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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Libourne, JLD, 8 juillet 2026, n° 26/00140

Maintien de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

Notifiée le 08 Juillet 2026
- Patient 
- Hopital
- PR
- Préfecture 
- Me Julie DYKMAN + 1 AFM 


COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE


ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE
 D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

N° RG 26/00140 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DW4Z


Nous Julia POUYANNE, Juge au Tribunal judiciaire de LIBOURNE

Assistée de Flore GALAMBRUN, Cadre-greffier,

A rendu le 08 Juillet 2026 la présente ordonnance, après comparution à l’audience publique de ce jour tenu au Centre Hospitalier de [Localité 2] GARDEROSE au [Adresse 1],

Vu la saisine de Monsieur le Préfet de la Gironde , Agence Régionale de la Santé en date du 03 Juillet 2026, reçue au greffe le 03 Juillet 2026, 
 
concernant

Madame [F] [E]
née le 19 Décembre 1987 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Bénéficiaire d’une mesure de protection judiciaire sous la forme d’une tutelle, prononcée le 28 septembre 2020 par le juge des tutelles près le tribunal judiciaire de LIBOURNE et confiée à l’AOGPE pour une durée de 60 mois 

admise en hospitalisation complète depuis le 15 novembre 2016 et ayant fait l’objet d’une réintégration le 02 juillet 2026

tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet.

Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la Santé Publique,

Vu les certificats de demande de prise en charge autre qu’une hospitalisation complète assortie d’un programme de soins du Dr [O] [V] en date du 27 janvier 2025 et du Docteur [W] [X] en date du 28 janvier 2025,

Vu l’arrêté en date du 28 janvier 2025 de Monsieur le préfet de la Gironde relative à la transformation de la mesure de soins hospitalisation complète en soins ambulatoires dont fait l’objet Madame [F] [E] à compter du 28 janvier 2025, 


Vu le certificat mensuel de situation du Dr [M] [C] en date du 06 février 2025

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [M] [C] en date du 06 mars 2025

Vu l’arrêté en date du 13 mars 2025 de Monsieur le préfet de la Gironde portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [F] [E] pour une durée maximale de 6 mois à compter du 15 mars 2025 .

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [M] [C] en date du 03 avril 2025

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [M] [C] en date du 06 mai 2025

Vu le certificat de réintégration du Dr [M] [C] en date du 05 juin 2025,

Vu l’arrêté en date du 05 juin 2025 de Monsieur le préfet de la Gironde relative à la transformation de la mesure de soins ambulatoires en hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [F] [E] à compter du 05 juin 2025, 

Vu l’avis psychiatrique motivé du Dr [Z] en date du 06 juin 2025 ,

Vu notre ordonnance en date du 11 juin 2025 portant maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte,

Vu le certificat de demande de prise en charge autre qu’une hospitalisation complète assortie d’un programme de soins du Dr [Z] [N] en date du 08 juillet 2025, et le certificat de demande de prise en charge autre qu’une hospitalisation complète assortie d’un programme de soins du Dr [O] [V] en date du 10 juillet 2025,

Vu l’arrêté en date du 10 juillet 2025 de Monsieur le préfet de la Gironde relative à la transformation de la mesure de soins hospitalisation complète en soins ambulatoires dont fait l’objet Madame [F] [E] à compter du 10 juillet 2025, 

Vu l’arrêté en date du 15 septembre 2025 de Monsieur le préfet de la Gironde portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [F] [E] pour une durée maximale de 6 mois à compter du 15 septembre 2025,

Vu l’arrêté en date du 13 mars 2026 de Monsieur le préfet de la Gironde portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [F] [E] pour une durée maximale de 6 mois à compter du 15 mars 2026,

Vu tous les certificats mensuels de situation délivrés entre le 11 juin 2025 et le 1er juillet 2026,

Vu le certificat de réintégration du Dr [T] en date du 02 juillet 2026,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de la GIRONDE portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 03/07/2026 , sur la base du certificat médical établi par le Dr [T], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 5] en date du 02/07/2026 objectivant la nécessité de poursuivre les soins,

Vu l’avis psychiatrique motivé du Dr [G] [R] en date du 06/07/2026,

Mentionnons qu’ont été avisées, dès réception de la requête et des pièces de la date et de l’heure de la présente audience par le greffe toutes les personnes mentionnées à l’article R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.

Mentionnons que sont présentes ou représentées aux débats :

Madame [F] [E], personne hospitalisée,

Me Julie DYKMAN, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, assistant Madame [F] [E],

Mentionnons que l’avocat présent a régulièrement pu prendre connaissance du dossier et s’entretenir librement avec le patient

Mentionnons que régulièrement appelées, ne sont ni présentes ni représentées les personnes suivantes :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Garderose

Monsieur le Préfet de la Gironde,

L’AOGPE, en qualité de tuteur de Madame [F] [E]

Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont elle fait l’objet, Madame [F] [E] a été entendue en ses observations ainsi que Me Julie DYKMAN, avocat.

