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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Libourne, JLD, 17 juin 2026, n° 26/00122

Maintien de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

Notifiée le 17 juin 2026
- Patient 
- Hopital
- PR
- Me Paméla ABDOUL + 1 AFM 

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE


ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE 
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

N° RG 26/00122 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DWS3


Nous Marie-Laetitia MARZI, Vice-président, au Tribunal judiciaire de LIBOURNE

Assisté de Stéphanie VIGOUROUX, greffier,

A rendu le 17 Juin 2026 la présente ordonnance, après comparution à l’audience publique de ce jour tenu au Centre Hospitalier de [Localité 2] au [Adresse 1],

Vu la saisine de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 3] GARDEROSE en date du 12 Juin 2026, reçue au greffe le 16 Juin 2026
 
concernant

Madame [T] [A]
née le 22 Novembre 1976 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Bénéficiaire d’une mesure de protection judiciaire sous la forme d’une tutelle, prononcée le 26 janvier 2023 par le juge des tutelles près le tribunal judiciaire de LIBOURNE et confiée à l’AOGPE SA2P pour une durée de 60 mois

admise en hospitalisation complète depuis le 03 février 2021 et ayant fait l’objet d’une réintégration le 10 juin 2026 

tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet.

Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la Santé Publique,

Vu notre ordonnance en date du 27 mars 2024 portant maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte,

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [X] [Z] en date du 29 mars 2024,


Vu la décision en date du 29 mars 2024 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 29 mars 2024 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [X] [Z] en date du 26 avril 2024,

Vu la décision en date du 26 avril 2024 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 26 avril 2024 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [G] [V] en date du 31 mai 2024,

Vu la décision en date du 31 mai 2024 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 31 mai 2024 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [G] [V] en date du 28 juin 2024,

Vu la décision en date du 28 juin 2024 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 28 juin 2024 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [S] [F] en date du 02 août 2024, 

Vu la décision en date du 01 août 2024 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 01 août 2024 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [K] [B] en date du 05 septembre 2024,

Vu la décision en date du 05 septembre 2024 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 05 septembre 2024 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat de demande de prise en charge autre qu’une hospitalisation complète assortie d’un programme de soins du Dr [W] [M] en date du 12 septembre 2024,

Vu la décision en date du 12 septembre 2024 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] relative à la transformation de la mesure de soins hospitalisation complète en soins ambulatoires dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 13 septembre 2024, 


Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 02 octobre 2024, 


Vu la décision en date du 02 octobre 2024 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 3] GARDEROSE portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 02 octobre 2024 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date 30 octobre 2024,
 
Vu la décision en date du 30 octobre 2024 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 30 octobre 2024 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 27 novembre 2024, 

Vu la décision en date du 27 novembre 2024 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 27 novembre 2024 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 23 décembre 2024,

Vu la décision en date du 23 décembre 2024 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 23 décembre 2024 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 20 janvier 2025,

Vu la décision en date du 20 janvier 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 20 janvier 2025 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 19 février 2025,

Vu la décision en date du 19 février 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 19 février 2025 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 26 mars 2025, 

Vu la décision en date du 26 mars 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 26 mars 2025 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 30 avril 2025, 

Vu la décision en date du 30 avril 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 30 avril 2025 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 02 juin 2025,

Vu la décision en date du 02 juin 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 02 juin 2025 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 02 juillet 2025, 

Vu la décision en date du 02 juillet 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 02 juillet 2025 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 04 août 2025, 

Vu la décision en date du 04 août 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 04 août 2025 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 03 septembre 2025,

Vu la décision en date du 03 septembre 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 03 septembre 2025 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 01 octobre 2025,

Vu la décision en date du 01 octobre 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 01 octobre 2025 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 03 novembre 2025,

Vu la décision en date du 03 novembre 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 03 novembre 2025 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 01 décembre 2025,

Vu la décision en date du 01 décembre 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 01 décembre 2025 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 05 janvier 2026, 




Vu la décision en date du 05 janvier 2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 05 janvier 2026 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 28 janvier 2026, 

Vu la décision en date du 28 janvier 2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 28 janvier 2026 pour une durée d’un mois.

