Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 09, 20 juillet 2026, n° 2026L01298

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 20 juillet 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J00445 SAS Transport Fret Logistique

N° RG: 2026L01298

DEBITEUR

SAS Transport Fret Logistique [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 983780883 - 2024 B 357

Représentant légal : [F], [J], [U], [Q] [W] Président

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. Michel STALLIVIERI, M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 20 juillet 2026.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L01298 N° PC : 2026J00445

Par jugement en date du 26 mai 2026 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS Transport Fret Logistique une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL [B] prise en la personne de Me [C] [O] [B], Mandataire Judiciaire et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [P], Administrateur ;

Par requête en date du 2 Juillet 2026, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [P] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire. Il expose que l'ouverture de la procédure résulte d'une assignation de la part de l'URSSAF pour des arriérés d'un montant de 56K€. Que les difficultés de la société proviennent des éléments suivants :
 * un contentieux avec l'expert-comptable historique qui n'a pas réalisé les déclarations obligatoires et n'a pas été en mesure d'établir les états financiers.
 * de sinistres sur des véhicules entrainant des surcoûts de remplacement.
 * l'augmentation des coûts du carburant
 * une baisse d'activité sur le principal contrat à partir de 2025 ayant conduit à la suppression d'un poste de travail, qui a lui-même débouché sur un contentieux prud'hommal.

Que dans le cadre de la période d'observation, les premiers fonds du factor n'ont pu être reçus du factor qu'en date du 19 juin 2026, ne permettant pas à la société pendant ce délai de faire face à l'approvisionnement en carburant entre autres, ce d'autant plus que le prestataire sollicitait une avance sur consommation de l'ordre de 10 K€.

Qu'une telle avance consommerait l'intégralité de la trésorerie disponible à date qui s'élève à la somme de 9K€ ; que dans ces conditions, la société s'est retrouvée dans l'incapacité d'assurer les prestations, de telle sorte que les clients ont eu recours à d'autres transporteurs et que la récupération des tournées n'apparaît pas possible à court terme. Qu'un appel d'offres ait également été lancé mais sans aucune manifestation d'intérêt à date Qu'ainsi toute poursuite d'activité est manifestement impossible.

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [P], Administrateur, la SELARL [B] prise en la personne de Me [C] [O] [B], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

M. [F], [J], [U], [Q] [W], dirigeant, n'a pas comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS Transport Fret Logistique.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS Transport Fret Logistique

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS PONTOISE : 983780883 - 2024 B 357

activité déclarée : Transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes.

Maintient M. Jean-Claude TISSIÉ, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [P], Administrateur.

Nomme la SELARL [B] prise en la personne de Me [C] [O] [B] [Adresse 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.

Fixe au 20 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le

Greffier.