Mentionnons que le ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation concernant Madame [F] [E] par avis écrit en date du 07/07/2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique qu’il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire d’assurer un contrôle systématique des situations des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans leur consentement.

Il a été procédé au débat contradictoire ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal,

Les certificats médicaux ont été régulièrement produits et les explications de Madame [F] [E] ont été recueillies à l’audience ainsi que les observations de Me Julie DYKMAN, avocat.

Les dispositions légales définies aux articles L 3211-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique sont, au cas présent, respectées, notamment les délais de saisine.

Il résulte des pièces médicales produites sus citées notamment l’avis psychiatrique motivé du Dr [G] en date du 06/07/2026 que Madame [F] [E], hospitalisée sous contrainte depuis le 02/07/2026, présente un trouble psychiatrique chronique chimio résistant, a été hospitalisée depuis 2016 de manière complète ou ambulatoire selon ses décompensations. Le 2 juillet dernier, comme elle le relate elle-même lors de son audition, elle a aspergé son matelas d’essence pour traiter les punaises de lit, et a ouvert les fenêtres, ce qui a conduit les voisins à donner l’alerte. Elle commence seuement à réaliser la dangerosité de son geste, mais la situation justifie la poursuite des soins en hospitalisation complète, pour s’assurer de l’absence d’éléments de décompensation délirante et pour réajuster la thérapeutique.

L’arrêté du 03/07/2026 Monsieur le Préfet corrobore cette analyse.

Ainsi, la persistance des troubles avérés sus relatés rend nécessaire de poursuivre les soins en hospitalisation complète, cadre contenant, dans l’attente d’une amélioration clinique suffisante.



PAR CES MOTIFS


A l’issue des débats,

Dispositif

Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Madame [F] [E] fait l’objet.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception, conformément aux dispositions légales.

Disons que la présente décision est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de [Localité 1] dans un délai de dix jours à compter de sa notification et par déclaration d’appel motivé transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ([Courriel 1]) et que cet appel peut être assorti d’une demande d’effet suspensif s’il est formé par le Procureur de la République dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente.

Disons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte doit être réexaminée avant l’expiration du délai de six mois à compter de la présente décision. 

Disons que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.




LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
Notifiée le 08 Juillet 2026
- Patient 
- Hopital
- PR
- Préfecture 
- Me Julie DYKMAN + 1 AFM 


COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE


ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE
 D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

N° RG 26/00140 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DW4Z


Nous Julia POUYANNE, Juge au Tribunal judiciaire de LIBOURNE

Assistée de Flore GALAMBRUN, Cadre-greffier,

A rendu le 08 Juillet 2026 la présente ordonnance, après comparution à l’audience publique de ce jour tenu au Centre Hospitalier de [Localité 2] GARDEROSE au [Adresse 1],

Vu la saisine de Monsieur le Préfet de la Gironde , Agence Régionale de la Santé en date du 03 Juillet 2026, reçue au greffe le 03 Juillet 2026, 
 
concernant

Madame [F] [E]
née le 19 Décembre 1987 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Bénéficiaire d’une mesure de protection judiciaire sous la forme d’une tutelle, prononcée le 28 septembre 2020 par le juge des tutelles près le tribunal judiciaire de LIBOURNE et confiée à l’AOGPE pour une durée de 60 mois 

admise en hospitalisation complète depuis le 15 novembre 2016 et ayant fait l’objet d’une réintégration le 02 juillet 2026

tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet.

Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la Santé Publique,

Vu les certificats de demande de prise en charge autre qu’une hospitalisation complète assortie d’un programme de soins du Dr [O] [V] en date du 27 janvier 2025 et du Docteur [W] [X] en date du 28 janvier 2025,

Vu l’arrêté en date du 28 janvier 2025 de Monsieur le préfet de la Gironde relative à la transformation de la mesure de soins hospitalisation complète en soins ambulatoires dont fait l’objet Madame [F] [E] à compter du 28 janvier 2025, 


Vu le certificat mensuel de situation du Dr [M] [C] en date du 06 février 2025

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [M] [C] en date du 06 mars 2025

Vu l’arrêté en date du 13 mars 2025 de Monsieur le préfet de la Gironde portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [F] [E] pour une durée maximale de 6 mois à compter du 15 mars 2025 .

