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Décision de justice

Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 09, 20 juillet 2026, n° 2026L01707

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 20 juillet 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J00113 SAS DECO BY [Q] [P] N° RG: 2026L01707

DEBITEUR

SAS DECO BY [Q] [P] [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : [Numéro identifiant 1] - 2015 B 2056

Enseigne : MH DECO Représentant légal : [Q] [P] Président

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président, M. Michel STALLIVIERI, M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 20 juillet 2026.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L01707 N° PC : 2026J00113

Par jugement en date du 2 février 2026 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS DECO BY [Q] [P] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [S], Mandataire Judiciaire.

Par un second jugement en date du 10 avril 2026, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 2 août 2026.

Par autre jugement en date du 3 juillet 2026 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 mois ;

Par requête en date du 15 juillet 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [S] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire. Elle expose que la situation financière de la société au cours de la période d'observation s'est révélée particulièrement dégradée :
 * au cours des quatre premiers mois de la période d'observation (février à mai 2026), le chiffre d'affaires réalisé ne s'élève qu'à 34 018 euros, avec un résultat net négatif de -23 169 euros ;

les réalisations sont en deçà des hypothèses du prévisionnel, avec un résultat d'exploitation de –
15k€ et un écart défavorable de 22 k€ par rapport aux prévisions, imputable à des recettes inférieures de 32k€ aux estimations ;
 * la trésorerie disponible n'était que de 3 169 € au 31 mai 2026 ; celle-ci est de 2.475 au 15 juillet 2026.
 * un passif postérieur a nécessairement été créé au regard des pertes enregistrées au cours de la période d'observation.

Que les perspectives de redressement sont désormais manifestement compromises, la SAS DECO BY [Q] [P] ne disposant pas des capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d'observation, et que son redressement est manifestement impossible.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [S], Mandataire Judiciaire, a été entendue en ses observations.

Mme [Q] [P], dirigeante, déclare ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,

Motifs

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS DECO BY [Q] [P].

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : SAS DECO BY [Q] [P] MH DECO [Adresse 1]

RCS PONTOISE : [Numéro identifiant 1] - 2015 B 2056

activité déclarée : activité D architecture D intérieur décoration intérieure équipement de la maison conception de mobilier pour particuliers et professionnels

Maintient M. Jean-Claude TISSIÉ, Juge Commissaire.

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [S] [Adresse 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers.

Fixe au 20 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 20 juillet 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J00113 SAS DECO BY [Q] [P] N° RG: 2026L01707

DEBITEUR

SAS DECO BY [Q] [P] [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : [Numéro identifiant 1] - 2015 B 2056

Enseigne : MH DECO Représentant légal : [Q] [P] Président

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président, M. Michel STALLIVIERI, M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 20 juillet 2026.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L01707 N° PC : 2026J00113

Par jugement en date du 2 février 2026 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS DECO BY [Q] [P] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [S], Mandataire Judiciaire.

Par un second jugement en date du 10 avril 2026, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 2 août 2026.

Par autre jugement en date du 3 juillet 2026 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 mois ;

Par requête en date du 15 juillet 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [S] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire. Elle expose que la situation financière de la société au cours de la période d'observation s'est révélée particulièrement dégradée :
 * au cours des quatre premiers mois de la période d'observation (février à mai 2026), le chiffre d'affaires réalisé ne s'élève qu'à 34 018 euros, avec un résultat net négatif de -23 169 euros ;

les réalisations sont en deçà des hypothèses du prévisionnel, avec un résultat d'exploitation de –
15k€ et un écart défavorable de 22 k€ par rapport aux prévisions, imputable à des recettes inférieures de 32k€ aux estimations ;
 * la trésorerie disponible n'était que de 3 169 € au 31 mai 2026 ; celle-ci est de 2.475 au 15 juillet 2026.
 * un passif postérieur a nécessairement été créé au regard des pertes enregistrées au cours de la période d'observation.

Que les perspectives de redressement sont désormais manifestement compromises, la SAS DECO BY [Q] [P] ne disposant pas des capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d'observation, et que son redressement est manifestement impossible.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [S], Mandataire Judiciaire, a été entendue en ses observations.

Mme [Q] [P], dirigeante, déclare ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS DECO BY [Q] [P].

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : SAS DECO BY [Q] [P] MH DECO [Adresse 1]

RCS PONTOISE : [Numéro identifiant 1] - 2015 B 2056

activité déclarée : activité D architecture D intérieur décoration intérieure équipement de la maison conception de mobilier pour particuliers et professionnels

Maintient M. Jean-Claude TISSIÉ, Juge Commissaire.

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [S] [Adresse 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers.

Fixe au 20 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-30T11:05:02.364Z.