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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, SAISIES IMMOBILIERES, 29 mai 2026, n° 25/00067

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
-----
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 29 Mai 2026- N° 26/00089


N° Rôle : N° RG 25/00067 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHID

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 24 Avril 2026
JUGEMENT rendu le 29 Mai 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

MONSIEUR LE COMPTABLE DU PRS DU RHÔNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

ET : 

Madame [D], [U] [M], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] - SUISSE
Débiteur saisi, non comparant

ET:

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, en vertu d’un privilège de prêteur de deniers en date du 15 novembre 2019 inscrit au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 20 novembre sous les références 2019 V 3931, et en vertu d’un privilège de prêteur de deniers en date du 15 novembre 2019 inscrit au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 20 novembre sous les références 2019 V 3932, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Créancier inscrit, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, en vertu d’un privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle en date du 19 septembre 2017 inscrit au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 9 octobre 2017 sous les références 2017 V 3501, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Créancier inscrit, représentée par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant







LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DU RECOUVREMENT SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de [Localité 3] CENTRE, en vertu d’une hypothèque légale du Trésor en date du 15 juin 2018 inscrite au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 21 juin 2018 sous les références 2018 V 1975, repris pour ordre par acte du 2 novembre 2018, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 5 novembre 2018 sous les références 2018 V 3666., dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier inscrit, non comparant

LE COMPTABLE DU SERVICE PUBLIC chargé du recouvrement, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4], en vertu d’une hypothèque légale du Trésor en date du 7 février 2022 inscrite au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 7 février 2022 sous les références 2022 V 376, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Créancier inscrit, non comparant

Le COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC chargé du recouvrement, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS NON RESIDENTS de [Localité 5], en vertu d’une hypothèque légale du Trésor en date du 31 juillet 2024 inscrite au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 21 octobre 2024 sous les références 2024 V 4830, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Créancier inscrit, non comparant

A été prononcé le Jugement suivant : 


































Par acte de la S.A.S. HUISSIERS REUNIS COMMISSAIRES DE JUSTICE, Commissaires de Justice à [Localité 6], en date du 24 juin 2025, MONSIEUR LE COMPTABLE DU PRS DU RHÔNE a fait déliver un commandement de payer valant saisie à madame [D] [U] [M], agissant en vertu :

- du jugement du Président du Tribunal judiciaire de LYON du 5 juin 2023, 

Garanti par : 
 
- Hypothèque judiciaire définitive publiée le 14 février 2024 au SPF de [Localité 2] sous les références 7404P02 2024V875, se substituant à l’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 16 janvier 2023 au SPF de [Localité 2] sous les références 7404P02 2023V430, 
 
- Hypothèque judiciaire définitive publiée le 14 février 2024 au SPF de [Localité 2] sous les références 7404P02 2024V877, se substituant à l’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 16 janvier 2023 au SPF de [Localité 2] sous les références 7404P02 2023V432. 

et ce, pour avoir paiement de la somme de 1.677.309 € en principal, intérêts et frais.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière de [Localité 2], le 7 août 2025 Volume 2025 S n°47.

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SELARL HUISSIERS REUNIS 2 SAVOIE, Commissaires de Justice Associés dont l’Etude est sise [Adresse 6] en date du 24 septembre 2025.

Par acte du Commissaire de Justice en date du 6 octobre 2025, l’assignation a été signifiée à madame [D] [U] [M] pour l’audience d’orientation du 12 décembre 2025. Le retour de l’autorité étrangère est en date du 22 décembre 2025.

Le commandement valant saisie a été dénoncé aux créanciers inscrits par actes du Commissaires de Justice les 7, 8 et 10 octobre 2025.

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 9 Octobre 2025.

Le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution, en cas de vente forcée, à être autorisé en application des dispositions de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, à effectuer une publication sur un site internet.

L’affaire a été retenue à l’audience du 24 avril 2026.

A l’audience du ce jour, madame [D] [U] [M] n’a pas comparu. 
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026.

Motifs

MOTIFS

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de MONSIEUR LE COMPTABLE DU PRS DU RHÔNE s’élève à la somme de 1.667.309 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 5 juin 2023.

