Tribunal judiciaire de Poitiers, DROIT COMMUN, 7 juillet 2026, n° 25/01992

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 1er septembre 2025 remise à étude (RG 25/1992), Mme [H] [V] a engagé une action en justice contre la SAS BM MULTI SERVICES devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en demandant à cette juridiction de notamment :
- Prononcer la résolution pour vices cachés de la vente intervenue entre Mme [H] [V] et le garage BM MULTI SERVICES ;
- Condamner le garage BM MULTI SERVICES à restituer à Mme [H] [V] le prix d’achat de 2.690 euros avec intérêts légaux à compter de l’assignation ;
- Condamner le garage BM MULTI SERVICES à payer à Mme [H] [V] les sommes de :
- Frais d’intervention : 72 euros ;
- Frais d’assurance : 34 euros ;
- Préjudice de jouissance : 6.580 euros (base de 10 euros par jour) ;
- Préjudice moral : 1.000 euros ;
- Assortir chacune des condamnations des intérêts légaux par capitalisation à compter de l’assignation ;
- Condamner la SAS BM MULTI SERVICES à venir récupérer le véhicule selon ses propres moyens et à ses propres frais, après restitution du prix ;
- Condamner la SAS BM MULTI SERVICES à payer à Mme [H] [V] 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
en exposant qu’elle a acheté le 28 septembre 2023 auprès de la SAS BM MULTI SERVICES un véhicule FORD FOCUS 1.6 TDCI immatriculé [Immatriculation 1] qui s’est révélé affecté de vices cachés.

Par assignation du 03 décembre 2025 à personne habilitée (RG 25/2933), Mme [H] [V] a fait assigner en intervention forcée la SELARL MJO prise en la personne de Me [K] [I] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES (jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 09 septembre 2025) en demandant à cette juridiction de notamment :
- Prononcer la résolution pour vices cachés de la vente intervenue entre Mme [H] [V] et le garage BM MULTI SERVICES ;
- Fixer la créance de Mme [H] [V] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES à la somme de 2.796 euros en réparation de son préjudice matériel détaillé comme suit :
- Prix de vente : 2.690 euros ;
- Frais d’intervention : 72 euros ;
- Frais d’assurance : 34 euros ;
- Fixer la créance de Mme [H] [V] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES à la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- Fixer la créance de Mme [H] [V] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES à la somme de 7.660 euros à parfaire à la date de décision (à compter du 29 septembre 2023 sur la base de 10 euros par jour) en réparation du préjudice de jouissance ;
- Assortir chacune des condamnations des intérêts légaux par capitalisation à compter de l’assignation ;
- Dire que la SAS MJO ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES viendra récupérer le véhicule selon ses propres moyens et à ses propres frais, après restitution du prix ;
- Dire que la somme de 2.500 euros sera fixée au passif de la liquidation de la SAS BM MULTI SERVICES au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Dire que les dépens de l’instance principale RG 25/1992 seront fixés au passif de la liquidation de la SAS BM MULTI SERVICES ;
- Ordonner la jonction de la présente procédure à celle enregistrée sous le RG 25/1992 ;
- Dire que les dépens de la présente instance seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES.

La jonction a été prononcée par mention au dossier du 22 janvier 2026.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 22 janvier 2026 à défaut de constitution d’avocat en défense, et l’affaire a été fixée en formation à juge unique et sans débat au 24 mars 2026.

Avis a été donné que le jugement était mis en délibé ré par mise à disposition au greffe au 26 mai 2026, délibéré prorogé en raison d’une surcharge d’activité au 07 juillet 2026.

Motifs

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur les demandes principales de Mme [H] [V] contre la SAS BM MULTI SERVICES et son liquidateur judiciaire au titre de la garantie des vices cachés.

