Tribunal judiciaire de Grasse, 2ème Chambre Vente, 25 juin 2026, n° 23/00104

1 exp la SELARL CABINET ESSNER, 
1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, 
1 exp Me Richard SIFFERT 
1 exp dossier 
Copie délivrée le 

COUR D’APPEL D’[Localité 1]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-

JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières


JUGEMENT
DU 25 JUIN 2026

Cahier des conditions de vente N° RG 23/00104 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PLMI 

Minute N° 26/111


A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt cinq Juin deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,



à la requête de :

La Société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA Société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 54 000 000 euros, inscrite au R.C.S. du LUXEMBOURG sous le numéro B-78-804, dont le siège social est situé chez EBC, [Adresse 1] Consulting Sàrl, à L-1617 Luxembourg, [Adresse 2], représentée par Monsieur Laurent FISCH, Avocat, pris en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA, désigné à cette fonction suivant jugement du 27 avril 2022 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et domicilié ès-qualités audit siège et ayant la capacité d’engager seul la banque en vertu d’un jugement du 14 novembre 2022 du même Tribunal.

Représenté par la SCP GICQUEAU VERGNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et par Me Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

Créancier poursuivant

à l’encontre de :


Monsieur [P], [V] [N] divorcé [R]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3] (SÉNÉGAL), demeurant [Adresse 3], décédé

Représenté par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE

Débiteur saisi

En présence de : 

La Banque ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, prise en la personne de son représentant légal
venant aux droits de la banque CAMEFI BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Richard SIFFERT, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant

Créancier inscrit


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A l'appel de la cause à l'audience publique du 07 mai 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 11 juin 2026, délibéré prorogé au 25 Juin 2026.



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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

En vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu le 3 août 2007 par Maître [X] [H], notaire à Nice, contenant affectation hypothécaire à la suite d'un prêt d'un montant de 610.000 € consenti le 14 mai 2007, de la grosse en la forme exécutoire d'un jugement commercial rendu le 11 juillet 2018 par le tribunal commercial de et à Luxembourg, de l'arrêt de la cour d'appel de Luxembourg du 15 juillet 2021, la LANDSBANKI LUXEMBOURG SA a fait délivrer à Monsieur [P] [N], par acte de commissaire de justice du 30 juin 2023, un commandement de payer la somme de 1.096.810,59 €, arrêtée au 30 juin 2023, emportant saisie immobilière des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie, sis à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), dépendant d'un ensemble immobilier [Adresse 5], cadastrés Section BB n° [Cadastre 1] pour 3 a 31 ca et section BB n° [Cadastre 2] pour 7 a 43 ca, dont les parties divises consistent :
 sur la parcelle BB [Cadastre 1] : le lot 1 de l'état descriptif de division, savoir un appartement au rez-de-chaussée avec les 276/1.000èmes des parties communes et la jouissance privative de jardin de 37 m² ;
 sur la parcelle BB [Cadastre 2] : le lot 1 de l'état descriptif de division, savoir un parking avec cave attenante au sous-sol du bâtiment G 8 avec 1/30èmes des parties communes.

Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 4] le 24 juillet 2023 volume 2023 S numéro 135.

Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 1er août 2023.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 28 août 2023, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [P] [N] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 5 octobre 2023.

Le créancier poursuivant a également, le 28 août 2023, dénoncé le commandement de saisie avec assignation à la société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, créancier inscrit en vertu d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 24 décembre 2015 volume 2015 S numéro 2044, régularisée le 28 janvier 2016 volume 2016 V numéro 163 est devenu définitive le 26 février 2016 volume 2016 V numéro 333.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution de ce tribunal le 31 août 2023 et enregistré sous le numéro 23/104.

Par jugement d'orientation contradictoire rendu le 8 février 2024, à la lecture duquel il est expressément renvoyé pour le détail de la procédure, le juge de l'exécution de ce tribunal a :

- jugé que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la saisie immobilière ;
- jugé que la LANDSBANKI LUXEMBOURG SA poursuit la saisie immobilière au préjudice de [P] [V] [N] pour une créance liquide et exigible, d'un montant, en principal, frais, intérêts, et autres accessoires, de 1.096.810,59 euros, arrêtée au 30 juin 2023, sans préjudice des intérêts postérieurs, stipulés au prêt (articles 6 et 8) jusqu'à parfait paiement ;
- autorisé la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de [P] [V] [N] et fixé à la somme de 550.000 € le prix en deçà duquel ces biens ne pourront pas être vendus eu égard aux conditions économiques du marché ;
- renvoyé l'affaire à l'audience du 30 mai 2024 à 9 heures.

