Décision de justice
Cour d'appel de Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 9 juin 2026, n° 25/01110
AutreRelations du travail et protection socialeRisques professionnels
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Motifs
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 25/01110 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWIC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Février 2025 Date de la saisine : 26 Février 2025 Date de la décision attaquée : 10 FEVRIER 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] (salariée [V] [B]) Représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008RAX INTIMEE CPAM DU FINISTERE -------------------------------------------------------------------------- Ordonnance N° 2026/ Nous Clotilde RIBET, Présidente de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Considérant que la S.A.S. [1] n'a pas accompli les actes de la procédure qui lui incombaient dans les délais impartis,(injonction de conclure pour le 19 septembre 2025 par ordonnance en date du 28 avril 2025 et injonction de conclure pour le 24 avril 2026 par ordonnance en date du 27 janvier 2026), Vu les articles 377, 381, 383 et 446-2 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ordonnons la radiation de l'affaire. Disons que le dossier sera inscrit à nouveau au rôle avec dépôt des conclusions, bordereaux de communication de pièces avec justification de leur communication à la partie adverse. Disons que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. RENNES, le 09 Juin 2026 LE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 25/01110 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWIC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Février 2025 Date de la saisine : 26 Février 2025 Date de la décision attaquée : 10 FEVRIER 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] (salariée [V] [B]) Représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008RAX INTIMEE CPAM DU FINISTERE -------------------------------------------------------------------------- Ordonnance N° 2026/ Nous Clotilde RIBET, Présidente de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Considérant que la S.A.S. [1] n'a pas accompli les actes de la procédure qui lui incombaient dans les délais impartis,(injonction de conclure pour le 19 septembre 2025 par ordonnance en date du 28 avril 2025 et injonction de conclure pour le 24 avril 2026 par ordonnance en date du 27 janvier 2026), Vu les articles 377, 381, 383 et 446-2 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire. Disons que le dossier sera inscrit à nouveau au rôle avec dépôt des conclusions, bordereaux de communication de pièces avec justification de leur communication à la partie adverse. Disons que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. RENNES, le 09 Juin 2026 LE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 377, code de procedure civile 383). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 8 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 22/05168
en commun : code de procedure civile 377, code de procedure civile 383
- 9 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 24/00803
en commun : code de procedure civile 377, code de procedure civile 383
- 8 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 26/06637
en commun : code de procedure civile 377, code de procedure civile 383
- 10 juin 2026 · Cour d'appel de Bastia · Autre · n° 25/00269
en commun : code de procedure civile 377, code de procedure civile 383
- 9 juin 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre · n° 25/05789
en commun : code de procedure civile 377, code de procedure civile 383
- 11 juin 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre · n° 24/02634
en commun : code de procedure civile 377, code de procedure civile 383
- 16 juin 2026 · Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence · n° 2024016293
en commun : code de procedure civile 377, code de procedure civile 383
- 18 juin 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre · n° 25/00592
en commun : code de procedure civile 377, code de procedure civile 383
Mise à jour de la source le 2026-06-20T16:42:12.114Z.