En l’absence de toute perspective de vente amiable des biens saisis, il convient d’ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière selon les modalités indiquées ci-après.

Le créancier poursuivant demande, par ailleurs, à être autorisé à réaliser, outre la publicité de droit commun, une publicité en ligne sur un site internet. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le Juge de l’Exécution,

Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6, R.322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et l’article 473 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la créance de MONSIEUR LE COMPTABLE DU PRS DU RHÔNE à l’encontre de madame [D] [U] [M] s’élève à la somme de 1.667.309 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 5 juin 2023 ;

ORDONNE qu’à la poursuite et aux diligences de MONSIEUR LE COMPTABLE DU PRS DU RHÔNE il soit procédé à la vente forcée des biens objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :

“LOT N° : 1 , Sur la commune de [Localité 4], [Adresse 7], dans un ensemble immobilier, cadastré : 
- Section AQ, numéro [Cadastre 1], lieu-dit [Adresse 8], surface 00ha 47a 90ca 
- Section AQ, numéro [Cadastre 2], lieu-dit [Adresse 8], surface 00ha 05a 88ca 
TOTAL : 00ha 53a 78ca
- Lot n°205 : 
Un appartement de type T2 au rez-de-chaussée du bâtiment B, n°B005 au plan, composé d’un hall d’entrée, toilettes, séjour-kitchenette, une chambre et une salle de bains. Et la jouissance privative d’une terrasse d’une superficie d’environ 5,01 m². Avec les 86/10.000èmes des parties communes générales. 
- Lot n°172 : 
Une cave au sous-sol du bâtiment B, n°9 au plan d’un superficie d’environ 1,55 m². Avec les 3/10.000èmes des parties communes générales. 
- Lot n°14 : 
Un emplacement de parking situé dans la cour portant le n°35, d’une superficie d’environ 12,50 m². Avec les 28/10.000èmes des parties communes générales. 
- Lot n°15 : 
Un emplacement de parking situé dans la cour portant le n°36, d’une superficie d’environ 12,50 m². Avec les 28/10.000èmes des parties communes générales,

“LOT N° : 2 , Sur la commune de [Localité 4], [Adresse 9], dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 10] » , cadastré :
Section N° Lieu-dit Surface 
J [Cadastre 3] [Adresse 9] 00ha 17a 90ca 
TOTAL : 00ha 17a 90ca
- Lot n°12 : 
Un emplacement de stationnement situé au rez inférieur, portant le n°S3 au plan de l’architecte. 
Avec les 39/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. 
Et les 42/10.000èmes des parties communes spéciales du bâtiment.
- Lot n°22 : 
Une cave située au rez inférieur, portant le n°C10 au plan de l’architecte. 
Avec les 13/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. 
Et les 14/10.000èmes des parties communes spéciales du bâtiment.
- Lot n°39 : 
Un appartement situé au premier étage du bâtiment Villa B, portant le n°B5 a plan de l’architecte, comprenant : une entrée avec placard, un bureau, un dégagement avec placard, une pièce salon-cuisine, un dégagement, un WC, une salle de bains, une chambre avec placard et un balcon. 
Avec les 547/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. 
Et les 588/10.000èmes des parties communes spéciales du bâtiment” ;

FIXE l’audience d’adjudication au vendredi 18 Septembre 2026 à 15H00 ;

DIT que la visite des locaux sera organisée dans la quinzaine précédant la date de la vente, et ce du Lundi au Vendredi, pendant une durée maximum d’une heure, sauf accord du débiteur pour des modalités plus étendues ;

AUTORISE le Commissaire de Justice territorialement compétent et mandaté par le créancier poursuivant à pénétrer dans les immeubles désignés, au besoin en cas d’absence de l’occupant du local dûment averti ou si ce dernier en refuse l’accès, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de le commissaire de justice chargé de l’exécution, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier, afin de faire visiter les biens mis en vente ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

DIT que les mesures de publicité de la vente forcée seront celles de droit commun prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur le site internet “Avoventes.fr” à la diligence et aux frais avancés par le créancier poursuivant ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé. 

