Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 11, 23 mai 2026, n° 26/02885

Exposé du litige

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02885 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIRB 



Décision déférée : ordonnance rendue le 21 mai 2026, à 14h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE

Non représenté 



INTIMÉ

M. [H] [F]

né le 01 janvier 1998 à [Localité 1], de nationalité malienne



LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 21 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux disant faire droit au moyen de nullité, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine et Marne et ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [H] [F] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 22 mai 2026, à 13h15, par le conseil du préfet de Seine-et-Marne ;

Motifs

SUR QUOI,



Sur le moyen pris de la tardiveté de la levée de la garde à vue :



Conformément aux dispositions des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 136 du code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicables et autrement référencés depuis, il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).





L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que "En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats."



Il s'ensuit que le juge doit déterminer :

- si l'irrégularité en cause affecte la procédure,

- puis, le cas échéant, si cette irrégularité a porté concrètement une atteinte aux droits de l'intéressé, laquelle doit être substantielle (communément dénommée grief),

- et enfin, s'il n'a pu y être remédié avant la clôture des débats.

Seule la démonstration de la réunion de ces trois conditions entraîne la mainlevée du placement ou du maintien en rétention.



Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 41, 62-2 et 62-3 du code de procédure pénale que la mesure privative de liberté que constitue une garde à vue telle que celle en cause est toujours contrôlée par le procureur de la République au regard des nécessités de l'enquête et du principe de proportionnalité. 



En l'espèce, il résulte de la procédure pénale au dossier que :

- M. [H] [F] a été placé en garde à vue le 16 mai 2026 à 15 heures 20 ;

- le 17 mai 2026 à 12 heures 26, la substitute du procureur de la République de permanence a donné pour instruction la destruction de la feuille de couteau et la levée de cette garde à vue avec transmission de la procédure à l'OMP s'agissant de violences contraventionnelles ; 

- à 13 heures 16, les services de police ont dressé un procès-verbal d'annexion des résultats de la consultation du FAED ; 

- son placement en rétention a été notifié à M. [H] [F] à 14 heures 30 après réception des pièces administratives à 14 heures 25 ;

- la levée de la garde à vue est intervenue suivant procès-verbal signé le 17 mai 2026 à 15 heures. 

C'est dès lors par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a répondu au moyen à nouveau discuté en appel par le préfet de la Seine et Marne tenant à la tardiveté de la levée de la garde à vue, laquelle n'a perduré pendant deux heures supplémentaires que pour permettre la mise en place de mesures administratives qui n'en relèvent pas et alors que les droits afférents à la garde à vue n'avaient plus vocation à s'exercer et ceux, multiples et afférents au placement en rétention, dans un premier temps n'avaient pas été notifiés puis l'ont été dans un second, sans pouvoir être exercés ' situation constituant une atteinte substantielle à ces derniers.



Il est indifférent que la durée légale de la garde à vue ne soit pas parvenue aux 24 heures possibles puisque le ministère public avait décidé qu'elles n'iraient pas à leur terme et n'a, surabondamment, donné aucune instruction propre à la prise en compte d'une décision administrative telle qu'un placement en rétention qui ne relève, en toute hypothèse, pas de son office. 

Enfin, s'il devait y avoir des circonstances justifiant un tel diffèrement tenant par exemple au recours à un interprète, ces dernières pouvaient et devaient être précisées afin de prévenir toute autre interprétation, ce qui n'était en toute hypothèse pas le cas ici.

 

L'ordonnance du premier juge ne peut en conséquence qu'être confirmée. 





PAR CES MOTIFS





CONFIRMONS l'ordonnance,

Dispositif

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 23 mai 2026 à 12h18





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,























REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information: 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02885 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIRB 



Décision déférée : ordonnance rendue le 21 mai 2026, à 14h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE

Non représenté 



INTIMÉ

M. [H] [F]

né le 01 janvier 1998 à [Localité 1], de nationalité malienne



LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 21 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux disant faire droit au moyen de nullité, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine et Marne et ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [H] [F] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 22 mai 2026, à 13h15, par le conseil du préfet de Seine-et-Marne ;



SUR QUOI,



Sur le moyen pris de la tardiveté de la levée de la garde à vue :



Conformément aux dispositions des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 136 du code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicables et autrement référencés depuis, il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).





