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Décision de justice

Tribunal de commerce de Draguignan, audience ordinaire, 7 juillet 2026, n° 2026002289

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Exposé du litige

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 07 juillet 2026

Affaire : Mme [P] [T] née [M] (EI) Café, bar, petite restauration « [Localité 1] Le Charlot » [Localité 2] rue et placette de la route [Localité 3] Domicile : [Adresse 1]

Comparaissant en personne.

ET : SCP [Y] [D], prise en la personne de Maître [A] [Y] Mandataire judiciaire de Mme [P] [T] née [M] (EI) [Adresse 2]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et Mme Chantal FUSCIELLI Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 24/06/2026

Par jugement du 10/03/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de Mme [P] [T] née [M] (EI) une procédure de redressement judiciaire sur ses deux patrimoines conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation de six mois.

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 10/07/2026 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 24/06/2026, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.

Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire : Le passif déclaré dans cette procédure s'élève à un total de 263 685,63 €, il n'est pas vérifié ;

Mme [P] [T] née [M] (EI) est régulièrement assurée pour son activité ;

Elle n'a pas remis de situation comptable sur la période d'observation et sa collaboration est à présent insuffisante ;

Mme [P] [T] née [M] (EI) détient 50 % des parts de la SCI qui est propriétaire des murs dans lequel se situe le fonds de commerce ;

Le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de connaissance de la création de nouvelles dettes ;

Mme [P] [T] née [M] (EI) a indiqué souhaiter arrêter l'activité car en l'état des frais de justice qui lui ont été réclamés, elle n'a pas pu procéder à l'embauche d'un salarié pour développer une activité complémentaire qu'elle envisageait ;

Le mandataire judiciaire a rappelé qu'il ne s'agissait que d'une demande de paiement des frais de justice et pas d'un impératif, que bien souvent les plans de continuation sont arrêtés sans que les frais de justice soient réglés ; il a demandé au tribunal de prendre acte qu'il ne réclamera pas ses émoluments pendant 6 mois, comme cela est le cas dans la plupart des procédures ;

Mme [P] [T] née [M] (EI) a précisé qu'elle est épuisée, qu'elle ne parvient plus à gérer ; que la banque lui a adressé une mise en demeure pour le paiement des échéances et que la déchéance du prêt a été prononcée, alors qu'on lui avait indiqué qu'il ne fallait pas les régler, qu'elle n'a plus eu accès aux comptes ; qu'il est compliqué de se faire livrer et qu'elle manque de certaines marchandises ; qu'elle a vainement essayé de contacter le mandataire judiciaire ;

La SCP [Y] [D], prise en la personne de Maître [A] [Y], a précisé, qu'à la réception de son mail, il lui a demandé le motif de sa demande de rendez-vous, mais qu'aucune réponse ne lui était parvenue ;

Mme [P] [T] née [M] (EI) a confirmé au tribunal vouloir s'arrêter, elle s'est inscrite à Pôle Emploi et elle a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise car cela ne peut plus continuer, elle n'y arrive plus ;

Motifs

SUR CE :

Attendu qu'aucune situation comptable récente n'a été déposée ;

Attendu que le passif, bien que non vérifié, est important ;

Attendu que Mme [P] [T] née [M] (EI) a fait part de son épuisement total ;

Attendu que dans ces conditions tout redressement est manifestement impossible ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise de Mme [P] [T] née [M] (EI).

Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [Y] [D], prise en la personne de Maître [A] [Y], [Adresse 2].

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026.

Signé électroniquement par Me Odile GIULIANO, Greffier,
Texte intégral
République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 07 juillet 2026

Affaire : Mme [P] [T] née [M] (EI) Café, bar, petite restauration « [Localité 1] Le Charlot » [Localité 2] rue et placette de la route [Localité 3] Domicile : [Adresse 1]

Comparaissant en personne.

ET : SCP [Y] [D], prise en la personne de Maître [A] [Y] Mandataire judiciaire de Mme [P] [T] née [M] (EI) [Adresse 2]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et Mme Chantal FUSCIELLI Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 24/06/2026

Par jugement du 10/03/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de Mme [P] [T] née [M] (EI) une procédure de redressement judiciaire sur ses deux patrimoines conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation de six mois.

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 10/07/2026 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 24/06/2026, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.

Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire : Le passif déclaré dans cette procédure s'élève à un total de 263 685,63 €, il n'est pas vérifié ;

Mme [P] [T] née [M] (EI) est régulièrement assurée pour son activité ;

Elle n'a pas remis de situation comptable sur la période d'observation et sa collaboration est à présent insuffisante ;

Mme [P] [T] née [M] (EI) détient 50 % des parts de la SCI qui est propriétaire des murs dans lequel se situe le fonds de commerce ;

Le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de connaissance de la création de nouvelles dettes ;

Mme [P] [T] née [M] (EI) a indiqué souhaiter arrêter l'activité car en l'état des frais de justice qui lui ont été réclamés, elle n'a pas pu procéder à l'embauche d'un salarié pour développer une activité complémentaire qu'elle envisageait ;

Le mandataire judiciaire a rappelé qu'il ne s'agissait que d'une demande de paiement des frais de justice et pas d'un impératif, que bien souvent les plans de continuation sont arrêtés sans que les frais de justice soient réglés ; il a demandé au tribunal de prendre acte qu'il ne réclamera pas ses émoluments pendant 6 mois, comme cela est le cas dans la plupart des procédures ;

Mme [P] [T] née [M] (EI) a précisé qu'elle est épuisée, qu'elle ne parvient plus à gérer ; que la banque lui a adressé une mise en demeure pour le paiement des échéances et que la déchéance du prêt a été prononcée, alors qu'on lui avait indiqué qu'il ne fallait pas les régler, qu'elle n'a plus eu accès aux comptes ; qu'il est compliqué de se faire livrer et qu'elle manque de certaines marchandises ; qu'elle a vainement essayé de contacter le mandataire judiciaire ;

La SCP [Y] [D], prise en la personne de Maître [A] [Y], a précisé, qu'à la réception de son mail, il lui a demandé le motif de sa demande de rendez-vous, mais qu'aucune réponse ne lui était parvenue ;

Mme [P] [T] née [M] (EI) a confirmé au tribunal vouloir s'arrêter, elle s'est inscrite à Pôle Emploi et elle a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise car cela ne peut plus continuer, elle n'y arrive plus ;

SUR CE :

Attendu qu'aucune situation comptable récente n'a été déposée ;

Attendu que le passif, bien que non vérifié, est important ;

Attendu que Mme [P] [T] née [M] (EI) a fait part de son épuisement total ;

Attendu que dans ces conditions tout redressement est manifestement impossible ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise de Mme [P] [T] née [M] (EI).

Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [Y] [D], prise en la personne de Maître [A] [Y], [Adresse 2].

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026.

Signé électroniquement par Me Odile GIULIANO, Greffier,

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Mise à jour de la source le 2026-07-09T14:13:41.648Z.