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Décision de justice

Tribunal de commerce de Meaux, Procédures Collectives, 22 juin 2026, n° 2025016836

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Parties (entreprises)

DIALLO ALAIDY

Exposé du litige

PROCEDURES COLLECTIVES

ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT

Par jugement du 18/11/2024, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

Monsieur [X] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Transports de voyageurs par taxis Siren : 809585417

Le tribunal a nommé : - Juge-commissaire : Monsieur [S] [K], - Mandataire Judiciaire : SCP [R] [P] - [D] [M] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [M],

Le jugement du 18/11/2024 a ouvert une période d'observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu'au 18/05/2026.

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil du lundi 11 mai 2026 à 14:00 pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés :
 * Monsieur [X] [W], représenté par maître Oumar THIAM, avocat,
 * SCP [R] [P] - [D] [M] - SYLVIE DUVAL représentée par Maître [M], en qualité de mandataire judiciaire.

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré par disposition au greffe au 22/06/2026 à 14h00.

SITUATION PASSIVE :

La liste des créances déclarées et vérifiées, déposée au Greffe avec une contestation, se décompose, comme suit :

[…]

Dont près de 84 000 €uros au titre d'emprunts bancaires dont celui souscrit pour l'acquisition de l'autorisation de stationnement.

MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF :

Monsieur [X] [W] envisage de rembourser définitivement son passif selon les modalités suivantes :

Les créances inférieures à 500 € :

Règlement sans remise ni délais, dès l'adoption du plan, dans les limites posées par le II de l'article L.626-20 du code de commerce.

Créances privilégiées et chirographaires :

Le passif à apurer dans le cadre du plan comprend les créances privilégiées, les créances chirographaires, les créances provisionnelles et les créances contestées non encore jugées.

Monsieur [X] [W] propose de régler le passif définitivement admis selon les modalités suivantes :
 * Règlement de 100 % du passif définitivement admis en 10 annuités linéaires,

Les garanties et engagements qui assortissent le plan pris par le débiteur :
 * Le débiteur s'engage à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal et notamment à lui verser, l'échéance annuelle par virement sur le compte ouvert à son nom à la caisse de dépôts et des consignations de manière annuelle au 1er de chaque mois.
 * Le débiteur consent à ce que le tribunal ordonne l'inaliénabilité de l'autorisation de stationnement n°2104 en date du 20/06/2018.

A fournir au Commissaire à l'exécution du plan une copie des comptes annuels dans les 180 jours calendaires suivant la clôture de l'exercice social et pour la première fois au titre de l'exercice clos le 31/12/2026, le cas échéant certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant lesdits comptes et liasses fiscales.
A fournir au plus tard dans les 60 jours calendaires après le début de l'année civile des prévisionnels annuels d'exploitation et de trésorerie, dûment signés par le représentant légal.
A porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan.

Motifs

SUR QUOI :

ATTENDU que les résultats de la période d'observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ;

ATTENDU

qu'au cours de l'exercice clos au 31/12/2025, Monsieur [W] a réalisé un chiffre d'affaires de près de 37 000 €uros et dégagé un bénéfice, avant prélèvements et avant cotisations RSI, de 15.308 €uros malgré l'absence d'activité du 06/01/2025 au 03/03/2025 ;

ATTENDU

que Monsieur [W] prévoit de réaliser en 2026 un chiffre d'affaires de l'ordre de 93 000 €uros et de dégager un bénéfice, avant prélèvements de l'exploitant et avant cotisations RSI, de près de 59 000 €uros.

ATTENDU

que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ;

ATTENDU

que le délai de réponse des créanciers a expiré en cours de délibéré et que les 7 créanciers ayant déclaré ont accepté le plan de redressement ;

ATTENDU que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de Monsieur [X] [W] selon les propositions faites ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

VU

les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

VU le rapport du juge commissaire,VU l'avis du mandataire judiciaire,Après avis du ministère public,

ARRETE [Localité 2] DE REDRESSEMENT proposé par :

Monsieur [X] [W]

[Adresse 2] Activité : Transports de voyageurs par taxis

Siren : 809585417

Selon les modalités suivantes :

Créances privilégiées et chirographaires
 * Règlement de 100 % du passif définitivement admis en 10 annuités linéaires,