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 29 Mai 2026- N° 26/00089


N° Rôle : N° RG 25/00067 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHID

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 24 Avril 2026
JUGEMENT rendu le 29 Mai 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

MONSIEUR LE COMPTABLE DU PRS DU RHÔNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

ET : 

Madame [D], [U] [M], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] - SUISSE
Débiteur saisi, non comparant

ET:

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, en vertu d’un privilège de prêteur de deniers en date du 15 novembre 2019 inscrit au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 20 novembre sous les références 2019 V 3931, et en vertu d’un privilège de prêteur de deniers en date du 15 novembre 2019 inscrit au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 20 novembre sous les références 2019 V 3932, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Créancier inscrit, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, en vertu d’un privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle en date du 19 septembre 2017 inscrit au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 9 octobre 2017 sous les références 2017 V 3501, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Créancier inscrit, représentée par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant







LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DU RECOUVREMENT SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de [Localité 3] CENTRE, en vertu d’une hypothèque légale du Trésor en date du 15 juin 2018 inscrite au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 21 juin 2018 sous les références 2018 V 1975, repris pour ordre par acte du 2 novembre 2018, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 5 novembre 2018 sous les références 2018 V 3666., dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier inscrit, non comparant

LE COMPTABLE DU SERVICE PUBLIC chargé du recouvrement, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4], en vertu d’une hypothèque légale du Trésor en date du 7 février 2022 inscrite au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 7 février 2022 sous les références 2022 V 376, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Créancier inscrit, non comparant

Le COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC chargé du recouvrement, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS NON RESIDENTS de [Localité 5], en vertu d’une hypothèque légale du Trésor en date du 31 juillet 2024 inscrite au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 21 octobre 2024 sous les références 2024 V 4830, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Créancier inscrit, non comparant

A été prononcé le Jugement suivant : 


































Par acte de la S.A.S. HUISSIERS REUNIS COMMISSAIRES DE JUSTICE, Commissaires de Justice à [Localité 6], en date du 24 juin 2025, MONSIEUR LE COMPTABLE DU PRS DU RHÔNE a fait déliver un commandement de payer valant saisie à madame [D] [U] [M], agissant en vertu :

- du jugement du Président du Tribunal judiciaire de LYON du 5 juin 2023, 

Garanti par : 
 
- Hypothèque judiciaire définitive publiée le 14 février 2024 au SPF de [Localité 2] sous les références 7404P02 2024V875, se substituant à l’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 16 janvier 2023 au SPF de [Localité 2] sous les références 7404P02 2023V430, 
 
- Hypothèque judiciaire définitive publiée le 14 février 2024 au SPF de [Localité 2] sous les références 7404P02 2024V877, se substituant à l’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 16 janvier 2023 au SPF de [Localité 2] sous les références 7404P02 2023V432. 

et ce, pour avoir paiement de la somme de 1.677.309 € en principal, intérêts et frais.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière de [Localité 2], le 7 août 2025 Volume 2025 S n°47.

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SELARL HUISSIERS REUNIS 2 SAVOIE, Commissaires de Justice Associés dont l’Etude est sise [Adresse 6] en date du 24 septembre 2025.

Par acte du Commissaire de Justice en date du 6 octobre 2025, l’assignation a été signifiée à madame [D] [U] [M] pour l’audience d’orientation du 12 décembre 2025. Le retour de l’autorité étrangère est en date du 22 décembre 2025.

Le commandement valant saisie a été dénoncé aux créanciers inscrits par actes du Commissaires de Justice les 7, 8 et 10 octobre 2025.

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 9 Octobre 2025.

Le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution, en cas de vente forcée, à être autorisé en application des dispositions de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, à effectuer une publication sur un site internet.

L’affaire a été retenue à l’audience du 24 avril 2026.

A l’audience du ce jour, madame [D] [U] [M] n’a pas comparu. 
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026. 




 


MOTIFS

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de MONSIEUR LE COMPTABLE DU PRS DU RHÔNE s’élève à la somme de 1.667.309 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 5 juin 2023.

En l’absence de toute perspective de vente amiable des biens saisis, il convient d’ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière selon les modalités indiquées ci-après.

