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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, TECH SEC. SOC: HA, 18 juin 2026, n° 25/03801

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

1 – Faits :

Mme [E] [C], née le 20 avril 2004, a sollicité le 10 septembre 2024 le bénéfice de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et de la carte mobilité inclusion (CMI) invalidité ou priorité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône, dans sa séance du 17 juillet 2025 statuant sur recours administratif préalable obligatoire, lui a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, et a rejeté ses demandes d’AAH, de CMI – I et P.

2- Procédure :

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 27 septembre 2025, Mme [E] [C] a saisi le pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la décision de la MDPH rejetant ses demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de carte mobilité inclusion (CMI).

Le tribunal a ordonné une consultation médicale clinique confiée au Docteur [M], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer, Mme [E] [C] satisfaisait aux conditions médicales des prestations objet du recours, cette mesure ayant été exécutée préalablement à l’audience et ayant donné lieu à un rapport écrit transmis aux parties.

Après consultation médicale préalable pratiquée par le Docteur [M] le 9 décembre 2025, les parties ont été convoquées à l'audience du 4 mai 2026 dans les formes et délais légaux.

Mme [E] [C] se présente en personne à l'audience, accompagnée de sa mère, pour soutenir les termes de sa requête.

La MDPH des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoquée, n’est pas représentée à l’audience et a sollicité par courriel l’entérinement des rapports du médecin consultant.

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’est pas représentée à l'audience et n’a déposé aucune observation.

À l'audience, le président a fait un rapport du dossier, de la consultation médicale préalable, puis a entendu les parties présentes.

3 - Prétentions des parties :

Mme [E] [C] expose être atteinte d’un diabète de type 1 et d’une scoliose. Elle se plaint de migraines et de tremblements imprévisibles.
Elle poursuit néanmoins sa scolarité en 2ème année de Licence en administration publique et souhaite se présenter à des concours de la fonction publique. 

Elle demande à bénéficier de l’AAH et de la CMI mention priorité.

A l'issue des débats, les parties présentes ont été avisées par le président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 18 juin 2026, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au greffe, et qu’il leur sera également notifié par lettres recommandées avec accusé de réception.

Motifs

SUR CE :

Le tribunal, composé du président et de ses deux assesseurs, a délibéré conformément à la loi, hors la présence des parties, de la greffière et du public.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

À titre liminaire, le tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au tribunal est chargé de se prononcer sur l’état de santé de la requérante à la date de la demande, soit en l’espèce à la date du 10 septembre 2024.

En cas d’aggravation postérieure à cette date, il appartient à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la MDPH dont elle dépend.

Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne peuvent dès lors être prises en considération.

Sur la recevabilité

Le présent recours ayant été formé dans les délais, et en toute hypothèse sa recevabilité n’étant pas contestée, il convient de le déclarer recevable.

En application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le fond

Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés

Vu l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapées ;

Vu les articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale ;

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la sécurité sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80%, le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapés, codifiées à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80% comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.

Si l’incapacité permanente de la personne, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret, à savoir un taux compris entre 50 et 79%, l’allocation aux adultes handicapés peut être octroyée si la CDAPH lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

En application des dispositions de l’article D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale, cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.

La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’AAH, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.

A ce titre les effets du handicap sur l’emploi doivent être en particulier appréciés en regard :

de l’impact des déficiences et des limitations d’activité sur l’accès ou le maintien dans l’emploi, outre les limitations en lien direct avec le handicap, sont aussi à apprécier les limitations d’activités constatées dans les domaines « mobilité et manipulation », « tâches et exigences générales, relation avec autrui », « communication », « application des connaissances, apprentissage », figurant dans le guide d’évaluation,des contraintes liées aux traitements et prise en charge thérapeutiques, ainsi que l’impact des troubles pouvant aggraver les déficiences et limitations d’activités dès lors qu’ils s’inscrivent sur une durée d’au moins un an,des potentiels et savoir-faire adaptatifs de la partie requérante,des divers éléments caractérisant sa situation en regard d’une activité professionnelle, et notamment ses possibilités de déplacement, la prise en compte d’un besoin de formation, la nécessité de procéder à des aménagements du poste de travail.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.

En l’espèce, il résulte des conclusions du rapport du médecin consultant, le Docteur [M], que le taux d’incapacité de Mme [E] [C] doit être évalué à un taux compris entre 50 et 79% compte tenu des déficiences générales en rapport avec son diabète de type 1.

Le médecin souligne notamment qu’elle ne présente pas de troubles fonctionnels de l’appareil locomoteur, et qu’elle est apte à toute activité professionnelle.

Les éléments présents au dossier n’établissent que les déficiences de la requérante ont une répercussion telle qu’il ne serait pas en mesure d’accomplir un temps de travail égal ou supérieur à un mi-temps sur un poste de travail adapté.

