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Décision de justice

Tribunal de commerce de Draguignan, audience ordinaire, 4 août 2026, n° 2026003180

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Exposé du litige

Rôle n° 2026/3180 et 2026/2948

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 04 août 2026

Affaire : SAS [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] Ets principal : boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, sandwiches, chocolaterie, pizzéria [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par M. Antoine SERVAIS, Président.

ET : SELARL [Q], prise en la personne de Maître [P] [J] Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU [Adresse 4], [Adresse 5]

Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

ET : Mme [T] [A] Représentant les salariés de la SAS [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 1]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026

Par jugement du 24/02/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 24/08/2026 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 29/07/2026.

Par requête du 07/07/2026, déposée au greffe le 08/07/2026, la SELARL [Q], prise en la personne de Maître [P] [J], en qualité de mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 1] ;

Cette affaire a été enrôlée pour l'audience du 29/07/2026, et le débiteur régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à cette audience ;

Le 09/07/2026, le juge commissaire désigné dans la procédure collective a rendu rapport écrit de ses observations sur cette demande et le 15/07/2026, le Ministère Public a donné, par écrit, un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU ;

Ces deux affaires ont été appelées ensemble devant le tribunal ;

Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :

Le passif déclaré dans la procédure de la SAS [Adresse 1] s'élève à un total de 846 378,72 €, dont 733 792,49 € à échoir ; sur la période allant du 25/09/2025 au 31/05/2026, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 264 969 € pour un résultat d'exploitation déficitaire de 48 035 €, et un résultat net déficitaire de 49 886 € ;

Selon courriel du 06/07/2026, le dirigeant a informé le mandataire judiciaire que compte tenu de la situation financière particulièrement dégradée de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU, elle n'est plus en capacité de régler les salaires et les charges courantes, ce qui a conduit le mandataire judiciaire à solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; au 06/07/2026, le compte bancaire de la SAS [Adresse 1] présentait un solde créditeur de 639,58 € ;

Le dirigeant de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU a confirmé que l'activité sur cette société était largement insuffisante pour couvrir ses charges ; qu'elle emploie 4 salariés et que la liquidation judiciaire est la seule possibilité envisageable ;

Motifs

SUR CE :

Attendu qu'à l'audience du 29/07/2026, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ;

Attendu que la SAS [Adresse 1] n'est pas parvenue à développer son activité, que les résultats obtenus ne permettent pas de régler les charges courantes ;

Attendu que le maintien de l'activité entrainerait une augmentation du passif ;

Attendu que le mandataire judiciaire et le dirigeant de la société ont sollicité de concert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros : 2026/3180 et 2026/2948

Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU.

Maintient le Juge Commissaire titulaire et le Juge Commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [Q], prise en la personne de Maître [P] [J], [Adresse 4], [Adresse 9] à [Localité 1]

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 août 2026.
Texte intégral
Rôle n° 2026/3180 et 2026/2948

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 04 août 2026

Affaire : SAS [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] Ets principal : boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, sandwiches, chocolaterie, pizzéria [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par M. Antoine SERVAIS, Président.

ET : SELARL [Q], prise en la personne de Maître [P] [J] Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU [Adresse 4], [Adresse 5]

Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

ET : Mme [T] [A] Représentant les salariés de la SAS [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 1]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026

Par jugement du 24/02/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 24/08/2026 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 29/07/2026.

Par requête du 07/07/2026, déposée au greffe le 08/07/2026, la SELARL [Q], prise en la personne de Maître [P] [J], en qualité de mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 1] ;

Cette affaire a été enrôlée pour l'audience du 29/07/2026, et le débiteur régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à cette audience ;

Le 09/07/2026, le juge commissaire désigné dans la procédure collective a rendu rapport écrit de ses observations sur cette demande et le 15/07/2026, le Ministère Public a donné, par écrit, un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU ;

Ces deux affaires ont été appelées ensemble devant le tribunal ;

Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :

Le passif déclaré dans la procédure de la SAS [Adresse 1] s'élève à un total de 846 378,72 €, dont 733 792,49 € à échoir ; sur la période allant du 25/09/2025 au 31/05/2026, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 264 969 € pour un résultat d'exploitation déficitaire de 48 035 €, et un résultat net déficitaire de 49 886 € ;

Selon courriel du 06/07/2026, le dirigeant a informé le mandataire judiciaire que compte tenu de la situation financière particulièrement dégradée de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU, elle n'est plus en capacité de régler les salaires et les charges courantes, ce qui a conduit le mandataire judiciaire à solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; au 06/07/2026, le compte bancaire de la SAS [Adresse 1] présentait un solde créditeur de 639,58 € ;

Le dirigeant de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU a confirmé que l'activité sur cette société était largement insuffisante pour couvrir ses charges ; qu'elle emploie 4 salariés et que la liquidation judiciaire est la seule possibilité envisageable ;

SUR CE :

Attendu qu'à l'audience du 29/07/2026, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ;

Attendu que la SAS [Adresse 1] n'est pas parvenue à développer son activité, que les résultats obtenus ne permettent pas de régler les charges courantes ;

Attendu que le maintien de l'activité entrainerait une augmentation du passif ;

Attendu que le mandataire judiciaire et le dirigeant de la société ont sollicité de concert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros : 2026/3180 et 2026/2948

Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU.

Maintient le Juge Commissaire titulaire et le Juge Commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [Q], prise en la personne de Maître [P] [J], [Adresse 4], [Adresse 9] à [Localité 1]

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 août 2026.

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Mise à jour de la source le 2026-08-06T10:19:13.839Z.