Vu l’avis du collège en date du 28 janvier 2026,

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 04 mars 2026,

Vu la décision en date du 04 mars 2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 04 mars 2026 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 01 avril 2026, 

Vu la décision en date du 01 avril 2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 01 avril 2026 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 04 mai 2026,

Vu la décision en date du 04 mai 2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 04 mai 2026 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 01 juin 2026,

Vu la décision en date du 01 juin 2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 01 juin 2026 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat de demande de réintégration du Dr [W] [M] en date du 05 juin 2026,

Vu le certificat de réintégration du Dr [W] [M] en date du 10 juin 2026,

Vu la décision en date du 10 juin 2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] relative à la transformation de la mesure de soins ambulatoires en hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 10 juin 2026, 

Vu l’avis psychiatrique motivé du Dr [N]. A en date du 16 juin 2026,

Mentionnons qu’ont été avisées, dès réception de la requête et des pièces de la date et de l’heure de la présente audience par le greffe toutes les personnes mentionnées à l’article R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.

Mentionnons que sont présentes ou représentées aux débats :

Madame [T] [A], personne hospitalisée,

Me Paméla ABDOUL, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, assistant Madame [T] [A],

Mentionnons que l’avocat présent a régulièrement pu prendre connaissance du dossier et s’entretenir librement avec le patient

Mentionnons que régulièrement appelées, ne sont ni présentes ni représentées les personnes suivantes :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Garderose

L’AOGPE, en qualité de tuteur de Madame [T] [A]

Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont elle fait l’objet, Madame [T] [A] a été entendu(e) en ses observations ainsi que Me Paméla ABDOUL, avocat.

Mentionnons que le ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation concernant Madame [T] [A] par avis écrit en date du .

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuive sans que le juge judiciaire, préalablement saisi par le Directeur de l'établissement ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission.

Aux termes de l’article L 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives ; l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. Le contrôle de la régularité précité comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge des libertés et de la détention n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 

- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il résulte en outre de l’application des dispositions des articels L 3211-2-1 et L 3211-11 du code de la santé publiquen que la décision de réintégration, modifiant la forme de la prise en charge d'une personne qui bénéficie d'une mesure de soins sans consentement (passage d'un programme de soins à une hospitalisation complète) n'est pas une nouvelle décision d'admission et n'a pas pour effet de déclencher une nouvelle période d'observation. Les dispositions de l'article L 3211-2-2 du code de la santé publique ne sont donc pas applicables.



A l’audience, Madame [A] assistée de son Conseil, a comparu et indiqué que son hospitalisation se déroulait dans de bonnes conditions, et être favorable au maintien tant que son logement n’est pas remis en état.

Il résulte des éléments figurant au dossier qu’[T] [A] a été admise en hospitalisation complète contrainte au CH Garderose le 03 février 2021 à la demande d’un tiers (son tuteur), alors qu'elle présentait une production délirante intense à thématique mégalomaniaque, et un tableau dissociatif avec bizarrerie et pensée magique et paralogique. 

Cette hospitalisation a été maintenue par ordonnances du juge des libertés et de la détention du 10 février 2021 et du 04 août 2021. 

A compter du 29 décembre 2021, Madame [A] a bénéficié d’un programme de soins, prévoyant des consultations mensuelles avec le psychiatre, un suivi régulier par l’infirmier au CATTP Sésame, et des visites à domicile par aide soignante du CATTP.

Ce programme de soins s’est maintenu pendant plus de 20 mois, jusqu’au 19 septembre 2023, date à laquelle Madame [A] a dû réintégrer le CH de Garderose, alors qu’elle présentait une recrudescence délirante (idées délirantes, comportement agressif), avec discordance idéo affective, agitation psychomotrice majeure, dans un contexte de rupture de soins. 

Cette hospitalisation complète a été maintenue par ordonnances du 27 septembre 2023 et du 27 mars 2024.

Il résulte des certificats mensuels de situation postérieurs à cette dernière ordonnance que l’hospitalisation complète de Madame [A] a été maintenue jusqu’au 13 septembre 2024, date à laquelle elle a pu bénéficier d’un nouveau programme de soins ambulatoires, prévoyant des consultations mensuelles avec le psychiatre, un suivi régulier par l’infirmier au CATTP Sésame, et des visites à domicile par aide soignante du CATTP.