Au vu du rapport du médecin consultant dont il adopte pleinement les conclusions, ainsi que des pièces figurant au dossier outre des échanges intervenus à l’audience, le tribunal de céans, s’estimant suffisamment informé, décide de retenir un taux d’incapacité pour Mme [E] [C] compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi à la date du 10 septembre 2024.

Dès lors, le tribunal déclare le recours de Mme [E] [C] mal fondé et rejette sa demande d’allocation aux adultes handicapés.

Sur la Carte Mobilité Inclusion-mention “Invalidité” et « Priorité »

Vu les articles L. 241-3 et R. 241-12-1 du Code de l’action sociale et des familles ;

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité (ancienne carte d’invalidité), il est nécessaire de présenter, à la date de la demande ou d’effet de la décision contestée un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % par référence au guide barème applicable pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

 La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

En l’espèce, les éléments et rapports médicaux du dossier établissent que la requérante n’est pas atteinte d’un taux d’incapacité au moins égal à 80 %, et que son handicap ne rend pas la station debout pénible.

En conséquence, les demandes de Mme [E] [C] à ce titre sont mal fondées et seront rejetées.

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile disposant que la partie perdante est condamnée aux dépens, et le recours de Mme [E] [C] ayant été jugé en définitive mal fondé, les dépens de l’instance, à l'exception des frais de l'expertise médicale judiciairement ordonnée, doivent être laissés à sa charge.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026,

DÉCLARE recevable, mais mal fondé, le recours de Mme [E] [C] à l’encontre des décisions de la Maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône en date du 17 juillet 2025 ;

DÉBOUTE Mme [E] [C] de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH), et dit qu’elle présentait, à la date du 10 septembre 2024, un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;

DÉBOUTE Mme [E] [C] de ses demandes de cartes de mobilité inclusion mention invalidité ou priorité (CMI – I ou P) ;

CONDAMNE Mme [E] [C] aux dépens de l’instance, à l'exception des frais de la consultation médicale judiciairement ordonnée qui incomberont à la caisse nationale d’assurance maladie ;

DIT que la présente décision peut être frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.


L’agent du greffe du Pôle Social Le Président
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT DU 18 Juin 2026

Numéro de recours: N° RG 25/03801 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65YE

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE 
Madame [E] [C]
née le 20 Avril 2004 
[Adresse 3] -
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne

C/ DEFENDERESSES 
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Appelé en la cause: 
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Mai 2026
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent

Assesseurs : BOLLANI-BILLET Carole
BELLAS Elodie
 
Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,


A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 18 Juin 2026

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort









N° RG 25/03801

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

1 – Faits :

Mme [E] [C], née le 20 avril 2004, a sollicité le 10 septembre 2024 le bénéfice de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et de la carte mobilité inclusion (CMI) invalidité ou priorité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône, dans sa séance du 17 juillet 2025 statuant sur recours administratif préalable obligatoire, lui a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, et a rejeté ses demandes d’AAH, de CMI – I et P.

2- Procédure :

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 27 septembre 2025, Mme [E] [C] a saisi le pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la décision de la MDPH rejetant ses demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de carte mobilité inclusion (CMI).

Le tribunal a ordonné une consultation médicale clinique confiée au Docteur [M], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer, Mme [E] [C] satisfaisait aux conditions médicales des prestations objet du recours, cette mesure ayant été exécutée préalablement à l’audience et ayant donné lieu à un rapport écrit transmis aux parties.

Après consultation médicale préalable pratiquée par le Docteur [M] le 9 décembre 2025, les parties ont été convoquées à l'audience du 4 mai 2026 dans les formes et délais légaux.

Mme [E] [C] se présente en personne à l'audience, accompagnée de sa mère, pour soutenir les termes de sa requête.

La MDPH des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoquée, n’est pas représentée à l’audience et a sollicité par courriel l’entérinement des rapports du médecin consultant.

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’est pas représentée à l'audience et n’a déposé aucune observation.

À l'audience, le président a fait un rapport du dossier, de la consultation médicale préalable, puis a entendu les parties présentes.

3 - Prétentions des parties :

Mme [E] [C] expose être atteinte d’un diabète de type 1 et d’une scoliose. Elle se plaint de migraines et de tremblements imprévisibles.
Elle poursuit néanmoins sa scolarité en 2ème année de Licence en administration publique et souhaite se présenter à des concours de la fonction publique. 

Elle demande à bénéficier de l’AAH et de la CMI mention priorité.

A l'issue des débats, les parties présentes ont été avisées par le président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 18 juin 2026, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au greffe, et qu’il leur sera également notifié par lettres recommandées avec accusé de réception.

