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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ventes, 30 juin 2026, n° 26/00023

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SIREN 399973825par actions simplifiée

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2026, la société [Adresse 5] a fait signifier à Monsieur [C] [A] [V] et à Madame [E] [V], son épouse, un commandement de payer valant saisie de leurs biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 4] (Ain), [Adresse 6], cadastrés section AB numéro [Cadastre 1], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 18 février 2026, volume 2026 S numéro 11.

Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est a fait assigner Monsieur et Madame [V] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 2 juin 2026 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et les voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à la société Entreprise générale de conception et construction - E.G.C.C. (la société EGCC), créancier inscrit, par acte de commissaire de justice du 15 avril 2026 valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 avril 2026.

Par déclaration reçue au greffe le 29 mai 2026, Maître [I] [R], représentant la société EGCC, a déclaré une créance à l’encontre de Monsieur et Madame [V] pour une somme de 55 408,30 euros en vertu d’un jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 14 mars 2024 et d’une inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée le 25 juin 2024 volume 2024 V numéro 3258.

A l’audience du 2 juin 2026, la société [Adresse 5], représentée par son conseil, a requis la vente forcée.

En défense, Monsieur et Madame [V], assignés par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas comparu.

La société EGCC, créancier inscrit, représentée par son conseil, n’a pas présenté d’observations.

La décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

Motifs

MOTIFS

Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué par un jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 14 novembre 2024, signifié à Monsieur [V] par acte du 30 décembre 2024, à Madame [V] par acte du 21 janvier 2025, devenu définitif selon certificat de non-appel délivré le 26 février 2025.

En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de dire que les créances de la société [Adresse 5] s’élèvent, selon décomptes arrêtés au 14 novembre 2024, à la somme de 223 378,52 euros, conformément à la demande.

Il y a lieu d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 6 octobre 2026 à 14 heures.

Monsieur et Madame [V] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

L’équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais exposés pour sa défense.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que les montants retenus pour les créances de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est s’élèvent, selon décomptes arrêtés au 14 novembre 2024, à la somme de 223 378,52 euros,

Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [C] [A] [V] et à Madame [E] [V] épouse [V] sis sur la commune de [Localité 4] (Ain), [Adresse 6], cadastrés section AB numéro [Cadastre 1], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,

Fixe la date de l’adjudication au mardi 6 octobre 2026 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 7],

Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 14 septembre 2026 et le vendredi 18 septembre 2026, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

Condamne in solidum Monsieur [C] [A] [V] et Madame [E] [V] épouse [V] aux dépens,

Déboute la société [Adresse 5] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé le trente juin deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Feyeux, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution





















copie exécutoire + ccc le : à Me Jacques BERNASCONI
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]




DOSSIER N° : N° RG 26/00023 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMOO
Minute N° : 88/2026



JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 30 JUIN 2026




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : Madame S. FEYEUX,

Débats : en audience publique le 02 Juin 2026





CRÉANCIER POURSUIVANT


CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399 973 825, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN



DÉBITEURS SAISIS


Monsieur [C] [A] [V]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (SENEGAL),
demeurant [Adresse 2]

non comparant ni représenté


Madame [E] [V]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (SENEGAL),
demeurant [Adresse 2]

non comparante ni représentée



AUTRE PARTIE

CRÉANCIER INSCRIT

la société ENTREPRISE GENERALE DE CONCEPTION ET CONSTRUCTION, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de VIENNE sous le numéro 348 221 102 ayant son siège social sis [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, avocat postulant substitué par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, ayant Me Philippe ROMULUS, avocat au barreau de VIENNE pour avocat plaidant,








EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2026, la société [Adresse 5] a fait signifier à Monsieur [C] [A] [V] et à Madame [E] [V], son épouse, un commandement de payer valant saisie de leurs biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 4] (Ain), [Adresse 6], cadastrés section AB numéro [Cadastre 1], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 18 février 2026, volume 2026 S numéro 11.

Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est a fait assigner Monsieur et Madame [V] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 2 juin 2026 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et les voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à la société Entreprise générale de conception et construction - E.G.C.C. (la société EGCC), créancier inscrit, par acte de commissaire de justice du 15 avril 2026 valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 avril 2026.

Par déclaration reçue au greffe le 29 mai 2026, Maître [I] [R], représentant la société EGCC, a déclaré une créance à l’encontre de Monsieur et Madame [V] pour une somme de 55 408,30 euros en vertu d’un jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 14 mars 2024 et d’une inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée le 25 juin 2024 volume 2024 V numéro 3258.

A l’audience du 2 juin 2026, la société [Adresse 5], représentée par son conseil, a requis la vente forcée.

En défense, Monsieur et Madame [V], assignés par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas comparu.

La société EGCC, créancier inscrit, représentée par son conseil, n’a pas présenté d’observations.

La décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026.


MOTIFS

Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué par un jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 14 novembre 2024, signifié à Monsieur [V] par acte du 30 décembre 2024, à Madame [V] par acte du 21 janvier 2025, devenu définitif selon certificat de non-appel délivré le 26 février 2025.

En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de dire que les créances de la société [Adresse 5] s’élèvent, selon décomptes arrêtés au 14 novembre 2024, à la somme de 223 378,52 euros, conformément à la demande.

Il y a lieu d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 6 octobre 2026 à 14 heures.

Monsieur et Madame [V] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

L’équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais exposés pour sa défense.


PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que les montants retenus pour les créances de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est s’élèvent, selon décomptes arrêtés au 14 novembre 2024, à la somme de 223 378,52 euros,

Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [C] [A] [V] et à Madame [E] [V] épouse [V] sis sur la commune de [Localité 4] (Ain), [Adresse 6], cadastrés section AB numéro [Cadastre 1], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,

Fixe la date de l’adjudication au mardi 6 octobre 2026 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 7],

Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 14 septembre 2026 et le vendredi 18 septembre 2026, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

Condamne in solidum Monsieur [C] [A] [V] et Madame [E] [V] épouse [V] aux dépens,

Déboute la société [Adresse 5] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé le trente juin deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Feyeux, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution





















copie exécutoire + ccc le : à Me Jacques BERNASCONI

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Mise à jour de la source le 2026-07-09T09:57:32.928Z.