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Décision de justice

Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 09, 27 juillet 2026, n° 2026L01442

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J00410

SAS OLYMPE ENERGY GROUP

N° RG: 2026L01442

DEBITEUR

SAS OLYMPE ENERGY GROUP [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 834651820 - 2022 B 6883

Représentants légaux : M. Philippe BARRIERE, Président M. [X] [D], directeur général M. [O] [Z], directeur général

Comparants en personne assistés du CABINET [Localité 2] en la personne de Me Augustin LACCOURS [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. Michel STALLIVIERI, M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme [Y] [N]

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Eric LE CUFFEC, Président et par Me Antoine HÉQUET, Greffier associé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L01442 N° PC : 2026J00410

Par jugement en date du 11 mai 2026 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS OLYMPE ENERGY GROUP une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [G] [B], Mandataire Judiciaire et la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires associés prise en la personne de Me [L] [R], Administrateur ;

Les salariés ont désigné Mme [A] [E] en qualité de représentant des Salariés ;

Par un second jugement en date du 12 juin 2026, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 11 novembre 2026.

Par autre jugement en date du 6 juillet 2026, le Tribunal a ordonné le remplacement de la SELAS ARVA Administrateurs judiciaires associés prise en la personne de Me [L] [R] par la SELARL PARENTHESE, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Me [L] [R].

Par requête en date du 16 juillet 2026, la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires associés prise en la personne de Me [L] [R] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire. Elle expose que la SAS OLYMPE ENERGY GROUP tire ses principaux revenus des prestations facturées à ses deux filiales : la SAS CEREL CONCEPTION ETUDES REALISATIONS ELECTRIQUES et la SAS SWITCH.

Que la SAS SWITCH a entrepris de mettre en place un plan d'économie de ses coûts de fonctionnement, au premier rang desquels figurent les facturations de prestations de services de la SAS OLYMPE ENERGY GROUP.

Que la SAS CEREL CONCEPTION ETUDES REALISATIONS ELECTRIQUES se trouve en redressement judiciaire et que lors de l'audience du 20 juillet 2026, a été proposé un projet de plan de cession de la SAS CEREL CONCEPTION ETUDES REALISATIONS ELECTRIQUES ; que dans l'hypothèse où le Tribunal arrêterait le plan de cession de la SAS CEREL CONCEPTION ETUDES REALISATIONS ELECTRIQUES au profit de l'un des candidats repreneurs la SAS OLYMPE ENERGY GROUP perdrait les revenus de sa filiale et que sans les revenus de ses deux filiales la société ne sera plus en mesure de faire face à ses charges courantes.

La SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires associés prise en la personne de Me [L] [R], Administrateur Judiciaire, et Maître [B] ès qualités de mandataire judiciaire ont été entendus en leurs observations

M. Philippe BARRIERE, Président, M. [X] [D], directeur général, M. [O] [Z], directeur général assistés de Me [P] [F] ont été entendus en leurs observations.

Madame [A] [E], ès-qualités de représentant des salariés, déclare avoir connaissance des enjeux de la situation et avoir reçu les explications nécessaires ;

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,

Le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 27 juillet 2026.

Motifs

MOTIVATION :

Attendu que la SAS CEREL CONCEPTION ETUDES ET REALISATIONS ELECTRIQUES a fait l'objet d'un jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de Pontoise ce jour, ordonnant la cession et la liquidation judiciaire de la société.

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS OLYMPE ENERGY GROUP.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS OLYMPE ENERGY GROUP

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

RCS [Localité 1] : 834651820 - 2022 B 6883

activité déclarée : L'achat et la vente de tous produits et toutes prestations de services, quelles qu'en soit la forme et la nature et notamment le conseil aux entreprises.

Maintient M. Philippe LAFITTE, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires associés prise en la personne de Me [L] [R], Administrateur.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [G] [B] mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.

Fixe au 28 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par le président et le greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J00410

SAS OLYMPE ENERGY GROUP

N° RG: 2026L01442

DEBITEUR

SAS OLYMPE ENERGY GROUP [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 834651820 - 2022 B 6883

Représentants légaux : M. Philippe BARRIERE, Président M. [X] [D], directeur général M. [O] [Z], directeur général

Comparants en personne assistés du CABINET [Localité 2] en la personne de Me Augustin LACCOURS [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. Michel STALLIVIERI, M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme [Y] [N]

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Eric LE CUFFEC, Président et par Me Antoine HÉQUET, Greffier associé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L01442 N° PC : 2026J00410

Par jugement en date du 11 mai 2026 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS OLYMPE ENERGY GROUP une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [G] [B], Mandataire Judiciaire et la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires associés prise en la personne de Me [L] [R], Administrateur ;

Les salariés ont désigné Mme [A] [E] en qualité de représentant des Salariés ;

Par un second jugement en date du 12 juin 2026, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 11 novembre 2026.

Par autre jugement en date du 6 juillet 2026, le Tribunal a ordonné le remplacement de la SELAS ARVA Administrateurs judiciaires associés prise en la personne de Me [L] [R] par la SELARL PARENTHESE, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Me [L] [R].

Par requête en date du 16 juillet 2026, la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires associés prise en la personne de Me [L] [R] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire. Elle expose que la SAS OLYMPE ENERGY GROUP tire ses principaux revenus des prestations facturées à ses deux filiales : la SAS CEREL CONCEPTION ETUDES REALISATIONS ELECTRIQUES et la SAS SWITCH.

Que la SAS SWITCH a entrepris de mettre en place un plan d'économie de ses coûts de fonctionnement, au premier rang desquels figurent les facturations de prestations de services de la SAS OLYMPE ENERGY GROUP.

Que la SAS CEREL CONCEPTION ETUDES REALISATIONS ELECTRIQUES se trouve en redressement judiciaire et que lors de l'audience du 20 juillet 2026, a été proposé un projet de plan de cession de la SAS CEREL CONCEPTION ETUDES REALISATIONS ELECTRIQUES ; que dans l'hypothèse où le Tribunal arrêterait le plan de cession de la SAS CEREL CONCEPTION ETUDES REALISATIONS ELECTRIQUES au profit de l'un des candidats repreneurs la SAS OLYMPE ENERGY GROUP perdrait les revenus de sa filiale et que sans les revenus de ses deux filiales la société ne sera plus en mesure de faire face à ses charges courantes.

La SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires associés prise en la personne de Me [L] [R], Administrateur Judiciaire, et Maître [B] ès qualités de mandataire judiciaire ont été entendus en leurs observations

M. Philippe BARRIERE, Président, M. [X] [D], directeur général, M. [O] [Z], directeur général assistés de Me [P] [F] ont été entendus en leurs observations.

Madame [A] [E], ès-qualités de représentant des salariés, déclare avoir connaissance des enjeux de la situation et avoir reçu les explications nécessaires ;

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,

Le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 27 juillet 2026.

MOTIVATION :

Attendu que la SAS CEREL CONCEPTION ETUDES ET REALISATIONS ELECTRIQUES a fait l'objet d'un jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de Pontoise ce jour, ordonnant la cession et la liquidation judiciaire de la société.

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS OLYMPE ENERGY GROUP.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS OLYMPE ENERGY GROUP

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

RCS [Localité 1] : 834651820 - 2022 B 6883

activité déclarée : L'achat et la vente de tous produits et toutes prestations de services, quelles qu'en soit la forme et la nature et notamment le conseil aux entreprises.

Maintient M. Philippe LAFITTE, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires associés prise en la personne de Me [L] [R], Administrateur.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [G] [B] mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.

Fixe au 28 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par le président et le greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T07:58:36.679Z.