notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00, 2 juin 2026, n° 2026002794

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Maître GENEST E Victor, Greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint

Objet : ASSIGNATION

Ouverture d'une procédure de redressement judicia

ire entrepreneur individuel - L681-2 II

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2] [Adresse 4]

Demanderesse, comparante par Maître Paul PASQUES, Avocat au barreau de Nantes, du cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS, [Adresse 5].

A :

Monsieur [T] [U] [Adresse 6] Cessation définitive d'activité et radié du RCS [Localité 3] le 21/10/2025 avec effet au 09/10/2025 suite à la suppression du fonds.

Défendeur, comparant en personne.

Le tribunal,

Attendu que par acte en date du 05/05/2026, l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2] a assigné [T] [U] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que Monsieur

[T] [U]

était inscrit au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro

A 891 840 647

et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître Paul PASQUES, conseil de l'

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2]

sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que l'

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2]

fait exposer par Maître Paul PASQUES, son conseil, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 42 257,43 €, correspondant à des cotisations impayées sur la période du 4ème trimestre 2023 au 4ème trimestre 2025 et que toutes les voies d'exécution mises en œuvre auprès de Monsieur [T] [U], sont demeurées vaines.

Qu'enfin, il précise que Monsieur [U] [T] a cessé son activité en date du 09/10/2025, sans même régler sa dette URSSAF et qu'il à ce jour, radié du registre du commerce et des sociétés du Mans depuis le 21/10/2025.

Attendu que Monsieur [T] [U] indique qu'il exerçait une activité de chauffeur livreur, que toutes les dettes afférentes à cette activité ont été réglées.

Que cependant, il a par la suite démarré une activité de VTC qu'il n'a pas été en mesure de suivre en raison de son déménagement dans un pays étranger.

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, s'interroge sur l'absence d'actifs du débiteur au titre de son activité et est favorable au vu de l'état de cessation des paiements du débiteur, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et ce, afin d'éclaircir sa situation.

Motifs

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la créance de l'URSSAF, s'élève à la somme de 42 000 € mais correspond à des taxations d'office en raison de l'absence de déclarations réalisées par le débiteur, une réévaluation de la somme devra donc être effectuer en fonction du chiffre d'affaires réel.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses et qu'ainsi la créance invoquée par

l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2]

est certaine liquide et exigible.

Attendu qu'il ne saurait être contesté que Monsieur

[T] [U]

se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Attendu que compte tenu de l'ancienneté de la dette URSSAF, les premiers impayés étant intervenus à compter du 4ème trimestre 2023, il conviendra de fixer la date de cessation des paiements à 18 mois avant la date du présent jugement.

L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2] étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de [T] [U] une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel

telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/12/2024.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel

au bénéfice de

[T] [U] - [Adresse 7]

, cessation

définitive d'activité et radié du RCS [Localité 3] le 21/10/2025 avec effet au 09/10/2025 suite à la suppression du fonds.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 30/06/2026, en chambre du conseil, à 10:45.

Nomme : Monsieur [N] [J]

En qualité de Juge Commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [O] - [Adresse 8]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la

SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES - [Adresse 9],

Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement,

[T] [U]

devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce

[T] [U] - [Adresse 7]

devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des Juges Monsieur CLEDIERE Pascal et Madame Sophie RAGAIGNE, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTIC

N AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002794

TRIBUNAL DES A

CTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

E DU CONSEIL MARDI 9 H 00

GEMENT DU 02/06/2026

DEMANDEUR (s) : L'URSSAFDES PAYS DE LA LO

) IRE - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s): O UESTAVO CATS CONSEIL

S - Maître Paul PASQUES

DEFENDEUR (s): [Adresse 2]

[Adresse 3] [Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/06/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur CLEDIERE Pascal

Madame Sophie RAGAIGNE

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Maître GENEST E Victor, Greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint

Objet : ASSIGNATION

Ouverture d'une procédure de redressement judicia

ire entrepreneur individuel - L681-2 II

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2] [Adresse 4]

Demanderesse, comparante par Maître Paul PASQUES, Avocat au barreau de Nantes, du cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS, [Adresse 5].

A :

Monsieur [T] [U] [Adresse 6] Cessation définitive d'activité et radié du RCS [Localité 3] le 21/10/2025 avec effet au 09/10/2025 suite à la suppression du fonds.

Défendeur, comparant en personne.

Le tribunal,

Attendu que par acte en date du 05/05/2026, l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2] a assigné [T] [U] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que Monsieur

[T] [U]

était inscrit au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro

A 891 840 647

et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître Paul PASQUES, conseil de l'

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2]

sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que l'

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2]

fait exposer par Maître Paul PASQUES, son conseil, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 42 257,43 €, correspondant à des cotisations impayées sur la période du 4ème trimestre 2023 au 4ème trimestre 2025 et que toutes les voies d'exécution mises en œuvre auprès de Monsieur [T] [U], sont demeurées vaines.

Qu'enfin, il précise que Monsieur [U] [T] a cessé son activité en date du 09/10/2025, sans même régler sa dette URSSAF et qu'il à ce jour, radié du registre du commerce et des sociétés du Mans depuis le 21/10/2025.

Attendu que Monsieur [T] [U] indique qu'il exerçait une activité de chauffeur livreur, que toutes les dettes afférentes à cette activité ont été réglées.

Que cependant, il a par la suite démarré une activité de VTC qu'il n'a pas été en mesure de suivre en raison de son déménagement dans un pays étranger.

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, s'interroge sur l'absence d'actifs du débiteur au titre de son activité et est favorable au vu de l'état de cessation des paiements du débiteur, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et ce, afin d'éclaircir sa situation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la créance de l'URSSAF, s'élève à la somme de 42 000 € mais correspond à des taxations d'office en raison de l'absence de déclarations réalisées par le débiteur, une réévaluation de la somme devra donc être effectuer en fonction du chiffre d'affaires réel.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses et qu'ainsi la créance invoquée par

l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2]

est certaine liquide et exigible.

Attendu qu'il ne saurait être contesté que Monsieur

[T] [U]

se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Attendu que compte tenu de l'ancienneté de la dette URSSAF, les premiers impayés étant intervenus à compter du 4ème trimestre 2023, il conviendra de fixer la date de cessation des paiements à 18 mois avant la date du présent jugement.

L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 2] étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de [T] [U] une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel

telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/12/2024.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel

au bénéfice de

[T] [U] - [Adresse 7]

, cessation

définitive d'activité et radié du RCS [Localité 3] le 21/10/2025 avec effet au 09/10/2025 suite à la suppression du fonds.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 30/06/2026, en chambre du conseil, à 10:45.

Nomme : Monsieur [N] [J]

En qualité de Juge Commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [O] - [Adresse 8]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la

SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES - [Adresse 9],

Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement,

[T] [U]

devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce

[T] [U] - [Adresse 7]

devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des Juges Monsieur CLEDIERE Pascal et Madame Sophie RAGAIGNE, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L631-9, code de commerce L631-14, code de commerce R631-29, code de commerce R622-5, code de commerce R631-2, code de commerce R631-7, code de commerce R631-18, code de commerce R624-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-17T10:43:18.771Z.