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Décision de justice

Tribunal des activités économiques du Mans, CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE, 1 juillet 2026, n° 2026004008

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Parties (entreprises)

SIREN 338978000

Exposé du litige

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : DECLARAT ION DE CESSAT ION DES PAIEMENTS

Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L631-1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé ce jour, 01/07/2026, par mise à disposition au greffe de ce tribunal, le jugement dont la teneur suit :

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 29/06/2026, Maître [C] [T] agissant avec pouvoir de Monsieur [D] [K], directeur général délégué de [V] [G] (SAS) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 338 978 000, travaux d'installation électrique dans tous locaux.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

L'affaire a été appelée en chambre du conseil, à l'audience du 30/06/2026 puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 01/07/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, afin de faciliter la prise en charge du traitement des salaires et des formalités y afférents, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

Attendu que

Monsieur [D] [K]

, assisté de Maître Mathieu DELLA VITTORIA et Viviane HULLI, Avocats au barreau de Paris, et de Messieurs [S] [R] et [E] [W], représentants de la SAS Prospheres dirigeants, elle-même directeur général de la SAS [V] [G], munis d'un pouvoir de Monsieur [K], a fait exposer en chambre du conseil par Maître [J] [A] [I], hors la présence du ministère Public, que la société a commencé à rencontrer des difficultés de trésorerie en 2018 conduisant à l'ouverture d'une première conciliation aboutissant à la cession d'une branche d'activité déficitaire, puis en 2020, en raison de la crise sanitaire COVID-19 conduisant à l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc ayant permis la mise en place d'un prêt garanti et enfin en 2022, en raison de la baisse de son chiffre d'affaires au cours du premier semestre et de la dégradation de sa situation financière au

cours du second, l'amenant à conclure un protocole de conciliation avec ses créanciers dans le cadre d'une nouvelle conciliation.

Que néanmoins, en 2025, la société [G] a connu un recul de l'activité et une nouvelle dégradation de sa situation financière générant un résultat net déficitaire à hauteur de 432.000 euros ne lui permettant plus d'honorer ses charges courantes d'exploitation et de supporter le poids du remboursement de son prêt garanti par l'état.

Que cependant, les perspectives commerciales apparaissent aujourd'hui de nouveau satisfaisantes mais la trésorerie de la société demeure toutefois très tendue en raison du retard pris dans le démarrage de chantiers.

Qu'enfin il précise, que le passif exigible de la société est essentiellement composé d'une dette URSSAF et de dettes fournisseurs, la trésorerie de la société ne lui permettant plus d'y faire face.

Attendu que Messieurs [S] [R] et [E] [W], es-qualités, ont ajouté lors de l'audience du 30/06/2026 que la société a signé un nouveau contrat avec une société de télécommunication constituant un relais de croissance significatif lequel est susceptible de contribuer au rétablissement durable de la rentabilité de l'entreprise leur permettant d'espérer une sortie rapide de la procédure de redressement judiciaire.

Attendu que Monsieur [M], représentant du comité social et économique de la SAS [V] [G], entendu en ses observations lors de l'audience du 30/06/2026, a indiqué que les salariés de la société [V] [G] sont motivés et croient au nouveau projet de la société porté par l'arrivée d'un nouveau contrat.

Motifs

SUR CE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

Attendu que la société connaît des difficultés depuis 2018, lesquelles se sont aggravés après la crise sanitaire COVID 19, la société ayant rencontrées des difficultés pour faire face au remboursement de son prêt garanti par l'état puis au cours de l'année 2025 ayant du faire face à l'arrêt d'un contrat important de déploiement de la fibre.

Attendu que dans ces conditions, la cessation des paiements est intervenue le 29/05/2026.

Que toutefois, la société a signé un nouveau contrat lui permettant d'envisager un retour à la rentabilité en raison d'un prix plus rémunérateur.

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au

29/05/2026
 * Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

au bénéfice de

[V] [G] (SAS) - [Adresse 1]
 * En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 01/09/2026, en Chambre du Conseil, à 10h45.

Nomme : Monsieur [Y] [L]

En qualité de Juge Commissaire.