Les certificats mensuels de situation et décisions mensuelles du directeur d’établissement démontrent que Madame [A] a respecté ses rendez-vous mensuels, et accepté la prise du traitement et le suivi par le CATTP, malgré des conditions matérielles et morales de vie de plus en plus difficiles (logement de plus en plus dégradé, cohabitation difficile avec son compagnon), la persistance de troubles délirants chimio résistants, et un état somatique de plus en plus inquiétant au fil des mois (problèmes dentaires, hygiène négligée). Toutefois, à compter du 05 mai 2026, son psychiatre référant a sollicité une modification de la prise en charge depuis le 05 mai 2026, en raison de l’état déplorable de son logement (amoncellement de déchets, présence de nuisibles), de l’altération de son contact et des propos décousus tenus. Le 10 juin 2026, [P] [A] a réintégré le CH de Garderose en raison de la décompensation de son trouble psychiatrique, entraînant une mise en danger d’elle même et de son voisinage (grave détérioration de l’hygiène de son logement). 

L’avis médical motivé établi le 16 juin 2026 par le Docteur [N] établit que Madame [A] présente une pathologie psychiatrique chronique, avec un fonctionnement général inadapté, et des ruptures de soins et mises en danger régulières lorsqu’elle n’a plus de cadre contenant la contraignant à se soigner (mises en danger notamment dans le cadre de sa vie quotidienne, avec incurie au domicile). Selon le psychiatre, une mise à distance de son domicile et une prise en charge thérapeutique et hospitalière sont nécessaire, en raison de la persistance d’idées délirantes et en l’absence de conscience des troubles. 

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisant apparaît encore, à ce jour, indispensable pour apaiser la situation de crise, trouver des solutions pour remettre en état son logement, réadapter le traitement et garantir l'observance des soins. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère également encore nécessaire en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état (l'accord émis par l'intéressée à l'audience ne pouvant être entendu comme un consentement parfaitement éclairé aux soins) .

En conséquence, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié et sera ordonné.


PAR CES MOTIFS

A l’issue des débats,

Dispositif

Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Madame [T] [A] fait l’objet.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception, conformément aux dispositions légales.

Disons que la présente décision est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de [Localité 1] dans un délai de dix jours à compter de sa notification et par déclaration d’appel motivé transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ([Courriel 1]) et que cet appel peut être assorti d’une demande d’effet suspensif s’il est formé par le Procureur de la République dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente.

Disons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte doit être réexaminée avant l’expiration du délai de six mois à compter de la présente décision. 

Disons que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.


LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
Notifiée le 17 juin 2026
- Patient 
- Hopital
- PR
- Me Paméla ABDOUL + 1 AFM 

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE


ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE 
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

N° RG 26/00122 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DWS3


Nous Marie-Laetitia MARZI, Vice-président, au Tribunal judiciaire de LIBOURNE

Assisté de Stéphanie VIGOUROUX, greffier,

A rendu le 17 Juin 2026 la présente ordonnance, après comparution à l’audience publique de ce jour tenu au Centre Hospitalier de [Localité 2] au [Adresse 1],

Vu la saisine de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 3] GARDEROSE en date du 12 Juin 2026, reçue au greffe le 16 Juin 2026
 
concernant

Madame [T] [A]
née le 22 Novembre 1976 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Bénéficiaire d’une mesure de protection judiciaire sous la forme d’une tutelle, prononcée le 26 janvier 2023 par le juge des tutelles près le tribunal judiciaire de LIBOURNE et confiée à l’AOGPE SA2P pour une durée de 60 mois

admise en hospitalisation complète depuis le 03 février 2021 et ayant fait l’objet d’une réintégration le 10 juin 2026 

tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet.

Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la Santé Publique,

Vu notre ordonnance en date du 27 mars 2024 portant maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte,

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [X] [Z] en date du 29 mars 2024,


Vu la décision en date du 29 mars 2024 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 29 mars 2024 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [X] [Z] en date du 26 avril 2024,

Vu la décision en date du 26 avril 2024 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 26 avril 2024 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [G] [V] en date du 31 mai 2024,

Vu la décision en date du 31 mai 2024 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 31 mai 2024 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [G] [V] en date du 28 juin 2024,

Vu la décision en date du 28 juin 2024 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 28 juin 2024 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [S] [F] en date du 02 août 2024, 

Vu la décision en date du 01 août 2024 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 01 août 2024 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [K] [B] en date du 05 septembre 2024,

Vu la décision en date du 05 septembre 2024 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 05 septembre 2024 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat de demande de prise en charge autre qu’une hospitalisation complète assortie d’un programme de soins du Dr [W] [M] en date du 12 septembre 2024,

Vu la décision en date du 12 septembre 2024 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] relative à la transformation de la mesure de soins hospitalisation complète en soins ambulatoires dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 13 septembre 2024, 


Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 02 octobre 2024, 


Vu la décision en date du 02 octobre 2024 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 3] GARDEROSE portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 02 octobre 2024 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date 30 octobre 2024,
 
Vu la décision en date du 30 octobre 2024 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 30 octobre 2024 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 27 novembre 2024, 

Vu la décision en date du 27 novembre 2024 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 27 novembre 2024 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 23 décembre 2024,

Vu la décision en date du 23 décembre 2024 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 23 décembre 2024 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 20 janvier 2025,

Vu la décision en date du 20 janvier 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 20 janvier 2025 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 19 février 2025,

Vu la décision en date du 19 février 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 19 février 2025 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 26 mars 2025, 

Vu la décision en date du 26 mars 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 26 mars 2025 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 30 avril 2025, 

Vu la décision en date du 30 avril 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 30 avril 2025 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 02 juin 2025,

Vu la décision en date du 02 juin 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 02 juin 2025 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 02 juillet 2025, 

Vu la décision en date du 02 juillet 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 02 juillet 2025 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 04 août 2025, 

Vu la décision en date du 04 août 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 04 août 2025 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 03 septembre 2025,

Vu la décision en date du 03 septembre 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 03 septembre 2025 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 01 octobre 2025,

Vu la décision en date du 01 octobre 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 01 octobre 2025 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 03 novembre 2025,

Vu la décision en date du 03 novembre 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 03 novembre 2025 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 01 décembre 2025,

Vu la décision en date du 01 décembre 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 01 décembre 2025 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 05 janvier 2026, 




Vu la décision en date du 05 janvier 2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 05 janvier 2026 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 28 janvier 2026, 

Vu la décision en date du 28 janvier 2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 28 janvier 2026 pour une durée d’un mois.

Vu l’avis du collège en date du 28 janvier 2026,

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 04 mars 2026,

Vu la décision en date du 04 mars 2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 04 mars 2026 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 01 avril 2026, 

Vu la décision en date du 01 avril 2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 01 avril 2026 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 04 mai 2026,

Vu la décision en date du 04 mai 2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 04 mai 2026 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [W] [M] en date du 01 juin 2026,

Vu la décision en date du 01 juin 2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 01 juin 2026 pour une durée d’un mois.

Vu le certificat de demande de réintégration du Dr [W] [M] en date du 05 juin 2026,

Vu le certificat de réintégration du Dr [W] [M] en date du 10 juin 2026,

Vu la décision en date du 10 juin 2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] relative à la transformation de la mesure de soins ambulatoires en hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [T] [A] à compter du 10 juin 2026, 

Vu l’avis psychiatrique motivé du Dr [N]. A en date du 16 juin 2026,

Mentionnons qu’ont été avisées, dès réception de la requête et des pièces de la date et de l’heure de la présente audience par le greffe toutes les personnes mentionnées à l’article R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.

Mentionnons que sont présentes ou représentées aux débats :

Madame [T] [A], personne hospitalisée,

Me Paméla ABDOUL, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, assistant Madame [T] [A],

Mentionnons que l’avocat présent a régulièrement pu prendre connaissance du dossier et s’entretenir librement avec le patient

Mentionnons que régulièrement appelées, ne sont ni présentes ni représentées les personnes suivantes :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Garderose

L’AOGPE, en qualité de tuteur de Madame [T] [A]

Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont elle fait l’objet, Madame [T] [A] a été entendu(e) en ses observations ainsi que Me Paméla ABDOUL, avocat.

Mentionnons que le ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation concernant Madame [T] [A] par avis écrit en date du .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuive sans que le juge judiciaire, préalablement saisi par le Directeur de l'établissement ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission.

Aux termes de l’article L 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives ; l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. Le contrôle de la régularité précité comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge des libertés et de la détention n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 

- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il résulte en outre de l’application des dispositions des articels L 3211-2-1 et L 3211-11 du code de la santé publiquen que la décision de réintégration, modifiant la forme de la prise en charge d'une personne qui bénéficie d'une mesure de soins sans consentement (passage d'un programme de soins à une hospitalisation complète) n'est pas une nouvelle décision d'admission et n'a pas pour effet de déclencher une nouvelle période d'observation. Les dispositions de l'article L 3211-2-2 du code de la santé publique ne sont donc pas applicables.