L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que "En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats."



Il s'ensuit que le juge doit déterminer :

- si l'irrégularité en cause affecte la procédure,

- puis, le cas échéant, si cette irrégularité a porté concrètement une atteinte aux droits de l'intéressé, laquelle doit être substantielle (communément dénommée grief),

- et enfin, s'il n'a pu y être remédié avant la clôture des débats.

Seule la démonstration de la réunion de ces trois conditions entraîne la mainlevée du placement ou du maintien en rétention.



Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 41, 62-2 et 62-3 du code de procédure pénale que la mesure privative de liberté que constitue une garde à vue telle que celle en cause est toujours contrôlée par le procureur de la République au regard des nécessités de l'enquête et du principe de proportionnalité. 



En l'espèce, il résulte de la procédure pénale au dossier que :

- M. [H] [F] a été placé en garde à vue le 16 mai 2026 à 15 heures 20 ;

- le 17 mai 2026 à 12 heures 26, la substitute du procureur de la République de permanence a donné pour instruction la destruction de la feuille de couteau et la levée de cette garde à vue avec transmission de la procédure à l'OMP s'agissant de violences contraventionnelles ; 

- à 13 heures 16, les services de police ont dressé un procès-verbal d'annexion des résultats de la consultation du FAED ; 

- son placement en rétention a été notifié à M. [H] [F] à 14 heures 30 après réception des pièces administratives à 14 heures 25 ;

- la levée de la garde à vue est intervenue suivant procès-verbal signé le 17 mai 2026 à 15 heures. 

C'est dès lors par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a répondu au moyen à nouveau discuté en appel par le préfet de la Seine et Marne tenant à la tardiveté de la levée de la garde à vue, laquelle n'a perduré pendant deux heures supplémentaires que pour permettre la mise en place de mesures administratives qui n'en relèvent pas et alors que les droits afférents à la garde à vue n'avaient plus vocation à s'exercer et ceux, multiples et afférents au placement en rétention, dans un premier temps n'avaient pas été notifiés puis l'ont été dans un second, sans pouvoir être exercés ' situation constituant une atteinte substantielle à ces derniers.



Il est indifférent que la durée légale de la garde à vue ne soit pas parvenue aux 24 heures possibles puisque le ministère public avait décidé qu'elles n'iraient pas à leur terme et n'a, surabondamment, donné aucune instruction propre à la prise en compte d'une décision administrative telle qu'un placement en rétention qui ne relève, en toute hypothèse, pas de son office. 

Enfin, s'il devait y avoir des circonstances justifiant un tel diffèrement tenant par exemple au recours à un interprète, ces dernières pouvaient et devaient être précisées afin de prévenir toute autre interprétation, ce qui n'était en toute hypothèse pas le cas ici.

 

L'ordonnance du premier juge ne peut en conséquence qu'être confirmée. 





PAR CES MOTIFS





CONFIRMONS l'ordonnance,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 23 mai 2026 à 12h18





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,























REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information: 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure penale 41, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-12, code de procedure penale 62-3, code de procedure penale 62-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 28 août 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 26/04843

  en commun : code de procedure penale 41, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-12, code de procedure penale 62-3, code de procedure penale 62-2

• 15 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 26/03753

  en commun : code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-12, code de procedure penale 62-3, code de procedure penale 62-2

• 28 août 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 26/04848

  en commun : code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-12, code de procedure penale 62-3, code de procedure penale 62-2

• 5 septembre 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre · n° 26/03094

  en commun : code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-12, code de procedure penale 62-3, code de procedure penale 62-2

• 21 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 26/04085

  en commun : code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-12, code de procedure penale 62-3

• 13 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 26/03943

  en commun : code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-12, code de procedure penale 62-2

• 31 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 26/04253

  en commun : code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-12, code de procedure penale 62-2

• 21 août 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 26/04526

  en commun : code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-12, code de procedure penale 62-2

Mise à jour de la source le 2026-06-03T16:42:05.353Z.