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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Procédure européenne, 4 juin 2026, n° 2025053035

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Parties (entreprises)

ESPRIT BOULANGE

Exposé du litige

PROCEDURE EUROPEENNE

JUGEMENT PRONONCE LE 04/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025053035

ENTRE :

ENOVOS LUXEMBOURG SA, dont le siège social est [Adresse 1], LUXEMBOURG Partie demanderesse : non comparante

ET :

SARL ESPRIT BOULANGE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 539538918 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits -Objet du litige

1. La société ENOVOS Luxembourg SA vend plusieurs formes d'énergie à des clients, entreprises ou particuliers.

La société ESPRIT BOULANGE a souhaité se fournir en électricité auprès de la société ENOVOS Luxembourg SA et a signé un contrat d'approvisionnement le 27 septembre 2019 avec un mandat de prélèvement.

3. Deux factures, émises le 19 septembre et le 11 octobre 2023, par la société ENOVOS Luxembourg, sont revenues impayées.

4. C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.

La procédure

5. La société ENOVOS Luxembourg a adressé plusieurs relances à la société ESPRIT BOULANGE dont la plus récente est une mise en demeure en date du 10 mars 2025 envoyée recommandée avec accusé de réception. Le pli a été refusé par le destinataire.

6. La société ENOVOS Luxembourg a saisi la présente juridiction selon la procédure européenne de règlement des petits litiges, selon acte du 29 avril 2025 enregistré le 22 mai 2025.

7. Par cet acte, la société ENOVOS Luxembourg demande au tribunal de condamner la société ESPRIT BOULANGE à lui payer :

a) Le montant en principal de 2 257,91 euros.

b) Assorti d'intérêts au taux contractuel prévu, soit 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 14 octobre 2023 :

c) Augmenté des frais de signification et une indemnité de recouvrement de 40 euros par facture impayée.

8. La juridiction de céans a transmis le formulaire A à la société ESPRIT BOULANGE par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 juin 2025, ce dernier a été reçu par la défenderesse le 3 juillet 2025.

9. La société ESPRIT BOULANGE n'ayant pas répondu à la notification du greffe, et la demanderesse ne souhaitant pas la tenue d'une audience, le tribunal rendra sa décision sur les seuls éléments écrits en l'absence de la défenderesse.

10. La demande étant transfrontalière et concernant une créance dont le montant est inférieur à 5 000€, la procédure de règlement des petits litiges est applicable.

Motifs

Sur ce

Sur la recevabilité

11. En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

12. Le tribunal relève que le défendeur a été saisi par l'envoi du formulaire A auquel il n'a pas apporté de réponse. en conséquence, l'instance sera dite recevable.

Sur la compétence du tribunal de céans

13. Le litige porte sur deux factures de fourniture d'électricité par la société ENOVOS Luxembourg dans le cadre du contrat portant le numéro d'identification 190927 539538918demeurée impayée.

14. La défenderesse ESPRIT BOULANGE est une société de droit français sise [Adresse 2], immatriculée au RCS de Saint-Etienne (42) sous le numéro 539538918.

15. En application de l'article 48 du code de procédure civile, la société ENOVOS Luxembourg a choisi d'attraire la société ESPRIT BOULANGE devant ce tribunal. les Conditions générales de fourniture d'énergie comprenne une clause attributive de compétence en leur article 23.1.c) prévoyant que « toute contestation qui n'aura pu être résolue par voie de règlement amiable … pourra également soumise par chacune des Parties aux juridictions compétentes en matière commerciale du ressort de Paris, lorsque le Point de fourniture se situe en France ».

16. En conséquence, le tribunal se dira compétent.

Sur la demande principale

17. L'article 1103 du code civil dispose que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

 ». à ce titre les factures sont dues.

18. Au soutien de sa demande, la société ENOVOS Luxembourg produit le contrat de fourniture d'électricité signé, un avis de prélèvement signé, l'ensemble des factures avec une synthèse de la somme due, ainsi qu'une mise en demeure de payer.

