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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lyon, Ventes, 16 juin 2026, n° 26/00048

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SIREN 605520071LM PROMOTION

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 19 Novembre 2025, la S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait délivrer à la S.A.S. LM PROMOTION un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 681 858.93 €, arrêtée au 7 mai 2025, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution : 
- D’une copie exécutoire notariée en date du 29 novembre 2021 reçu par Maître [Q] [Y] Notaire associé de la SAS BREMENS NOTAIRES Notaire à [Localité 2] [Adresse 4], contenant prêt n° 37031146179 consenti par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES sous la forme d’une ouverture de crédit à la société LM PROMOTION SAS d’un montant de 500 000.00 € remboursable en 1 échéance exigible au 31/10/2023, au taux de 6.71% outre intérêts et frais.
Garanti par :
- Un privilège de prêteur de deniers en date du 29 novembre 2021 publié au SPF [Localité 2] 3 le 3 avril 2025 volume 2025 V 2557 avec bordereau rectificatif valant reprise pour ordre en date du 11 avril 2025 publié le 14 avril 2025 volume 2025 V 2795.

La S.A.S. LM PROMOTION n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 12 Janvier 2026 au service de la publicité foncière de [Localité 2], sous les références [Localité 2] - 3ème bureau / 2026 S / N° 4, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 Mars 2026, la S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a assigné la S.A.S. LM PROMOTION à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 12 Mai 2026. 

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 17 Mars 2026 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 12 Mai 2026, la S.A.S. LM PROMOTION, bien que régulièrement assignée à l'adresse figurant comme étant celle de son siège social sur l'extrait K-bis du registre du commerce et des sociétés du 10 mai 2026 produit avec remise de l'acte à étude, n'a ni comparu, ni personne pour elle. 

La SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes aux fins de vente forcée.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

Motifs

MOTIFS DU JUGEMENT 

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondée. 

Sur la créance du créancier poursuivant

Il résulte des pièces versées aux débats que la S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES dispose, conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de la S.A.S. LM PROMOTION, et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.

Selon le décompte arrêté au 7 mai 2025, la S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES fait valoir une créance de 681.858,93€ outre intérêts et frais jusqu’à complet règlement. 

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.


Sur la vente forcée

En l’absence de demande de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d’adjudication au Jeudi 15 Octobre 2026 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au Mercredi 30 Septembre 2026 de 14 heures à 16 heures.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement.

Il y a également lieu d’autoriser l’accomplissement des formalités demandées. 
Les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 19 Novembre 2025 publié le 12 Janvier 2026 sous les références [Localité 2] - 3ème bureau/ 2026 S / N° 4 ;

FIXE la créance de la S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à la somme de 681.858,93€ selon décompte arrêté au 7 mai 2025 outre intérêts et frais jusqu’à complet règlement ;

ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à la S.A.S. LM PROMOTION figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (90.000 Euros) ;

FIXE la date d’adjudication au Jeudi 15 Octobre 2026 à 13 heures 30 Salle 5 ;

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Mercredi 30 Septembre 2026 de 14 heures à 16 heures ; 
 
DESIGNE la S.E.L.A.R.L. HOR, Commissaires de justice à [Localité 3] pour faire exécuter le jugement d’orientation ;

AUTORISE le créancier poursuivant à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même décret par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant ;

AUTORISE le créancier poursuivant à remplacer l'un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution par l'annonce de la vente sur un site national internet spécialisé de son choix ;

DIT que cette annonce sera similaire à l'avis prévu à l'article R 322-31 précité et qu'il sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie ; 

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé ;

Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame DESSART, Vice-présidente et par Madame FAURITE, Greffière.