L'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L'article 1642 du code civil dispose que : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

L'article 1643 du code civil dispose que : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

L'article 1644 du code civil dispose que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

L'article 1645 du code civil dispose que : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

L’article L622-22 alinéa 1Er du code de commerce dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. »

En l’espèce, Mme [H] [V] a acquis le 28 septembre 2023 de la SAS BM MULTI SERVICES un véhicule FORD FOCUS 1.6 TDCI immatriculé [Immatriculation 1] contre le paiement d’un prix de 2.690 euros dont 300 euros au titre de la reprise d’un véhicule antérieur (pièces n°1 et 2).

Il s’est avéré que le véhicule a présenté des avaries dès le jour de la vente, avaries qui ont été objectivées le lendemain (29 septembre 2023) au moyen d’un contrôle technique volontaire lequel a relevé plusieurs défauts majeurs, affectant notamment des éléments structurels de la voiture : articulations de la timonerie de direction, tubes de poussée des jambes de force, triangles et bras de suspension (pièce n°3, page 4). L’expertise amiable conduite par EXPAD a ensuite établi que le véhicule acquis présentait encore d’autres défauts, notamment un défaut d’étanchéité des injecteurs sur le culasse, de nature à pouvoir endommager sévèrement le moteur, ainsi que des soufflets de crémaillère déchirés et du jeu dans les triangles inférieurs (pièce n°3, page 7).


Il résulte de ces éléments que des défauts ont été constatés de nature à rendre le véhicule impropre à son usage normal (même en tenant compte de son âge et son kilométrage), que ces défauts constatés immédiatement après la vente doivent être présumés comme ayant existé dès avant la vente, qu’un acquéreur profane ne pouvait pas les déceler en l’état notamment d’un procès-verbal de contrôle technique qui ne les relevait pas, et que la SAS BM MULTI SERVICES en tant que professionnel de l’automobile doit être considérée comme devant avoir eu connaissance de ces vices.

Dès lors, il faut faire droit à l’action en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

En conséquence, au titre des restitutions, d’une part il y a lieu de fixer une créance de 2.690 euros au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES au titre de la restitution du prix de vente, d’autre part la SELARL MJO ès qualité de liquidateur judiciaire est condamnée à venir récupérer le véhicule à ses frais dans les conditions du dispositif.

Par ailleurs, la SAS BM MULTI SERVICES en tant que vendeur professionnel, présumé avoir connaissance des vices, est redevable de dommages et intérêts pour les préjudices dont Mme [H] [V] peut se prévaloir, qui seront fixés comme suit, sous forme de fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire :
- Frais d’intervention (contrôle technique volontaire du 29 septembre 2023, pièce n°5) : 72 euros ;
- Frais d’assurance (pièce n°5) : 34 euros ;
- Préjudice moral : malgré l’âge et le kilométrage du véhicule, mais en considération de la qualité de professionnel de la SAS BM MULTI SERVICES, la découverte de vices cachés sur le véhicule acquis auprès de ce professionnel a pu occasionner à Mme [H] [V] un préjudice moral qui sera justement fixé à 600 euros ;
- Préjudice de jouissance : à défaut de tout élément d’explication sur la sévérité pour Mme [H] [V] de son préjudice de jouissance, quant à l’impossibilité d’user normalement du véhicule acquis, il convient de le limiter à 1 euro par jour depuis le 29 septembre 2023 jusqu’au jour du présent jugement (07 juillet 2026) qui met fin au litige, soit 1.012 jours donc 1.012 euros.

Chacune de ces sommes est assortie des intérêts au taux légal à compter de la première assignation du 1er septembre 2025, mais sans anatocisme à défaut d’intérêts échus dus pour une année entière à la date du présent jugement.

Le surplus de la demande indemnitaire est rejeté.

Sur les autres demandes et les dépens.

La SAS BM MULTI SERVICES supporte les dépens, la présente décision emportant fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire pour le montant de ces dépens.

