Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 09, 23 juillet 2026, n° 2026L01455

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 23 juillet 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J00505

SAS [Q] MESSAGERIES

N° RG: 2026L01455

DEMANDEUR

DEFENDEUR

SAS [Q] MESSAGERIES [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 352279319 - 1989 B 2014

Représentant légal : [Q] GESTION SERVICE - M. [Q] [R] Président

Assisté de SCP BIGNON LEBRAY - Me [F] [X] [Adresse 2]

En présence de Monsieur [O] [J], représentant des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siègeaient M. Philippe LAFITTE, Président, M. Michel STALLIVIERI, M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme [W] [S]

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Philippe LAFITTE, le juge présidant l'audience et par Me Jean-François LE GALL Greffier, auquel la minute a été transmise electroniquement par le magistrat signataire.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L01455 N° PC : 2026J00505

Par jugement en date du 15 juin 2026 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS [Q] MESSAGERIES une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [T] [D], Mandataire Judiciaire et la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Me [K] [Y], Administrateur ;

Les salariés ont désigné M. [O] [J] en qualité de représentant des Salariés ;

Par requête en date du 13 juillet 2026, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Me [K] [Y], la SELARL MMJ prise en la personne de Me [T] [D], la société [Q] MESSAGERIES, représentée par [Q] GESTION SERVICE en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par M. [R] [Q], M. [O] [J] agissant en qualité de représentant des salariés de la société [Q] MESSAGERIES ont demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire. Ils exposent qu'un appel d'offres a été diligenté par l'administrateur judiciaire avec une date limite de dépôt des offres fixée au 13 juillet 2026 à 12h00. Aucune offre de reprise n'a été formulée dans ce délai, de sorte que l'appel d'offres s'est révélé infructueux. En l'absence de perspective de cession et compte tenu de l'incapacité de la société [Q] MESSAGERIES à financer tant sa période d'observation, que le règlement des salaries de juillet 2026, le redressement apparaît manifestement impossible. Il apparaît dès lors nécessaire de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, sans poursuite d'activité, afin d'éviter la création de dettes nouvelles et de garantir les droits des salariés vis-à-vis de l'AGS.

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Me [K] [Y], Administrateur, représentée par Madame [M] [N] et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [T] [D], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

La SAS [Q] GESTION SERVICE, représentée par [Q] GESTION SERVICE en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par M. [R] [Q] dirigeant, assisté de madame [G] directrice juridique de la société mère, et de maître [X] [F], a confirmé la requête ;

M. [O] [J] ès-qualités de représentant des salariés a été entendu en ses observations.

Le Ministère Public a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal lors de l'audience que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS [Q] MESSAGERIES.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Greffier

Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS [Q] MESSAGERIES [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 352279319 - 1989 B 2014

activité déclarée : Commissionnaire de transports transports routiers, services de transport de marchandises pour compte d'autrui transports routiers, location de véhicules pour le transport routier de marchandises

Maintient M. Eric LE [Z], Juge Commissaire.

Met fin à la mission de SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Me [K] [Y], Administrateur.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [T] [D] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.

Fixe au 23 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le.