19. Les intérêts de retard sont demandés sur la base contractuelle des Conditions générales de fourniture d'énergie (article 8.5) comme 3 fois le taux d'intérêt légal. toutefois la date à partir de laquelle ils sont dus n'est pas celle de la facture, mais celle de la mise en demeure, soit le 10 mars 2025.

20. En conséquence, le tribunal condamnera la société ESPRIT BOULANGE à payer à la société ENOVOS Luxembourg la somme de 2 257,91 euros augmentée des intérêts contractuels depuis le 10 mars 2025, déboutant pour le surplus.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement

21. Attendu qu'en application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code et que 2 factures sont restées impayées ;

22. En conséquence le tribunal condamnera la société ESPRIT BOULANGE à payer à la société ENOVOS Luxembourg la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur les dépens

23. La société ENOVOS Luxembourg a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. en conséquence, le tribunal mettra les dépens à charge de la société ESPRIT BOULANGE.

Sur l'exécution provisoire

24. Il n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire, le jugement étant en dernier ressort.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

25. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort :

a. Se dit compétent pour statuer sur la présente instance.

b. Dit la demande recevable et régulière.

c. Condamne la société ESPRIT BOULANGE à payer à la société ENOVOS Luxembourg SA la somme de 2 257,91 euros (deux mille deux cent cinquante-sept euros et quatre-vingt-onze centimes), avec intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux d'intérêt légal depuis le 10 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement.

d. Condamne la société ESPRIT BOULANGE à payer à la société ENOVOS Luxembourg SA la somme 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

e. Condamne la société ESPRIT BOULANGE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA.

f. Dit que le greffe notifiera la décision aux parties, selon LRAR, au titre de l'article 13 du règlement précité et de l'article 1389 du Code de procédure civile.

Délibéré le 20 mai 2026 par M. Olivier Brossollet, Mme Fabienne Lederer et M. James Hejazi.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et qu'il sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.
Texte intégral
Copie exécutoire : ENOVOS LUXEMBOURG SA Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1

LRAR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

PROCEDURE EUROPEENNE

JUGEMENT PRONONCE LE 04/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025053035

ENTRE :

ENOVOS LUXEMBOURG SA, dont le siège social est [Adresse 1], LUXEMBOURG Partie demanderesse : non comparante

ET :

SARL ESPRIT BOULANGE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 539538918 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits -Objet du litige

1. La société ENOVOS Luxembourg SA vend plusieurs formes d'énergie à des clients, entreprises ou particuliers.

La société ESPRIT BOULANGE a souhaité se fournir en électricité auprès de la société ENOVOS Luxembourg SA et a signé un contrat d'approvisionnement le 27 septembre 2019 avec un mandat de prélèvement.

3. Deux factures, émises le 19 septembre et le 11 octobre 2023, par la société ENOVOS Luxembourg, sont revenues impayées.

4. C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.

La procédure

5. La société ENOVOS Luxembourg a adressé plusieurs relances à la société ESPRIT BOULANGE dont la plus récente est une mise en demeure en date du 10 mars 2025 envoyée recommandée avec accusé de réception. Le pli a été refusé par le destinataire.

6. La société ENOVOS Luxembourg a saisi la présente juridiction selon la procédure européenne de règlement des petits litiges, selon acte du 29 avril 2025 enregistré le 22 mai 2025.

7. Par cet acte, la société ENOVOS Luxembourg demande au tribunal de condamner la société ESPRIT BOULANGE à lui payer :

a) Le montant en principal de 2 257,91 euros.

b) Assorti d'intérêts au taux contractuel prévu, soit 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 14 octobre 2023 :

c) Augmenté des frais de signification et une indemnité de recouvrement de 40 euros par facture impayée.

8. La juridiction de céans a transmis le formulaire A à la société ESPRIT BOULANGE par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 juin 2025, ce dernier a été reçu par la défenderesse le 3 juillet 2025.