DIT que la première répartition aura lieu un an après ledit jugement,

DIT que les dividendes seront portables,

FIXE la durée du plan à 10 années,

DIT

que le débiteur devra provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, les sommes nécessaires à assurer le règlement des échéances à intervenir,

DIT

que toutes les créances inférieures à 500 € seront réglées sans délai conformément à l'article R.626-34 du code de commerce,

DIT que le débiteur sera tenu d'exécuter le plan,

PREND ACTE des engagements et garanties suivants pris par le débiteur :
 * Le débiteur consent à ce que le tribunal ordonne l'inaliénabilité de l'autorisation de stationnement n°2104 en date du 20/06/2018
A fournir au Commissaire à l'exécution du plan une copie des comptes annuels dans les 180 jours calendaires suivant la clôture de l'exercice social et pour la première fois au titre de l'exercice clos le 31/12/2026, le cas échéant certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant lesdits comptes et liasses fiscales.
A fournir au plus tard dans les 60 jours calendaires après le début de l'année civile des prévisionnels annuels d'exploitation et de trésorerie, dûment signés par le représentant légal.
A porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan.

PRONONCE l'inaliénabilité de l'autorisation de stationnement n°2104 en date du 20/06/2018,

DIT

que l'autorisation de stationnement n°2104 en date du 20/06/2018, ci-dessus énumérée, sera inaliénable pendant la durée du plan, et que les publicités de l'inaliénabilité seront effectuées par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues par les articles L.626-14, R.626-25 du code de commerce,

MAINTIENT Monsieur [S] [K] en qualité de Juge-commissaire,

MAINTIENT

la SCP [R] [P] - [D] [M] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [M] en qualité de mandataire judiciaire,

NOMME

la SCP [R] [P] - [D] [M] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [M], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce,

ORDONNE

la transmission et la publication du présent jugement, conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.

DIT

que les dépens resteront en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats le 11/05/2026 : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Alexandre VALADAS, et Madame Sandrine HURTAUX, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 22/06/2026 à 14h00

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Alexandre VALADAS, et Madame Sandrine HURTAUX, juges.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-deux juin deux mille vingt-six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Jugement du 22/06/2026

PROCEDURES COLLECTIVES

ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT

Par jugement du 18/11/2024, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

Monsieur [X] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Transports de voyageurs par taxis Siren : 809585417

Le tribunal a nommé : - Juge-commissaire : Monsieur [S] [K], - Mandataire Judiciaire : SCP [R] [P] - [D] [M] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [M],

Le jugement du 18/11/2024 a ouvert une période d'observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu'au 18/05/2026.

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce.

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil du lundi 11 mai 2026 à 14:00 pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés :
 * Monsieur [X] [W], représenté par maître Oumar THIAM, avocat,
 * SCP [R] [P] - [D] [M] - SYLVIE DUVAL représentée par Maître [M], en qualité de mandataire judiciaire.

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré par disposition au greffe au 22/06/2026 à 14h00.

SITUATION PASSIVE :

La liste des créances déclarées et vérifiées, déposée au Greffe avec une contestation, se décompose, comme suit :

[…]

Dont près de 84 000 €uros au titre d'emprunts bancaires dont celui souscrit pour l'acquisition de l'autorisation de stationnement.

MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF :

Monsieur [X] [W] envisage de rembourser définitivement son passif selon les modalités suivantes :

Les créances inférieures à 500 € :

Règlement sans remise ni délais, dès l'adoption du plan, dans les limites posées par le II de l'article L.626-20 du code de commerce.

Créances privilégiées et chirographaires :

Le passif à apurer dans le cadre du plan comprend les créances privilégiées, les créances chirographaires, les créances provisionnelles et les créances contestées non encore jugées.

Monsieur [X] [W] propose de régler le passif définitivement admis selon les modalités suivantes :
 * Règlement de 100 % du passif définitivement admis en 10 annuités linéaires,

Les garanties et engagements qui assortissent le plan pris par le débiteur :
 * Le débiteur s'engage à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal et notamment à lui verser, l'échéance annuelle par virement sur le compte ouvert à son nom à la caisse de dépôts et des consignations de manière annuelle au 1er de chaque mois.
 * Le débiteur consent à ce que le tribunal ordonne l'inaliénabilité de l'autorisation de stationnement n°2104 en date du 20/06/2018.

