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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Libourne, JLD, 8 juillet 2026, n° 26/00141

Maintien de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

Notifiée le 08 Juillet 2026
- Patient 
- Hopital
- PR
- Tiers
- Me Julie DYKMAN + 1 AFM 

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE


ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE 
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

N° RG 26/00141 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DW5A


Nous Julia POUYANNE, Juge au Tribunal judiciaire de LIBOURNE,

Assistée de Flore GALAMBRUN, Cadre-greffier,

A rendu le 08 Juillet 2026 la présente ordonnance, après comparution à l’audience publique de ce jour tenue au Centre Hospitalier de [Localité 2] au [Adresse 1],

Vu la saisine de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 06 Juillet 2026, reçue au greffe le 06 Juillet 2026
 
concernant

Monsieur [U] [S]
né le 08 Octobre 1991 à [Localité 3]
CCAS
[Adresse 2]
[Localité 4]

Bénéficiaire d’une mesure de protection judiciaire sous la forme d’une curatelle renforcée, prononcée le 14/03/2025 par le juge des tutelles près le tribunal judiciaire de Libourne et confiée à M. [E] [H] depuis le 18/07/2025

admis en hospitalisation complète depuis le 02/07/2026

tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet.

Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la Santé Publique,

Vu la demande d’hospitalisation d’un tiers en date du 02/07/2026,

Vu le certificat médical initial du Dr [X], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 02/07/2026,


Vu la décision en date du 02/07/2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant admission de Monsieur [U] [S] en hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Localité 2], à compter du 02/07/2026,

Vu le certificat médical (24H) du Dr [Y] [T] , psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 03/07/2026,

Vu le certificat médical (72H) du Dr [N] [L] , psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 5] GARDEROSE en date du 05/07/2026,

Vu la décision du 05/07/2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 5] GARDEROSE portant maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Localité 5] GARDEROSE,

Vu l’avis psychiatrique motivé du Dr [Z] [C] [Q] en date du 06/07/2026,

Mentionnons qu’ont été avisées, dès réception de la requête et des pièces de la date et de l’heure de la présente audience par le greffe toutes les personnes mentionnées à l’article R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.

Mentionnons que sont présentes ou représentées aux débats :

Monsieur [U] [S], personne hospitalisée, est absente (certificat médical du Dr [P] [Q] en date du 06/07/2026 relatant que son état de santé ne lui permettait pas de se rendre dans la salle d’audience de l’annexe du Tribunal judiciaire )

Me Julie DYKMAN, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, représentant Monsieur [U] [S],

Mentionnons que l’avocat présent a régulièrement pu prendre connaissance du dossier 

Mentionnons que régulièrement appelées, ne sont ni présentes ni représentées les personnes suivantes :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Garderose

Monsieur le Procureur de la République de [Localité 5]

Monsieur [E] [H], es qualité de tiers et de curateur de Monsieur [U] [S]


Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet, Monsieur [U] [S], Me Julie DYKMAN, avocat a été entendue en ses observations .


Mentionnons que le ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation concernant Monsieur [U] [S] par avis écrit en date du 07/07/2026 .

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique qu’il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire d’assurer un contrôle systématique des situations des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans leur consentement.

Il a été procédé au débat contradictoire ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal.

Les certificats médicaux ont été régulièrement produits les observations de Maître Me Julie DYKMAN, avocat, ont été recueillies à l’audience

Les dispositions légales définies aux articles L 3211-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique sont, au cas présent, respectées, notamment les délais de saisine.

Il résulte des pièces médicales produites sus citées, notamment de l’avis psychiatrique motivé du Dr [Z] [C] [Q] en date du 06/07/2027, que Monsieur [U] [S], hospitalisé sous contrainte depuis le 02/07/2026, est suivi de longue date en raison d’un état de santé ayant engendré de multiples crises psychiatriques aigües avec troubles massifs du comportement, et a présenté au moment de l’hospitalisation des symptomes psychotiques positifs, un syndrome de sevrage en toxiques et une tension interne avec agressivité et imprévisibilité, rendant encore nécessaire un lourd traitement sédatif pour contenir l’agressivité. Cette situation justifie la poursuite des soins en hospitalisation complète, face à la persistance des troubles et au manque d’adhésion aux soins, afin de s’assurer de l’efficience du traitement opéré.

La décision du de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie portant maintien en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques corrobore cette analyse.

Ainsi, la persistance des troubles avérés sus relatés rend nécessaire de poursuivre les soins en hospitalisation complète, cadre contenant, dans l’attente d’une amélioration clinique suffisante.

PAR CES MOTIFS

A l’issue des débats,

Dispositif

Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Monsieur [U] [S] fait l’objet.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception, conformément aux dispositions légales.

Disons que la présente décision est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de [Localité 1] dans un délai de dix jours à compter de sa notification et par déclaration d’appel motivé transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ([Courriel 1]) et que cet appel peut être assorti d’une demande d’effet suspensif s’il est formé par le Procureur de la République dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente.

Disons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte doit être réexaminée avant l’expiration du délai de six mois à compter de la présente décision. 

Disons que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.


LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
Notifiée le 08 Juillet 2026
- Patient 
- Hopital
- PR
- Tiers
- Me Julie DYKMAN + 1 AFM 

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE


ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE 
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

N° RG 26/00141 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DW5A


Nous Julia POUYANNE, Juge au Tribunal judiciaire de LIBOURNE,

Assistée de Flore GALAMBRUN, Cadre-greffier,

A rendu le 08 Juillet 2026 la présente ordonnance, après comparution à l’audience publique de ce jour tenue au Centre Hospitalier de [Localité 2] au [Adresse 1],

Vu la saisine de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 06 Juillet 2026, reçue au greffe le 06 Juillet 2026
 
concernant

Monsieur [U] [S]
né le 08 Octobre 1991 à [Localité 3]
CCAS
[Adresse 2]
[Localité 4]

Bénéficiaire d’une mesure de protection judiciaire sous la forme d’une curatelle renforcée, prononcée le 14/03/2025 par le juge des tutelles près le tribunal judiciaire de Libourne et confiée à M. [E] [H] depuis le 18/07/2025

admis en hospitalisation complète depuis le 02/07/2026

tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet.

Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la Santé Publique,

Vu la demande d’hospitalisation d’un tiers en date du 02/07/2026,

Vu le certificat médical initial du Dr [X], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 02/07/2026,


Vu la décision en date du 02/07/2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant admission de Monsieur [U] [S] en hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Localité 2], à compter du 02/07/2026,

Vu le certificat médical (24H) du Dr [Y] [T] , psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 03/07/2026,

Vu le certificat médical (72H) du Dr [N] [L] , psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 5] GARDEROSE en date du 05/07/2026,

Vu la décision du 05/07/2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 5] GARDEROSE portant maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Localité 5] GARDEROSE,

Vu l’avis psychiatrique motivé du Dr [Z] [C] [Q] en date du 06/07/2026,

Mentionnons qu’ont été avisées, dès réception de la requête et des pièces de la date et de l’heure de la présente audience par le greffe toutes les personnes mentionnées à l’article R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.

Mentionnons que sont présentes ou représentées aux débats :

Monsieur [U] [S], personne hospitalisée, est absente (certificat médical du Dr [P] [Q] en date du 06/07/2026 relatant que son état de santé ne lui permettait pas de se rendre dans la salle d’audience de l’annexe du Tribunal judiciaire )

Me Julie DYKMAN, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, représentant Monsieur [U] [S],

Mentionnons que l’avocat présent a régulièrement pu prendre connaissance du dossier 

Mentionnons que régulièrement appelées, ne sont ni présentes ni représentées les personnes suivantes :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Garderose

Monsieur le Procureur de la République de [Localité 5]

Monsieur [E] [H], es qualité de tiers et de curateur de Monsieur [U] [S]


Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet, Monsieur [U] [S], Me Julie DYKMAN, avocat a été entendue en ses observations .


Mentionnons que le ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation concernant Monsieur [U] [S] par avis écrit en date du 07/07/2026 .


MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique qu’il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire d’assurer un contrôle systématique des situations des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans leur consentement.

Il a été procédé au débat contradictoire ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal.

Les certificats médicaux ont été régulièrement produits les observations de Maître Me Julie DYKMAN, avocat, ont été recueillies à l’audience

Les dispositions légales définies aux articles L 3211-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique sont, au cas présent, respectées, notamment les délais de saisine.

Il résulte des pièces médicales produites sus citées, notamment de l’avis psychiatrique motivé du Dr [Z] [C] [Q] en date du 06/07/2027, que Monsieur [U] [S], hospitalisé sous contrainte depuis le 02/07/2026, est suivi de longue date en raison d’un état de santé ayant engendré de multiples crises psychiatriques aigües avec troubles massifs du comportement, et a présenté au moment de l’hospitalisation des symptomes psychotiques positifs, un syndrome de sevrage en toxiques et une tension interne avec agressivité et imprévisibilité, rendant encore nécessaire un lourd traitement sédatif pour contenir l’agressivité. Cette situation justifie la poursuite des soins en hospitalisation complète, face à la persistance des troubles et au manque d’adhésion aux soins, afin de s’assurer de l’efficience du traitement opéré.

La décision du de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie portant maintien en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques corrobore cette analyse.

Ainsi, la persistance des troubles avérés sus relatés rend nécessaire de poursuivre les soins en hospitalisation complète, cadre contenant, dans l’attente d’une amélioration clinique suffisante.

PAR CES MOTIFS

A l’issue des débats,

Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Monsieur [U] [S] fait l’objet.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception, conformément aux dispositions légales.

Disons que la présente décision est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de [Localité 1] dans un délai de dix jours à compter de sa notification et par déclaration d’appel motivé transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ([Courriel 1]) et que cet appel peut être assorti d’une demande d’effet suspensif s’il est formé par le Procureur de la République dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente.

Disons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte doit être réexaminée avant l’expiration du délai de six mois à compter de la présente décision. 

Disons que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.


LE GREFFIER LE JUGE

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Mise à jour de la source le 2026-07-08T21:48:30.861Z.