9. La société ESPRIT BOULANGE n'ayant pas répondu à la notification du greffe, et la demanderesse ne souhaitant pas la tenue d'une audience, le tribunal rendra sa décision sur les seuls éléments écrits en l'absence de la défenderesse.

10. La demande étant transfrontalière et concernant une créance dont le montant est inférieur à 5 000€, la procédure de règlement des petits litiges est applicable.

Sur ce

Sur la recevabilité

11. En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

12. Le tribunal relève que le défendeur a été saisi par l'envoi du formulaire A auquel il n'a pas apporté de réponse. en conséquence, l'instance sera dite recevable.

Sur la compétence du tribunal de céans

13. Le litige porte sur deux factures de fourniture d'électricité par la société ENOVOS Luxembourg dans le cadre du contrat portant le numéro d'identification 190927 539538918demeurée impayée.

14. La défenderesse ESPRIT BOULANGE est une société de droit français sise [Adresse 2], immatriculée au RCS de Saint-Etienne (42) sous le numéro 539538918.

15. En application de l'article 48 du code de procédure civile, la société ENOVOS Luxembourg a choisi d'attraire la société ESPRIT BOULANGE devant ce tribunal. les Conditions générales de fourniture d'énergie comprenne une clause attributive de compétence en leur article 23.1.c) prévoyant que « toute contestation qui n'aura pu être résolue par voie de règlement amiable … pourra également soumise par chacune des Parties aux juridictions compétentes en matière commerciale du ressort de Paris, lorsque le Point de fourniture se situe en France ».

16. En conséquence, le tribunal se dira compétent.

Sur la demande principale

17. L'article 1103 du code civil dispose que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

 ». à ce titre les factures sont dues.

18. Au soutien de sa demande, la société ENOVOS Luxembourg produit le contrat de fourniture d'électricité signé, un avis de prélèvement signé, l'ensemble des factures avec une synthèse de la somme due, ainsi qu'une mise en demeure de payer.

19. Les intérêts de retard sont demandés sur la base contractuelle des Conditions générales de fourniture d'énergie (article 8.5) comme 3 fois le taux d'intérêt légal. toutefois la date à partir de laquelle ils sont dus n'est pas celle de la facture, mais celle de la mise en demeure, soit le 10 mars 2025.

20. En conséquence, le tribunal condamnera la société ESPRIT BOULANGE à payer à la société ENOVOS Luxembourg la somme de 2 257,91 euros augmentée des intérêts contractuels depuis le 10 mars 2025, déboutant pour le surplus.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement

21. Attendu qu'en application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code et que 2 factures sont restées impayées ;

22. En conséquence le tribunal condamnera la société ESPRIT BOULANGE à payer à la société ENOVOS Luxembourg la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur les dépens

23. La société ENOVOS Luxembourg a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. en conséquence, le tribunal mettra les dépens à charge de la société ESPRIT BOULANGE.

Sur l'exécution provisoire

24. Il n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire, le jugement étant en dernier ressort.

PAR CES MOTIFS

25. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort :

a. Se dit compétent pour statuer sur la présente instance.

b. Dit la demande recevable et régulière.

c. Condamne la société ESPRIT BOULANGE à payer à la société ENOVOS Luxembourg SA la somme de 2 257,91 euros (deux mille deux cent cinquante-sept euros et quatre-vingt-onze centimes), avec intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux d'intérêt légal depuis le 10 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement.

d. Condamne la société ESPRIT BOULANGE à payer à la société ENOVOS Luxembourg SA la somme 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

e. Condamne la société ESPRIT BOULANGE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA.

f. Dit que le greffe notifiera la décision aux parties, selon LRAR, au titre de l'article 13 du règlement précité et de l'article 1389 du Code de procédure civile.

Délibéré le 20 mai 2026 par M. Olivier Brossollet, Mme Fabienne Lederer et M. James Hejazi.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et qu'il sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.

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Mise à jour de la source le 2026-06-09T02:02:57.216Z.