Le créancier poursuivant demande, par ailleurs, à être autorisé à réaliser, outre la publicité de droit commun, une publicité en ligne sur un site internet. Il y a lieu de faire droit à cette demande. 

PAR CES MOTIFS 

Le Juge de l’Exécution,

Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6, R.322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et l’article 473 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la créance de MONSIEUR LE COMPTABLE DU PRS DU RHÔNE à l’encontre de madame [D] [U] [M] s’élève à la somme de 1.667.309 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 5 juin 2023 ;

ORDONNE qu’à la poursuite et aux diligences de MONSIEUR LE COMPTABLE DU PRS DU RHÔNE il soit procédé à la vente forcée des biens objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :

“LOT N° : 1 , Sur la commune de [Localité 4], [Adresse 7], dans un ensemble immobilier, cadastré : 
- Section AQ, numéro [Cadastre 1], lieu-dit [Adresse 8], surface 00ha 47a 90ca 
- Section AQ, numéro [Cadastre 2], lieu-dit [Adresse 8], surface 00ha 05a 88ca 
TOTAL : 00ha 53a 78ca
- Lot n°205 : 
Un appartement de type T2 au rez-de-chaussée du bâtiment B, n°B005 au plan, composé d’un hall d’entrée, toilettes, séjour-kitchenette, une chambre et une salle de bains. Et la jouissance privative d’une terrasse d’une superficie d’environ 5,01 m². Avec les 86/10.000èmes des parties communes générales. 
- Lot n°172 : 
Une cave au sous-sol du bâtiment B, n°9 au plan d’un superficie d’environ 1,55 m². Avec les 3/10.000èmes des parties communes générales. 
- Lot n°14 : 
Un emplacement de parking situé dans la cour portant le n°35, d’une superficie d’environ 12,50 m². Avec les 28/10.000èmes des parties communes générales. 
- Lot n°15 : 
Un emplacement de parking situé dans la cour portant le n°36, d’une superficie d’environ 12,50 m². Avec les 28/10.000èmes des parties communes générales,

“LOT N° : 2 , Sur la commune de [Localité 4], [Adresse 9], dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 10] » , cadastré :
Section N° Lieu-dit Surface 
J [Cadastre 3] [Adresse 9] 00ha 17a 90ca 
TOTAL : 00ha 17a 90ca
- Lot n°12 : 
Un emplacement de stationnement situé au rez inférieur, portant le n°S3 au plan de l’architecte. 
Avec les 39/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. 
Et les 42/10.000èmes des parties communes spéciales du bâtiment.
- Lot n°22 : 
Une cave située au rez inférieur, portant le n°C10 au plan de l’architecte. 
Avec les 13/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. 
Et les 14/10.000èmes des parties communes spéciales du bâtiment.
- Lot n°39 : 
Un appartement situé au premier étage du bâtiment Villa B, portant le n°B5 a plan de l’architecte, comprenant : une entrée avec placard, un bureau, un dégagement avec placard, une pièce salon-cuisine, un dégagement, un WC, une salle de bains, une chambre avec placard et un balcon. 
Avec les 547/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. 
Et les 588/10.000èmes des parties communes spéciales du bâtiment” ;

FIXE l’audience d’adjudication au vendredi 18 Septembre 2026 à 15H00 ;

DIT que la visite des locaux sera organisée dans la quinzaine précédant la date de la vente, et ce du Lundi au Vendredi, pendant une durée maximum d’une heure, sauf accord du débiteur pour des modalités plus étendues ;

AUTORISE le Commissaire de Justice territorialement compétent et mandaté par le créancier poursuivant à pénétrer dans les immeubles désignés, au besoin en cas d’absence de l’occupant du local dûment averti ou si ce dernier en refuse l’accès, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de le commissaire de justice chargé de l’exécution, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier, afin de faire visiter les biens mis en vente ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

DIT que les mesures de publicité de la vente forcée seront celles de droit commun prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur le site internet “Avoventes.fr” à la diligence et aux frais avancés par le créancier poursuivant ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé. 

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.

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Mise à jour de la source le 2026-05-29T19:23:13.929Z.