Il y a lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu sans débat par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution de la vente intervenue entre Mme [H] [V] et la SAS BM MULTI SERVICES le 28 septembre 2023 pour un véhicule FORD FOCUS 1.6 TDCI immatriculé [Immatriculation 1] ;

CONDAMNE au titre des restitutions la SELARL MJO prise en la personne de Me [K] [I], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES, à venir récupérer le véhicule à ses frais après versement de la restitution du prix de vente ;

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES, au profit de Mme [H] [V], les créances suivantes à titre chirographaire et définitif :
- 2.690 euros au titre de la restitution du prix de vente ;
- 72 euros au titre des frais d’intervention ;
- 34 euros au titre des frais d’assurance ;
- 600 euros au titre du préjudice moral ;
- 1.012 euros au titre du préjudice de jouissance ;
avec pour chacune de ces sommes intérêts au taux légal à compter du 1Er septembre 2025, sans anatocisme ;

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES, au profit de Mme [H] [V], une créance de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à titre chirographaire et définitif ;

CONDAMNE la SELARL MJO prise en la personne de Me [K] [I], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES, aux dépens de l’instance, et DIT que la présente décision emporte fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES pour le montant des dépens de la présente instance ;

REJETTE toute autre demande ;

MAINTIENT l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

MINUTE N° : 
DOSSIER : N° RG 25/01992 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYFO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 07 Juillet 2026



DEMANDERESSE : 

Madame [H] [V]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Caroline MAISSIN, avocat au barreau de POITIERS,


DÉFENDERESSES :

S.A.S. BM MULTISERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non constituée

SELARL MJO représentée par Me [K] [I], mandataure judiciaire, es qualité de liquidateur de la SAS BM MULTISERVICES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non constituée


LE :

Copie simple à :
- Me MAISSIN
-

Copie exécutoire à :
- Me MAISSIN






COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT


Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 24 Mars 2026.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026












EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 1er septembre 2025 remise à étude (RG 25/1992), Mme [H] [V] a engagé une action en justice contre la SAS BM MULTI SERVICES devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en demandant à cette juridiction de notamment :
- Prononcer la résolution pour vices cachés de la vente intervenue entre Mme [H] [V] et le garage BM MULTI SERVICES ;
- Condamner le garage BM MULTI SERVICES à restituer à Mme [H] [V] le prix d’achat de 2.690 euros avec intérêts légaux à compter de l’assignation ;
- Condamner le garage BM MULTI SERVICES à payer à Mme [H] [V] les sommes de :
- Frais d’intervention : 72 euros ;
- Frais d’assurance : 34 euros ;
- Préjudice de jouissance : 6.580 euros (base de 10 euros par jour) ;
- Préjudice moral : 1.000 euros ;
- Assortir chacune des condamnations des intérêts légaux par capitalisation à compter de l’assignation ;
- Condamner la SAS BM MULTI SERVICES à venir récupérer le véhicule selon ses propres moyens et à ses propres frais, après restitution du prix ;
- Condamner la SAS BM MULTI SERVICES à payer à Mme [H] [V] 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
en exposant qu’elle a acheté le 28 septembre 2023 auprès de la SAS BM MULTI SERVICES un véhicule FORD FOCUS 1.6 TDCI immatriculé [Immatriculation 1] qui s’est révélé affecté de vices cachés.

