notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bordeaux, JEX IMMOBILIER_VENTES, 25 juin 2026, n° 26/00036

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

SIREN 434651246C.A.B

Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 25 JUIN 2026
VENTE FORCEE

N° RG 26/00036 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T6W

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Madame BOUGNOUX, Vice-Présidente
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
CADRE GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON


PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE
Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 434 651 246, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocats au barreau de BORDEAUX


DÉBITEUR SAISI 
S.C.I. MCL POWER
Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 851 964 940, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2]
[Localité 2]
NON COMPARANTE




A l’audience publique tenue le 04 juin 2026 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 25 Juin 2026, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.









Vu les poursuites de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte authentique de prêt passé le 13 août 2019 devant Maitre [D] [A], notaire associée à [Localité 1], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 janvier 2026 publié le 11 février 2026 Volume 2026 S n°17 au Service de la Publicité Foncière de Libourne portant sur des biens immobiliers sis à SAUCATS (33650), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 2 avril 2026, appartenant à la SCI MCL POWER, 

Vu l’assignation délivrée le 30 mars 2026 à la requête de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à l’encontre de la SCI MCL POWER aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 4 juin 2026,

Vu le dépôt le 2 avril 2026 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu les demandes de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine aux fins principales de : 
- fixation de sa créance à la somme de 1.185.679,26 € arrêtée au 9 déembre 2025 outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,5 % l’an jusqu’à complet règlement,
- fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 310.000 €,
- désignation de la SELARL Huis Justitia,commissaire de justice à [Localité 1] pour la visite des biens, 
- autorisation de faire paraître une publicité complémentaire en ligne sur le site www.avoventes.fr et la mention de cette parution sur les avis.

Vu le défaut de comparution du débiteur, assigné à par acte déposé en l’étude, 

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, ,

Motifs

MOTIFS

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.


Sur le montant de la créance :

Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 1.185.679,26 € arrêtée au 9 décembre 2025 outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,5 % l’an jusqu’à complet règlement.



Au vu des pièces produites aux débats, notamment le titre exécutoire et le dernier décompte, il y a lieu de fixer la créance à ce montant.
 

Sur la vente forcée : 

En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif. 

Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SELARL Huis Justitia, commissaire de justice à [Localité 1], pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures et en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique. 

Il y a également lieu d’autoriser le créancier à faire paraître une publicité complémentaire en ligne sur le site www.avoventes.fr et la mention de cette parution sur les avis, en application de l’article R322-37 du code des procédures civiles d’exécution.


Sur les frais de poursuite :

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, 
par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, 

Fixe la créance de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à la somme de 1.185.679,26 € arrêtée au 9 décembre 2025 outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,5% l’an jusqu’à complet règlement,

Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi, 






Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 22 octobre 2026 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 310.000 €,

Dit que le créancier poursuivant est autorisé à faire paraître une publicité complémentaire en ligne sur le site www.avoventes.fr et la mention de cette parution sur les avis, 
 
Désigne la SELARL Huis Justitia, commissaire de justice à [Localité 1], aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures,

Dit que la SCI MCL POWER ou tous occupants de son chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire , en présence d’un huissier , si lui-même n’est pas huissier, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique, 

Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête, 

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe,


La présente décision a été signée par Madame Madame BOUGNOUX, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Cadre Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le Cadre Greffier, Le Juge de l’exécution,
I. BOUILLON Madame BOUGNOUX

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 25 JUIN 2026
VENTE FORCEE

N° RG 26/00036 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T6W

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Madame BOUGNOUX, Vice-Présidente
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
CADRE GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON


PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE
Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 434 651 246, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocats au barreau de BORDEAUX


DÉBITEUR SAISI 
S.C.I. MCL POWER
Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 851 964 940, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2]
[Localité 2]
NON COMPARANTE




A l’audience publique tenue le 04 juin 2026 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 25 Juin 2026, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.









Vu les poursuites de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte authentique de prêt passé le 13 août 2019 devant Maitre [D] [A], notaire associée à [Localité 1], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 janvier 2026 publié le 11 février 2026 Volume 2026 S n°17 au Service de la Publicité Foncière de Libourne portant sur des biens immobiliers sis à SAUCATS (33650), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 2 avril 2026, appartenant à la SCI MCL POWER, 

Vu l’assignation délivrée le 30 mars 2026 à la requête de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à l’encontre de la SCI MCL POWER aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 4 juin 2026,

Vu le dépôt le 2 avril 2026 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu les demandes de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine aux fins principales de : 
- fixation de sa créance à la somme de 1.185.679,26 € arrêtée au 9 déembre 2025 outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,5 % l’an jusqu’à complet règlement,
- fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 310.000 €,
- désignation de la SELARL Huis Justitia,commissaire de justice à [Localité 1] pour la visite des biens, 
- autorisation de faire paraître une publicité complémentaire en ligne sur le site www.avoventes.fr et la mention de cette parution sur les avis.

Vu le défaut de comparution du débiteur, assigné à par acte déposé en l’étude, 

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, ,


MOTIFS

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.


Sur le montant de la créance :

Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 1.185.679,26 € arrêtée au 9 décembre 2025 outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,5 % l’an jusqu’à complet règlement.



Au vu des pièces produites aux débats, notamment le titre exécutoire et le dernier décompte, il y a lieu de fixer la créance à ce montant.
 

Sur la vente forcée : 

En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif. 

Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SELARL Huis Justitia, commissaire de justice à [Localité 1], pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures et en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique. 

Il y a également lieu d’autoriser le créancier à faire paraître une publicité complémentaire en ligne sur le site www.avoventes.fr et la mention de cette parution sur les avis, en application de l’article R322-37 du code des procédures civiles d’exécution.


Sur les frais de poursuite :

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, 
par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, 

Fixe la créance de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à la somme de 1.185.679,26 € arrêtée au 9 décembre 2025 outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,5% l’an jusqu’à complet règlement,

Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi, 






Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 22 octobre 2026 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 310.000 €,

Dit que le créancier poursuivant est autorisé à faire paraître une publicité complémentaire en ligne sur le site www.avoventes.fr et la mention de cette parution sur les avis, 
 
Désigne la SELARL Huis Justitia, commissaire de justice à [Localité 1], aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures,

Dit que la SCI MCL POWER ou tous occupants de son chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire , en présence d’un huissier , si lui-même n’est pas huissier, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique, 

Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête, 

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe,


La présente décision a été signée par Madame Madame BOUGNOUX, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Cadre Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le Cadre Greffier, Le Juge de l’exécution,
I. BOUILLON Madame BOUGNOUX
 







En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R322-15, code des procedures civiles d'execution R322-26, code des procedures civiles d'execution L142-1, code des procedures civiles d'execution L311-2, code des procedures civiles d'execution L311-6, code des procedures civiles d'execution L311-4, code des procedures civiles d'execution R322-37). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-25T19:17:32.493Z.