SUR CE :

Le tribunal, composé du président et de ses deux assesseurs, a délibéré conformément à la loi, hors la présence des parties, de la greffière et du public.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

À titre liminaire, le tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au tribunal est chargé de se prononcer sur l’état de santé de la requérante à la date de la demande, soit en l’espèce à la date du 10 septembre 2024.

En cas d’aggravation postérieure à cette date, il appartient à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la MDPH dont elle dépend.

Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne peuvent dès lors être prises en considération.

Sur la recevabilité

Le présent recours ayant été formé dans les délais, et en toute hypothèse sa recevabilité n’étant pas contestée, il convient de le déclarer recevable.

En application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le fond

Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés

Vu l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapées ;

Vu les articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale ;

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la sécurité sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80%, le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapés, codifiées à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80% comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.

Si l’incapacité permanente de la personne, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret, à savoir un taux compris entre 50 et 79%, l’allocation aux adultes handicapés peut être octroyée si la CDAPH lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

En application des dispositions de l’article D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale, cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.

La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’AAH, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.

A ce titre les effets du handicap sur l’emploi doivent être en particulier appréciés en regard :

de l’impact des déficiences et des limitations d’activité sur l’accès ou le maintien dans l’emploi, outre les limitations en lien direct avec le handicap, sont aussi à apprécier les limitations d’activités constatées dans les domaines « mobilité et manipulation », « tâches et exigences générales, relation avec autrui », « communication », « application des connaissances, apprentissage », figurant dans le guide d’évaluation,des contraintes liées aux traitements et prise en charge thérapeutiques, ainsi que l’impact des troubles pouvant aggraver les déficiences et limitations d’activités dès lors qu’ils s’inscrivent sur une durée d’au moins un an,des potentiels et savoir-faire adaptatifs de la partie requérante,des divers éléments caractérisant sa situation en regard d’une activité professionnelle, et notamment ses possibilités de déplacement, la prise en compte d’un besoin de formation, la nécessité de procéder à des aménagements du poste de travail.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.

En l’espèce, il résulte des conclusions du rapport du médecin consultant, le Docteur [M], que le taux d’incapacité de Mme [E] [C] doit être évalué à un taux compris entre 50 et 79% compte tenu des déficiences générales en rapport avec son diabète de type 1.

Le médecin souligne notamment qu’elle ne présente pas de troubles fonctionnels de l’appareil locomoteur, et qu’elle est apte à toute activité professionnelle.

Les éléments présents au dossier n’établissent que les déficiences de la requérante ont une répercussion telle qu’il ne serait pas en mesure d’accomplir un temps de travail égal ou supérieur à un mi-temps sur un poste de travail adapté.

Au vu du rapport du médecin consultant dont il adopte pleinement les conclusions, ainsi que des pièces figurant au dossier outre des échanges intervenus à l’audience, le tribunal de céans, s’estimant suffisamment informé, décide de retenir un taux d’incapacité pour Mme [E] [C] compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi à la date du 10 septembre 2024.

Dès lors, le tribunal déclare le recours de Mme [E] [C] mal fondé et rejette sa demande d’allocation aux adultes handicapés.

Sur la Carte Mobilité Inclusion-mention “Invalidité” et « Priorité »

Vu les articles L. 241-3 et R. 241-12-1 du Code de l’action sociale et des familles ;

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité (ancienne carte d’invalidité), il est nécessaire de présenter, à la date de la demande ou d’effet de la décision contestée un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % par référence au guide barème applicable pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

 La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

En l’espèce, les éléments et rapports médicaux du dossier établissent que la requérante n’est pas atteinte d’un taux d’incapacité au moins égal à 80 %, et que son handicap ne rend pas la station debout pénible.

En conséquence, les demandes de Mme [E] [C] à ce titre sont mal fondées et seront rejetées.

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile disposant que la partie perdante est condamnée aux dépens, et le recours de Mme [E] [C] ayant été jugé en définitive mal fondé, les dépens de l’instance, à l'exception des frais de l'expertise médicale judiciairement ordonnée, doivent être laissés à sa charge.


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026,

DÉCLARE recevable, mais mal fondé, le recours de Mme [E] [C] à l’encontre des décisions de la Maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône en date du 17 juillet 2025 ;

DÉBOUTE Mme [E] [C] de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH), et dit qu’elle présentait, à la date du 10 septembre 2024, un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;

DÉBOUTE Mme [E] [C] de ses demandes de cartes de mobilité inclusion mention invalidité ou priorité (CMI – I ou P) ;

CONDAMNE Mme [E] [C] aux dépens de l’instance, à l'exception des frais de la consultation médicale judiciairement ordonnée qui incomberont à la caisse nationale d’assurance maladie ;

DIT que la présente décision peut être frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.


L’agent du greffe du Pôle Social Le Président

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Mise à jour de la source le 2026-06-22T18:33:08.309Z.