A fournir au Commissaire à l'exécution du plan une copie des comptes annuels dans les 180 jours calendaires suivant la clôture de l'exercice social et pour la première fois au titre de l'exercice clos le 31/12/2026, le cas échéant certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant lesdits comptes et liasses fiscales.
A fournir au plus tard dans les 60 jours calendaires après le début de l'année civile des prévisionnels annuels d'exploitation et de trésorerie, dûment signés par le représentant légal.
A porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan.

SUR QUOI :

ATTENDU que les résultats de la période d'observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ;

ATTENDU

qu'au cours de l'exercice clos au 31/12/2025, Monsieur [W] a réalisé un chiffre d'affaires de près de 37 000 €uros et dégagé un bénéfice, avant prélèvements et avant cotisations RSI, de 15.308 €uros malgré l'absence d'activité du 06/01/2025 au 03/03/2025 ;

ATTENDU

que Monsieur [W] prévoit de réaliser en 2026 un chiffre d'affaires de l'ordre de 93 000 €uros et de dégager un bénéfice, avant prélèvements de l'exploitant et avant cotisations RSI, de près de 59 000 €uros.

ATTENDU

que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ;

ATTENDU

que le délai de réponse des créanciers a expiré en cours de délibéré et que les 7 créanciers ayant déclaré ont accepté le plan de redressement ;

ATTENDU que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de Monsieur [X] [W] selon les propositions faites ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

VU

les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

VU le rapport du juge commissaire,VU l'avis du mandataire judiciaire,Après avis du ministère public,

ARRETE [Localité 2] DE REDRESSEMENT proposé par :

Monsieur [X] [W]

[Adresse 2] Activité : Transports de voyageurs par taxis

Siren : 809585417

Selon les modalités suivantes :

Créances privilégiées et chirographaires
 * Règlement de 100 % du passif définitivement admis en 10 annuités linéaires,

DIT que la première répartition aura lieu un an après ledit jugement,

DIT que les dividendes seront portables,

FIXE la durée du plan à 10 années,

DIT

que le débiteur devra provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, les sommes nécessaires à assurer le règlement des échéances à intervenir,

DIT

que toutes les créances inférieures à 500 € seront réglées sans délai conformément à l'article R.626-34 du code de commerce,

DIT que le débiteur sera tenu d'exécuter le plan,

PREND ACTE des engagements et garanties suivants pris par le débiteur :
 * Le débiteur consent à ce que le tribunal ordonne l'inaliénabilité de l'autorisation de stationnement n°2104 en date du 20/06/2018
A fournir au Commissaire à l'exécution du plan une copie des comptes annuels dans les 180 jours calendaires suivant la clôture de l'exercice social et pour la première fois au titre de l'exercice clos le 31/12/2026, le cas échéant certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant lesdits comptes et liasses fiscales.
A fournir au plus tard dans les 60 jours calendaires après le début de l'année civile des prévisionnels annuels d'exploitation et de trésorerie, dûment signés par le représentant légal.
A porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan.

PRONONCE l'inaliénabilité de l'autorisation de stationnement n°2104 en date du 20/06/2018,

DIT

que l'autorisation de stationnement n°2104 en date du 20/06/2018, ci-dessus énumérée, sera inaliénable pendant la durée du plan, et que les publicités de l'inaliénabilité seront effectuées par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues par les articles L.626-14, R.626-25 du code de commerce,

MAINTIENT Monsieur [S] [K] en qualité de Juge-commissaire,

MAINTIENT

la SCP [R] [P] - [D] [M] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [M] en qualité de mandataire judiciaire,

NOMME

la SCP [R] [P] - [D] [M] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [M], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce,

ORDONNE

la transmission et la publication du présent jugement, conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.

DIT

que les dépens resteront en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats le 11/05/2026 : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Alexandre VALADAS, et Madame Sandrine HURTAUX, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 22/06/2026 à 14h00

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Alexandre VALADAS, et Madame Sandrine HURTAUX, juges.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-deux juin deux mille vingt-six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-23T10:11:40.466Z.