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [M] [C] en date du 03 avril 2025

Vu le certificat mensuel de situation du Dr [M] [C] en date du 06 mai 2025

Vu le certificat de réintégration du Dr [M] [C] en date du 05 juin 2025,

Vu l’arrêté en date du 05 juin 2025 de Monsieur le préfet de la Gironde relative à la transformation de la mesure de soins ambulatoires en hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [F] [E] à compter du 05 juin 2025, 

Vu l’avis psychiatrique motivé du Dr [Z] en date du 06 juin 2025 ,

Vu notre ordonnance en date du 11 juin 2025 portant maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte,

Vu le certificat de demande de prise en charge autre qu’une hospitalisation complète assortie d’un programme de soins du Dr [Z] [N] en date du 08 juillet 2025, et le certificat de demande de prise en charge autre qu’une hospitalisation complète assortie d’un programme de soins du Dr [O] [V] en date du 10 juillet 2025,

Vu l’arrêté en date du 10 juillet 2025 de Monsieur le préfet de la Gironde relative à la transformation de la mesure de soins hospitalisation complète en soins ambulatoires dont fait l’objet Madame [F] [E] à compter du 10 juillet 2025, 

Vu l’arrêté en date du 15 septembre 2025 de Monsieur le préfet de la Gironde portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [F] [E] pour une durée maximale de 6 mois à compter du 15 septembre 2025,

Vu l’arrêté en date du 13 mars 2026 de Monsieur le préfet de la Gironde portant maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [F] [E] pour une durée maximale de 6 mois à compter du 15 mars 2026,

Vu tous les certificats mensuels de situation délivrés entre le 11 juin 2025 et le 1er juillet 2026,

Vu le certificat de réintégration du Dr [T] en date du 02 juillet 2026,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de la GIRONDE portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 03/07/2026 , sur la base du certificat médical établi par le Dr [T], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 5] en date du 02/07/2026 objectivant la nécessité de poursuivre les soins,

Vu l’avis psychiatrique motivé du Dr [G] [R] en date du 06/07/2026,

Mentionnons qu’ont été avisées, dès réception de la requête et des pièces de la date et de l’heure de la présente audience par le greffe toutes les personnes mentionnées à l’article R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.

Mentionnons que sont présentes ou représentées aux débats :

Madame [F] [E], personne hospitalisée,

Me Julie DYKMAN, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, assistant Madame [F] [E],

Mentionnons que l’avocat présent a régulièrement pu prendre connaissance du dossier et s’entretenir librement avec le patient

Mentionnons que régulièrement appelées, ne sont ni présentes ni représentées les personnes suivantes :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Garderose

Monsieur le Préfet de la Gironde,

L’AOGPE, en qualité de tuteur de Madame [F] [E]

Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont elle fait l’objet, Madame [F] [E] a été entendue en ses observations ainsi que Me Julie DYKMAN, avocat.

Mentionnons que le ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation concernant Madame [F] [E] par avis écrit en date du 07/07/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique qu’il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire d’assurer un contrôle systématique des situations des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans leur consentement.

Il a été procédé au débat contradictoire ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal,

Les certificats médicaux ont été régulièrement produits et les explications de Madame [F] [E] ont été recueillies à l’audience ainsi que les observations de Me Julie DYKMAN, avocat.

Les dispositions légales définies aux articles L 3211-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique sont, au cas présent, respectées, notamment les délais de saisine.

Il résulte des pièces médicales produites sus citées notamment l’avis psychiatrique motivé du Dr [G] en date du 06/07/2026 que Madame [F] [E], hospitalisée sous contrainte depuis le 02/07/2026, présente un trouble psychiatrique chronique chimio résistant, a été hospitalisée depuis 2016 de manière complète ou ambulatoire selon ses décompensations. Le 2 juillet dernier, comme elle le relate elle-même lors de son audition, elle a aspergé son matelas d’essence pour traiter les punaises de lit, et a ouvert les fenêtres, ce qui a conduit les voisins à donner l’alerte. Elle commence seuement à réaliser la dangerosité de son geste, mais la situation justifie la poursuite des soins en hospitalisation complète, pour s’assurer de l’absence d’éléments de décompensation délirante et pour réajuster la thérapeutique.

L’arrêté du 03/07/2026 Monsieur le Préfet corrobore cette analyse.

Ainsi, la persistance des troubles avérés sus relatés rend nécessaire de poursuivre les soins en hospitalisation complète, cadre contenant, dans l’attente d’une amélioration clinique suffisante.



PAR CES MOTIFS


A l’issue des débats,

Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Madame [F] [E] fait l’objet.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception, conformément aux dispositions légales.

Disons que la présente décision est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de [Localité 1] dans un délai de dix jours à compter de sa notification et par déclaration d’appel motivé transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ([Courriel 1]) et que cet appel peut être assorti d’une demande d’effet suspensif s’il est formé par le Procureur de la République dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente.

Disons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte doit être réexaminée avant l’expiration du délai de six mois à compter de la présente décision. 

Disons que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.




LE GREFFIER LE JUGE

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Mise à jour de la source le 2026-07-08T21:48:27.748Z.