A l’audience, Madame [A] assistée de son Conseil, a comparu et indiqué que son hospitalisation se déroulait dans de bonnes conditions, et être favorable au maintien tant que son logement n’est pas remis en état.

Il résulte des éléments figurant au dossier qu’[T] [A] a été admise en hospitalisation complète contrainte au CH Garderose le 03 février 2021 à la demande d’un tiers (son tuteur), alors qu'elle présentait une production délirante intense à thématique mégalomaniaque, et un tableau dissociatif avec bizarrerie et pensée magique et paralogique. 

Cette hospitalisation a été maintenue par ordonnances du juge des libertés et de la détention du 10 février 2021 et du 04 août 2021. 

A compter du 29 décembre 2021, Madame [A] a bénéficié d’un programme de soins, prévoyant des consultations mensuelles avec le psychiatre, un suivi régulier par l’infirmier au CATTP Sésame, et des visites à domicile par aide soignante du CATTP.

Ce programme de soins s’est maintenu pendant plus de 20 mois, jusqu’au 19 septembre 2023, date à laquelle Madame [A] a dû réintégrer le CH de Garderose, alors qu’elle présentait une recrudescence délirante (idées délirantes, comportement agressif), avec discordance idéo affective, agitation psychomotrice majeure, dans un contexte de rupture de soins. 

Cette hospitalisation complète a été maintenue par ordonnances du 27 septembre 2023 et du 27 mars 2024.

Il résulte des certificats mensuels de situation postérieurs à cette dernière ordonnance que l’hospitalisation complète de Madame [A] a été maintenue jusqu’au 13 septembre 2024, date à laquelle elle a pu bénéficier d’un nouveau programme de soins ambulatoires, prévoyant des consultations mensuelles avec le psychiatre, un suivi régulier par l’infirmier au CATTP Sésame, et des visites à domicile par aide soignante du CATTP.

Les certificats mensuels de situation et décisions mensuelles du directeur d’établissement démontrent que Madame [A] a respecté ses rendez-vous mensuels, et accepté la prise du traitement et le suivi par le CATTP, malgré des conditions matérielles et morales de vie de plus en plus difficiles (logement de plus en plus dégradé, cohabitation difficile avec son compagnon), la persistance de troubles délirants chimio résistants, et un état somatique de plus en plus inquiétant au fil des mois (problèmes dentaires, hygiène négligée). Toutefois, à compter du 05 mai 2026, son psychiatre référant a sollicité une modification de la prise en charge depuis le 05 mai 2026, en raison de l’état déplorable de son logement (amoncellement de déchets, présence de nuisibles), de l’altération de son contact et des propos décousus tenus. Le 10 juin 2026, [P] [A] a réintégré le CH de Garderose en raison de la décompensation de son trouble psychiatrique, entraînant une mise en danger d’elle même et de son voisinage (grave détérioration de l’hygiène de son logement). 

L’avis médical motivé établi le 16 juin 2026 par le Docteur [N] établit que Madame [A] présente une pathologie psychiatrique chronique, avec un fonctionnement général inadapté, et des ruptures de soins et mises en danger régulières lorsqu’elle n’a plus de cadre contenant la contraignant à se soigner (mises en danger notamment dans le cadre de sa vie quotidienne, avec incurie au domicile). Selon le psychiatre, une mise à distance de son domicile et une prise en charge thérapeutique et hospitalière sont nécessaire, en raison de la persistance d’idées délirantes et en l’absence de conscience des troubles. 

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisant apparaît encore, à ce jour, indispensable pour apaiser la situation de crise, trouver des solutions pour remettre en état son logement, réadapter le traitement et garantir l'observance des soins. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère également encore nécessaire en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état (l'accord émis par l'intéressée à l'audience ne pouvant être entendu comme un consentement parfaitement éclairé aux soins) .

En conséquence, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié et sera ordonné.


PAR CES MOTIFS

A l’issue des débats,

Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Madame [T] [A] fait l’objet.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception, conformément aux dispositions légales.

Disons que la présente décision est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de [Localité 1] dans un délai de dix jours à compter de sa notification et par déclaration d’appel motivé transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ([Courriel 1]) et que cet appel peut être assorti d’une demande d’effet suspensif s’il est formé par le Procureur de la République dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente.

Disons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte doit être réexaminée avant l’expiration du délai de six mois à compter de la présente décision. 

Disons que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.


LE GREFFIER LE JUGE

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Mise à jour de la source le 2026-06-19T21:47:47.353Z.