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [F] [X] - [Adresse 2]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Maître [H] [Q] - [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la

SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES - [Adresse 4],

commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de

[V] [G](

SAS

) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce

[V] [G] (SAS)
 * [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Thierry OLIVIER, Président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004008

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

JUGEMENT DU 01/07/2026

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : GRO UPE ALQ UENRY (SAS) - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Mathieu DELLA VITIO RIA

Maître [U] [P]

DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/06/2026

COMPOSITION LORS DEBATS

PRESIDENT

JUGES

Monsieur Thierry OLIVIER

Monsieur [B] [O]

Monsieur Benoît ETIENNE

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : DECLARAT ION DE CESSAT ION DES PAIEMENTS

Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - L631-1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé ce jour, 01/07/2026, par mise à disposition au greffe de ce tribunal, le jugement dont la teneur suit :

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 29/06/2026, Maître [C] [T] agissant avec pouvoir de Monsieur [D] [K], directeur général délégué de [V] [G] (SAS) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 338 978 000, travaux d'installation électrique dans tous locaux.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

L'affaire a été appelée en chambre du conseil, à l'audience du 30/06/2026 puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 01/07/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, afin de faciliter la prise en charge du traitement des salaires et des formalités y afférents, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

Attendu que

Monsieur [D] [K]

, assisté de Maître Mathieu DELLA VITTORIA et Viviane HULLI, Avocats au barreau de Paris, et de Messieurs [S] [R] et [E] [W], représentants de la SAS Prospheres dirigeants, elle-même directeur général de la SAS [V] [G], munis d'un pouvoir de Monsieur [K], a fait exposer en chambre du conseil par Maître [J] [A] [I], hors la présence du ministère Public, que la société a commencé à rencontrer des difficultés de trésorerie en 2018 conduisant à l'ouverture d'une première conciliation aboutissant à la cession d'une branche d'activité déficitaire, puis en 2020, en raison de la crise sanitaire COVID-19 conduisant à l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc ayant permis la mise en place d'un prêt garanti et enfin en 2022, en raison de la baisse de son chiffre d'affaires au cours du premier semestre et de la dégradation de sa situation financière au

cours du second, l'amenant à conclure un protocole de conciliation avec ses créanciers dans le cadre d'une nouvelle conciliation.

Que néanmoins, en 2025, la société [G] a connu un recul de l'activité et une nouvelle dégradation de sa situation financière générant un résultat net déficitaire à hauteur de 432.000 euros ne lui permettant plus d'honorer ses charges courantes d'exploitation et de supporter le poids du remboursement de son prêt garanti par l'état.

Que cependant, les perspectives commerciales apparaissent aujourd'hui de nouveau satisfaisantes mais la trésorerie de la société demeure toutefois très tendue en raison du retard pris dans le démarrage de chantiers.

Qu'enfin il précise, que le passif exigible de la société est essentiellement composé d'une dette URSSAF et de dettes fournisseurs, la trésorerie de la société ne lui permettant plus d'y faire face.

Attendu que Messieurs [S] [R] et [E] [W], es-qualités, ont ajouté lors de l'audience du 30/06/2026 que la société a signé un nouveau contrat avec une société de télécommunication constituant un relais de croissance significatif lequel est susceptible de contribuer au rétablissement durable de la rentabilité de l'entreprise leur permettant d'espérer une sortie rapide de la procédure de redressement judiciaire.

Attendu que Monsieur [M], représentant du comité social et économique de la SAS [V] [G], entendu en ses observations lors de l'audience du 30/06/2026, a indiqué que les salariés de la société [V] [G] sont motivés et croient au nouveau projet de la société porté par l'arrivée d'un nouveau contrat.

SUR CE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

Attendu que la société connaît des difficultés depuis 2018, lesquelles se sont aggravés après la crise sanitaire COVID 19, la société ayant rencontrées des difficultés pour faire face au remboursement de son prêt garanti par l'état puis au cours de l'année 2025 ayant du faire face à l'arrêt d'un contrat important de déploiement de la fibre.

Attendu que dans ces conditions, la cessation des paiements est intervenue le 29/05/2026.

Que toutefois, la société a signé un nouveau contrat lui permettant d'envisager un retour à la rentabilité en raison d'un prix plus rémunérateur.

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au

29/05/2026
 * Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

au bénéfice de

[V] [G] (SAS) - [Adresse 1]
 * En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 01/09/2026, en Chambre du Conseil, à 10h45.

Nomme : Monsieur [Y] [L]

En qualité de Juge Commissaire.

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [F] [X] - [Adresse 2]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Maître [H] [Q] - [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la

SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES - [Adresse 4],

commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de

[V] [G](

SAS

) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce

[V] [G] (SAS)
 * [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Thierry OLIVIER, Président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-04T13:45:03.315Z.