez-de-chaussée (lot n°1), dépendant d’un immeuble en copropriété dénommé “CHATEAU JOLY” situé 71 rue Château-Joly à MARSEILLE (13002), cadastré quartier Hôtel de Ville, section 809 A n°542, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 4 mai 2026 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la Direction Régionale des Finances Publiques, Division [A] Domaines, ès qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [M] [Q], de Monsieur [G] [Q] et de Madame [H] [Q] à l’audience d’orientation du mardi 9 juin 2026.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 mai 2026.

[A] [O] n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Motifs

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 21 mars 2025 condamnant l’indivision [Q] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

 - 24 671,68 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2022, avec capitalisation des intérêts,
- 477,69 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours, avec capitalisation des intérêts
- 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Cette décision est devenue définitive. 

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 10 mars 2026 fait état d’une créance de 29 333,11 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrêtée au 31 mai 2025.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence 71 Château Joly 13 002 Marseille pour :
- 29 333,11 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrêtée au 31 mai 2025,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un local à usage commercial composé d’un magasin et d’un arrière magasin au rez-de-chaussée (lot n°1), dépendant d’un immeuble en copropriété dénommé “CHATEAU JOLY” situé 71 rue Château-Joly à MARSEILLE (13002), cadastré quartier Hôtel de Ville, section 809 A n°542, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 14 Octobre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 30 JUIN 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 26/00073 
N° Portalis DBW3-W-B7K-7XXP

AFFAIRE : Syndic. de copro. 71 rue CHATEAU-JOLY 13002 MARSEILLE
C/ [A] [O]


DÉBATS : A l'audience Publique du 9 Juin 2026
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 30 Juin 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 30 Juin 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort



EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété 71 rue CHATEAU-JOLY - 13002 MARSEILLE, dont le siège est 71 rue Château-Joly à MARSEILLE (13002), prise en la personne de son syndic en exercice, le cabinet LAGIER, dont le siège social est 2 boulevard Latil à MARSEILLE (13008), représenté par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Lugdivine SANCHEZ pour avocat


CONTRE


La Direction Régionale des Finances Publiques de la région Provence Alpes Côte d’Azur - Direction Départementale des Bouches-du-Rhône - autorité administrative de la Division [A] [O] - Pôle Gestion des Patrimoines Privés, situé 16 rue Borde - 13357 MARSEILLE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège en qualité de curateur de la succession vacante de :
- Monsieur [M], [D] [Q] né le 7 juillet 1913 à MARSEILLE et décédé le 30 décembre 1987 à MARSEILLE, désigné par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Marseille du 1er décembre 2025,
- Monsieur [G] [Q] né le 26 mars 1916 et décédé le 25 août 1944 désigné par jugement sur requête du 14 septembre 2011,
- Madame [H], [B] [Q] née le 19 mai 1908 à MARSEILLE épouse [N] [F], [I], [R] et décédée le 4 août 1998 désignée par ordonnance du 2 avril 1999

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI


Le syndicat de copropriétaires de la résidence 71 Château Joly 13002 Marseille poursuit à l’encontre de la Direction Régionale des Finances Publiques, Division [A] Domaines , es qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [M] [Q], de Monsieur [G] [Q] et de Madame [H] [Q] suivant commandement de payer en date du 10 mars 2026 signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 10 avril 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2026 S n° 00058, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un local à usage commercial composé d’un magasin et d’un arrière magasin au rez-de-chaussée (lot n°1), dépendant d’un immeuble en copropriété dénommé “CHATEAU JOLY” situé 71 rue Château-Joly à MARSEILLE (13002), cadastré quartier Hôtel de Ville, section 809 A n°542, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 4 mai 2026 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la Direction Régionale des Finances Publiques, Division [A] Domaines, ès qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [M] [Q], de Monsieur [G] [Q] et de Madame [H] [Q] à l’audience d’orientation du mardi 9 juin 2026.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 mai 2026.

[A] [O] n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.


SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 21 mars 2025 condamnant l’indivision [Q] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

 - 24 671,68 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2022, avec capitalisation des intérêts,
- 477,69 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours, avec capitalisation des intérêts
- 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Cette décision est devenue définitive. 

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 10 mars 2026 fait état d’une créance de 29 333,11 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrêtée au 31 mai 2025.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence 71 Château Joly 13 002 Marseille pour :
- 29 333,11 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrêtée au 31 mai 2025,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un local à usage commercial composé d’un magasin et d’un arrière magasin au rez-de-chaussée (lot n°1), dépendant d’un immeuble en copropriété dénommé “CHATEAU JOLY” situé 71 rue Château-Joly à MARSEILLE (13002), cadastré quartier Hôtel de Ville, section 809 A n°542, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 14 Octobre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 30 JUIN 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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Mise à jour de la source le 2026-06-30T18:46:08.639Z.