La Greffière, La Présidente,
Texte intégral
Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
 C/
 S.A.S. LM PROMOTION

NUMÉRO R.G. : N° RG 26/00048 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BJE



Le


Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :


la SELARL ADK - 1086



ENTRE :

S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (RCS de LYON sous le n° 605 520 071), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT


ET :

S.A.S. LM PROMOTION (RCS de LYON sous le n° 830 936 928), dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1]

non comparante, ni représentée

PARTIE SAISIE


ET EN PRESENCE DE : 

PRS DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

CREANCIER INSCRIT
EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 19 Novembre 2025, la S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait délivrer à la S.A.S. LM PROMOTION un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 681 858.93 €, arrêtée au 7 mai 2025, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution : 
- D’une copie exécutoire notariée en date du 29 novembre 2021 reçu par Maître [Q] [Y] Notaire associé de la SAS BREMENS NOTAIRES Notaire à [Localité 2] [Adresse 4], contenant prêt n° 37031146179 consenti par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES sous la forme d’une ouverture de crédit à la société LM PROMOTION SAS d’un montant de 500 000.00 € remboursable en 1 échéance exigible au 31/10/2023, au taux de 6.71% outre intérêts et frais.
Garanti par :
- Un privilège de prêteur de deniers en date du 29 novembre 2021 publié au SPF [Localité 2] 3 le 3 avril 2025 volume 2025 V 2557 avec bordereau rectificatif valant reprise pour ordre en date du 11 avril 2025 publié le 14 avril 2025 volume 2025 V 2795.

La S.A.S. LM PROMOTION n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 12 Janvier 2026 au service de la publicité foncière de [Localité 2], sous les références [Localité 2] - 3ème bureau / 2026 S / N° 4, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 Mars 2026, la S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a assigné la S.A.S. LM PROMOTION à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 12 Mai 2026. 

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 17 Mars 2026 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 12 Mai 2026, la S.A.S. LM PROMOTION, bien que régulièrement assignée à l'adresse figurant comme étant celle de son siège social sur l'extrait K-bis du registre du commerce et des sociétés du 10 mai 2026 produit avec remise de l'acte à étude, n'a ni comparu, ni personne pour elle. 

La SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes aux fins de vente forcée.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.


MOTIFS DU JUGEMENT 

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondée. 

Sur la créance du créancier poursuivant

Il résulte des pièces versées aux débats que la S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES dispose, conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de la S.A.S. LM PROMOTION, et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.

Selon le décompte arrêté au 7 mai 2025, la S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES fait valoir une créance de 681.858,93€ outre intérêts et frais jusqu’à complet règlement. 

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.


Sur la vente forcée

En l’absence de demande de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d’adjudication au Jeudi 15 Octobre 2026 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au Mercredi 30 Septembre 2026 de 14 heures à 16 heures.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement.

Il y a également lieu d’autoriser l’accomplissement des formalités demandées. 
Les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 19 Novembre 2025 publié le 12 Janvier 2026 sous les références [Localité 2] - 3ème bureau/ 2026 S / N° 4 ;

FIXE la créance de la S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à la somme de 681.858,93€ selon décompte arrêté au 7 mai 2025 outre intérêts et frais jusqu’à complet règlement ;

ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à la S.A.S. LM PROMOTION figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (90.000 Euros) ;

FIXE la date d’adjudication au Jeudi 15 Octobre 2026 à 13 heures 30 Salle 5 ;

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Mercredi 30 Septembre 2026 de 14 heures à 16 heures ; 
 
DESIGNE la S.E.L.A.R.L. HOR, Commissaires de justice à [Localité 3] pour faire exécuter le jugement d’orientation ;

AUTORISE le créancier poursuivant à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même décret par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant ;

AUTORISE le créancier poursuivant à remplacer l'un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution par l'annonce de la vente sur un site national internet spécialisé de son choix ;

DIT que cette annonce sera similaire à l'avis prévu à l'article R 322-31 précité et qu'il sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie ; 

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé ;

Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame DESSART, Vice-présidente et par Madame FAURITE, Greffière.

La Greffière, La Présidente,

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Mise à jour de la source le 2026-06-16T18:38:26.810Z.