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Décision de justice

Cour d'appel de Rennes, 2ème Chambre, 9 juin 2026, n° 25/05789

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Motifs

Attendu que M. [I] [Q] est décédé le 10 juillet 2023 à [Localité 1] ;

 

Que l'affaire a été radiée du rang des affaires en cours le 20 octobre 2023 ;

 

Que Mme [E] [Q], en qualité d'ayant-droit de M. [I], a sollicité le rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours ;

 

Que l'affaire a été rétablie au rang des affaires en cours le 20 octobre 2025 ;

 

Que Mme [E] [Q] a indiqué agir au nom de sa s'ur Mme [H] [Q] ; 

 

Que selon avis des 18 novembre 2025 et 5 mai 2026, Mme [E] [Q] a été invitée à justifier de sa qualité à agir au nom de Mme [H] [Q] ou de l'intervention volontaire de cette dernière ;

 

Qu'elle n'a pas déféré à cette demande ;

 

Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire dans l'attente des diligences de cette partie.



PAR CES MOTIFS

Dispositif

ORDONNONS la radiation de l'affaire.

 

RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

 

DISONS que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

 

A [Localité 2], le 9 juin 2026



 

Le greffier                      Le conseiller de la mise en état
Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre



N° RG 25/05789 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFN3

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2025

Date de la saisine : 23 Octobre 2025

Date de la décision attaquée : 13 DECEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT 

[I] [Q], décédé

Représenté par Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES



INTERVENANT VOLONTAIRE

[E] [Q] ès qualité d'ayant-droit de [I] [Q]

Représentée par Me Nicolas MONNET, avocat au barreau de RENNES



INTIMEE

S.A.S. SAUR

Représentée par Me Hervé BOULANGER de l'ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS BOULANGER & JOUBERT-BOULANGER, avocat au barreau de NANTES







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Monsieur David Jobard, Magistrat de la mise en état, assisté de Madame Rozenn Courtel, greffier,

 

Vu les articles 377, 381, 383, 907 et 913-3 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel de M. [I] [Q] du 17 mai 2023 ;

 

Attendu que M. [I] [Q] est décédé le 10 juillet 2023 à [Localité 1] ;

 

Que l'affaire a été radiée du rang des affaires en cours le 20 octobre 2023 ;

 

Que Mme [E] [Q], en qualité d'ayant-droit de M. [I], a sollicité le rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours ;

 

Que l'affaire a été rétablie au rang des affaires en cours le 20 octobre 2025 ;

 

Que Mme [E] [Q] a indiqué agir au nom de sa s'ur Mme [H] [Q] ; 

 

Que selon avis des 18 novembre 2025 et 5 mai 2026, Mme [E] [Q] a été invitée à justifier de sa qualité à agir au nom de Mme [H] [Q] ou de l'intervention volontaire de cette dernière ;

 

Qu'elle n'a pas déféré à cette demande ;

 

Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire dans l'attente des diligences de cette partie.



PAR CES MOTIFS 

 

ORDONNONS la radiation de l'affaire.

 

RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

 

DISONS que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

 

A [Localité 2], le 9 juin 2026



 

Le greffier                      Le conseiller de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-06-20T16:42:09.099Z.