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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, Adjudications, 12 mai 2026, n° 26/00009

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

au capital de 290 568 363 eurosau capital de 810.300 euros

Exposé du litige

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Mai 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 12 Mai 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort



EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé 43 rue Fortune Jourdan - 13003 MARSEILLE, prise en la personne de son syndic en exercice la SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION, SIGA, SAS au capital de 810.300 euros, siège social 7 rue d’Italie à MARSEILLE (13006), immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 305 233 850, agissant par son Président,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Laura SARKISSIAN pour avocat


CONTRE

Monsieur [G] [Y], né le 26 juillet 1994 à ASHTARAK (ARMENIE), célibataire de nationalité arménienne, demeurant Résidence La Rouvière - Bâtiment C3 - étage 15 - 83 Boulevard du Redon à MARSEILLE (13009)

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI


ET ENCORE :

LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 290 568 363 euros, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 954 507 976, dont le siège social est 8 rue de la République à LYON (69001), représenté par son Président de conseil d’administration domicilié audit siège,
- privilège de prêteur de deniers publié le 11 août 2020 Volume 2020 V n°2499,
- hypothèque conventionnelle publiée le 11 août 2020 Volume 2020 V n°2500,

Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat

CREANCIER INSCRIT


Le syndicat de copropriétaires de la résidence sise 443 rue Fortuné JOURDAN 13003 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [G] [Y], suivant commandement de payer en date du 29 octobre 2025 signifié par Me Gaziello, Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 18 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00269, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- la propriété privative et particulière de l’appartement au 1er étage du dit immeuble et la propriété indivise à raison de la moitié et la jouissance avec le propriétaire du lot 6, du WC édifié sur le pallier de cet étage (Lot n°7), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 1 rue Roger Schiaffini et 43 rue Fortuné Jourdan à MARSEILLE (13003), cadastré, Quartier BELLE DE MAI, Section 811 M n°72, lieudit 43 rue Fortuné Jourdan, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [G] [Y] à l’audience d’orientation du mardi 3 mars 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 15 janvier 2026 à la société Lyonnaise de Banque qui a déclaré sa créance par acte du 3 mars 2026 pour un montant total de 56 378,04 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 janvier 2026.

Monsieur [G] [Y] n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Motifs

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 14 octobre 2022 condamnant Monsieur [G] [Y] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

 - 2 552, 57 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2022, 
- 430,78 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2022, 
- 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Cette décision est devenue définitive. 

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 29 octobre 2025 fait état d’une créance de 4 672,17 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrétée au 13 août 2025. 

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence sise 443 rue Fortuné JOURDAN 13 003 Marseille pour :
- 4 672,17 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrétée au 13 août 2025,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- la propriété privative et particulière de l’appartement au 1er étage du dit immeuble et la propriété indivise à raison de la moitié et la jouissance avec le propriétaire du lot 6, du WC édifié sur le pallier de cet étage (Lot n°7), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 1 rue Roger Schiaffini et 43 rue Fortuné Jourdan à MARSEILLE (13003), cadastré, Quartier BELLE DE MAI, Section 811 M n°72, lieudit 43 rue Fortuné Jourdan, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 2 septembre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 MAI 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 26/00009 
N° Portalis DBW3-W-B7K-7LX6

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER 43 RUE FORTUNE JOURDAN 13003 MARSEILLE
C/ M. [G] [Y]


DÉBATS : A l'audience Publique du 3 Mars 2026
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Mai 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 12 Mai 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort



EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé 43 rue Fortune Jourdan - 13003 MARSEILLE, prise en la personne de son syndic en exercice la SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION, SIGA, SAS au capital de 810.300 euros, siège social 7 rue d’Italie à MARSEILLE (13006), immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 305 233 850, agissant par son Président,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Laura SARKISSIAN pour avocat


CONTRE

Monsieur [G] [Y], né le 26 juillet 1994 à ASHTARAK (ARMENIE), célibataire de nationalité arménienne, demeurant Résidence La Rouvière - Bâtiment C3 - étage 15 - 83 Boulevard du Redon à MARSEILLE (13009)

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI


ET ENCORE :

LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 290 568 363 euros, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 954 507 976, dont le siège social est 8 rue de la République à LYON (69001), représenté par son Président de conseil d’administration domicilié audit siège,
- privilège de prêteur de deniers publié le 11 août 2020 Volume 2020 V n°2499,
- hypothèque conventionnelle publiée le 11 août 2020 Volume 2020 V n°2500,

Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat

CREANCIER INSCRIT


Le syndicat de copropriétaires de la résidence sise 443 rue Fortuné JOURDAN 13003 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [G] [Y], suivant commandement de payer en date du 29 octobre 2025 signifié par Me Gaziello, Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 18 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00269, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- la propriété privative et particulière de l’appartement au 1er étage du dit immeuble et la propriété indivise à raison de la moitié et la jouissance avec le propriétaire du lot 6, du WC édifié sur le pallier de cet étage (Lot n°7), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 1 rue Roger Schiaffini et 43 rue Fortuné Jourdan à MARSEILLE (13003), cadastré, Quartier BELLE DE MAI, Section 811 M n°72, lieudit 43 rue Fortuné Jourdan, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [G] [Y] à l’audience d’orientation du mardi 3 mars 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 15 janvier 2026 à la société Lyonnaise de Banque qui a déclaré sa créance par acte du 3 mars 2026 pour un montant total de 56 378,04 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 janvier 2026.

Monsieur [G] [Y] n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.


SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 14 octobre 2022 condamnant Monsieur [G] [Y] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

 - 2 552, 57 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2022, 
- 430,78 euros au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2022, 
- 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Cette décision est devenue définitive. 

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 29 octobre 2025 fait état d’une créance de 4 672,17 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrétée au 13 août 2025. 

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence sise 443 rue Fortuné JOURDAN 13 003 Marseille pour :
- 4 672,17 euros en principal, intérêts et accessoires, somme arrétée au 13 août 2025,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- la propriété privative et particulière de l’appartement au 1er étage du dit immeuble et la propriété indivise à raison de la moitié et la jouissance avec le propriétaire du lot 6, du WC édifié sur le pallier de cet étage (Lot n°7), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 1 rue Roger Schiaffini et 43 rue Fortuné Jourdan à MARSEILLE (13003), cadastré, Quartier BELLE DE MAI, Section 811 M n°72, lieudit 43 rue Fortuné Jourdan, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 2 septembre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 MAI 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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Mise à jour de la source le 2026-05-13T11:31:24.412Z.