Par assignation du 03 décembre 2025 à personne habilitée (RG 25/2933), Mme [H] [V] a fait assigner en intervention forcée la SELARL MJO prise en la personne de Me [K] [I] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES (jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 09 septembre 2025) en demandant à cette juridiction de notamment :
- Prononcer la résolution pour vices cachés de la vente intervenue entre Mme [H] [V] et le garage BM MULTI SERVICES ;
- Fixer la créance de Mme [H] [V] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES à la somme de 2.796 euros en réparation de son préjudice matériel détaillé comme suit :
- Prix de vente : 2.690 euros ;
- Frais d’intervention : 72 euros ;
- Frais d’assurance : 34 euros ;
- Fixer la créance de Mme [H] [V] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES à la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- Fixer la créance de Mme [H] [V] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES à la somme de 7.660 euros à parfaire à la date de décision (à compter du 29 septembre 2023 sur la base de 10 euros par jour) en réparation du préjudice de jouissance ;
- Assortir chacune des condamnations des intérêts légaux par capitalisation à compter de l’assignation ;
- Dire que la SAS MJO ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES viendra récupérer le véhicule selon ses propres moyens et à ses propres frais, après restitution du prix ;
- Dire que la somme de 2.500 euros sera fixée au passif de la liquidation de la SAS BM MULTI SERVICES au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Dire que les dépens de l’instance principale RG 25/1992 seront fixés au passif de la liquidation de la SAS BM MULTI SERVICES ;
- Ordonner la jonction de la présente procédure à celle enregistrée sous le RG 25/1992 ;
- Dire que les dépens de la présente instance seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES.

La jonction a été prononcée par mention au dossier du 22 janvier 2026.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 22 janvier 2026 à défaut de constitution d’avocat en défense, et l’affaire a été fixée en formation à juge unique et sans débat au 24 mars 2026.

Avis a été donné que le jugement était mis en délibé ré par mise à disposition au greffe au 26 mai 2026, délibéré prorogé en raison d’une surcharge d’activité au 07 juillet 2026.


MOTIFS DU JUGEMENT

Sur les demandes principales de Mme [H] [V] contre la SAS BM MULTI SERVICES et son liquidateur judiciaire au titre de la garantie des vices cachés.

L'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L'article 1642 du code civil dispose que : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

L'article 1643 du code civil dispose que : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

L'article 1644 du code civil dispose que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

L'article 1645 du code civil dispose que : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

L’article L622-22 alinéa 1Er du code de commerce dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. »

En l’espèce, Mme [H] [V] a acquis le 28 septembre 2023 de la SAS BM MULTI SERVICES un véhicule FORD FOCUS 1.6 TDCI immatriculé [Immatriculation 1] contre le paiement d’un prix de 2.690 euros dont 300 euros au titre de la reprise d’un véhicule antérieur (pièces n°1 et 2).

Il s’est avéré que le véhicule a présenté des avaries dès le jour de la vente, avaries qui ont été objectivées le lendemain (29 septembre 2023) au moyen d’un contrôle technique volontaire lequel a relevé plusieurs défauts majeurs, affectant notamment des éléments structurels de la voiture : articulations de la timonerie de direction, tubes de poussée des jambes de force, triangles et bras de suspension (pièce n°3, page 4). L’expertise amiable conduite par EXPAD a ensuite établi que le véhicule acquis présentait encore d’autres défauts, notamment un défaut d’étanchéité des injecteurs sur le culasse, de nature à pouvoir endommager sévèrement le moteur, ainsi que des soufflets de crémaillère déchirés et du jeu dans les triangles inférieurs (pièce n°3, page 7).


Il résulte de ces éléments que des défauts ont été constatés de nature à rendre le véhicule impropre à son usage normal (même en tenant compte de son âge et son kilométrage), que ces défauts constatés immédiatement après la vente doivent être présumés comme ayant existé dès avant la vente, qu’un acquéreur profane ne pouvait pas les déceler en l’état notamment d’un procès-verbal de contrôle technique qui ne les relevait pas, et que la SAS BM MULTI SERVICES en tant que professionnel de l’automobile doit être considérée comme devant avoir eu connaissance de ces vices.

Dès lors, il faut faire droit à l’action en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

En conséquence, au titre des restitutions, d’une part il y a lieu de fixer une créance de 2.690 euros au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES au titre de la restitution du prix de vente, d’autre part la SELARL MJO ès qualité de liquidateur judiciaire est condamnée à venir récupérer le véhicule à ses frais dans les conditions du dispositif.