Les frais de poursuite ont été taxés à la somme de 8.217,05 €.

Le juge de l'exécution, par jugement du 22 août 2024, a accordé à la partie saisie un délai supplémentaire de trois mois afin de lui permettre de régulariser l'acte authentique de vente des biens et droits immobiliers saisis et a fixé le dossier à l'audience du 14 novembre 2024.

Par jugement du 9 janvier 2025, le juge de l'exécution a constaté l'absence de signature, dans le délai imparti, de l'acte de vente dans les termes du jugement d'orientation et il a ordonné la reprise des poursuites et la vente forcée, fixée au 24 avril 2025.

Le créancier poursuivant a procédé aux formalités de publicité pour y parvenir.

Aux termes de conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 27 mars 2025, l'avocat constitué aux intérêts de Monsieur [P] [V] [N] a demandé au juge de l'exécution de juger l'instance interrompue par suite du décès de ce dernier survenu le [Date décès 1] 2025, en application de l'article 370 du code de procédure civile.

Dans des conclusions notifiées le 26 mars 2025, le créancier poursuivant a conclu au report de la vente, en application de l'article R 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, compte tenu du décès de la partie saisie, survenu en cours d'instance.

Le juge de l'exécution, aux termes d'un jugement du 21 août 2025, a constaté le décès de la partie saisie en cours de procédure, jugé que l'instance est interrompue par ce décès en application de l'article 370 du code de procédure civile, ordonné le report de la vente forcée à l'audience du 20 novembre 2025 à 9 heures et jugé que le créancier poursuivant devra procéder à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente.

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2025 et déposées au greffe le 28 octobre 2025, le créancier poursuivant a sollicité un nouveau report, exposant que l'avocat de la partie saisie ne lui avait toujours pas communiqué les éléments lui permettant de régulariser la procédure à l'égard des héritiers.

La société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, qui a constitué avocat, n'a pas conclu.

Suivant jugement en date du 29 janvier 2026, le juge de l'exécution a ordonné une nouvelle fois le report de la vente forcée à l'audience du jeudi 7 mai 2026 à 9 heures, dans l'attente de la régularisation de la procédure à l'égard des héritiers de la partie saisie.

Lors de cette audience, reprenant oralement ses conclusions notifiées par RPVA le 8 avril 2026 et déposées au greffe le 10 avril 2026, le créancier poursuivant a une nouvelle fois conclu, sur le fondement de l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, au report de la vente forcée, indiquant que les noms des héritiers du débiteur saisi ne lui avaient toujours pas été communiqués, de sorte que la LANDSBANKI LUXEMBOURG SA n'était toujours pas en mesure de régulariser la procédure à l'encontre des héritiers de la partie saisie décédée. 

La société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, créancier inscrit, n'a pas conclu.

MOTIFS ET DÉCISION

Aux termes de l'article R 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.

Le décès en cours d'instance d'une partie est assimilable à un cas de force majeure au sens de l'article précité. Il convient par conséquent d'ordonner une nouvelle fois le report de la vente forcée à l'audience du jeudi 10 décembre 2026 à 9 heures, dans l'attente de la régularisation de la procédure à l'égard des héritiers de la partie saisie.

En application de l'article R 322-29 suivant, il appartiendra au créancier poursuivant de procéder à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente forcée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire de Grasse, statuant par jugement mis à disposition, en matière de saisie immobilière, par jugement contradictoire, en dernier ressort,

Vu le jugement du 9 janvier 2025 ordonnant la reprise des poursuites de saisie immobilière et la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de [P] [V] [N], sis à [Localité 5] (Alpes-Maritimes), dépendant d'un ensemble immobilier [Adresse 5], cadastrés Section BB n° [Cadastre 1] pour 3 a 31 ca et section BB n° [Cadastre 2] pour 7 a 43 ca, dont les parties divises consistent :
 sur la parcelle BB [Cadastre 1] : le lot 1 de l'état descriptif de division, savoir un appartement au rez-de-chaussée avec les 276/1.000èmes des parties communes et la jouissance privative de jardin de 37 m² ;
 sur la parcelle BB [Cadastre 2] : le lot 1 de l'état descriptif de division, savoir un parking avec cave attenante au sous-sol du bâtiment G 8 avec 1/30èmes des parties communes ;

Constate le décès de la partie saisie en cours de procédure ;

Vu les jugements des 21 août 2025 et 29 janvier 2026 ; 
Vu l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ;

Ordonne le report de la vente forcée à l'audience du jeudi 10 décembre 2026 à 9 heures ;

Dit que le créancier poursuivant devra procéder à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente.


Le greffier Le juge de l'exécution