Par ailleurs, la SAS BM MULTI SERVICES en tant que vendeur professionnel, présumé avoir connaissance des vices, est redevable de dommages et intérêts pour les préjudices dont Mme [H] [V] peut se prévaloir, qui seront fixés comme suit, sous forme de fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire :
- Frais d’intervention (contrôle technique volontaire du 29 septembre 2023, pièce n°5) : 72 euros ;
- Frais d’assurance (pièce n°5) : 34 euros ;
- Préjudice moral : malgré l’âge et le kilométrage du véhicule, mais en considération de la qualité de professionnel de la SAS BM MULTI SERVICES, la découverte de vices cachés sur le véhicule acquis auprès de ce professionnel a pu occasionner à Mme [H] [V] un préjudice moral qui sera justement fixé à 600 euros ;
- Préjudice de jouissance : à défaut de tout élément d’explication sur la sévérité pour Mme [H] [V] de son préjudice de jouissance, quant à l’impossibilité d’user normalement du véhicule acquis, il convient de le limiter à 1 euro par jour depuis le 29 septembre 2023 jusqu’au jour du présent jugement (07 juillet 2026) qui met fin au litige, soit 1.012 jours donc 1.012 euros.

Chacune de ces sommes est assortie des intérêts au taux légal à compter de la première assignation du 1er septembre 2025, mais sans anatocisme à défaut d’intérêts échus dus pour une année entière à la date du présent jugement.

Le surplus de la demande indemnitaire est rejeté.

Sur les autres demandes et les dépens.

La SAS BM MULTI SERVICES supporte les dépens, la présente décision emportant fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire pour le montant de ces dépens.

Il y a lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu sans débat par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution de la vente intervenue entre Mme [H] [V] et la SAS BM MULTI SERVICES le 28 septembre 2023 pour un véhicule FORD FOCUS 1.6 TDCI immatriculé [Immatriculation 1] ;

CONDAMNE au titre des restitutions la SELARL MJO prise en la personne de Me [K] [I], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES, à venir récupérer le véhicule à ses frais après versement de la restitution du prix de vente ;

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES, au profit de Mme [H] [V], les créances suivantes à titre chirographaire et définitif :
- 2.690 euros au titre de la restitution du prix de vente ;
- 72 euros au titre des frais d’intervention ;
- 34 euros au titre des frais d’assurance ;
- 600 euros au titre du préjudice moral ;
- 1.012 euros au titre du préjudice de jouissance ;
avec pour chacune de ces sommes intérêts au taux légal à compter du 1Er septembre 2025, sans anatocisme ;

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES, au profit de Mme [H] [V], une créance de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à titre chirographaire et définitif ;

CONDAMNE la SELARL MJO prise en la personne de Me [K] [I], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES, aux dépens de l’instance, et DIT que la présente décision emporte fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BM MULTI SERVICES pour le montant des dépens de la présente instance ;

REJETTE toute autre demande ;

MAINTIENT l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 1644, code civil 1642, code de commerce L622-22, code civil 1643, code de procedure civile 816, code civil 1645). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 19/09511

  en commun : code civil 1644, code civil 1642, code de commerce L622-22, code civil 1643, code civil 1645

• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Poitiers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/02405

  en commun : code civil 1644, code civil 1642, code civil 1643, code de procedure civile 816, code civil 1645

• 17 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 23/00715

  en commun : code civil 1644, code civil 1642, code de commerce L622-22, code civil 1643

• 30 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/07109

  en commun : code civil 1642, code de commerce L622-22, code civil 1643, code civil 1645

• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Autre décision avant dire droit · n° 22/03288

  en commun : code civil 1644, code civil 1642, code civil 1643, code civil 1645

• 26 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 23/01877

  en commun : code civil 1644, code civil 1642, code civil 1643, code civil 1645

• 26 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Tarascon · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture · n° 24/01804

  en commun : code civil 1644, code civil 1642, code civil 1643, code civil 1645

• 1 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nantes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 23/01341

  en commun : code civil 1644, code civil 1642, code civil 1643, code civil 1645

Mise à jour de la source le 2026-07-07T21:31:21.709Z.