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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Alençon, Ventes, 8 juillet 2026, n° 25/00005

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Madame [T], [M], [I] [F] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] à [Localité 4] propriétaire d’une maison sise sur la commune de [Adresse 4] figurant au cadastre section C n°[Cadastre 1] pour 5a et 97ca, section C n°[Cadastre 2] pour 91 ca et section C n° [Cadastre 3] pour 6a.

Par acte de commissaire de Justice en date du 5 mai 2025, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a assigné madame [F] sur le fondement des articles L.311-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et demande au juge de l’exécution de :

-CONSTATER que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater en conséquence la validité de la présente saisie-immobilière au regard des textes applicables.
-CONSTATER que la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, créancier poursuivant agit en vertu d'un titre exécutoire et est titulaire d'une créance liquide et exigible.
-CONSTATER que la saisie porte sur des droits saisissables.

-STATUER sur les éventuelles contestations et demandes incidentes.
-DÉTERMINER les modalités de la vente.
-FIXER le montant de la créance de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, suivant décompte provisoirement arrêté au 25 novembre 2024, à la somme de 115.627,08€ outre intérêts moratoires et frais postérieurs jusqu'à la date effective de règlement soit :
- S'agissant du prêt PRIMOUS au taux de 3,99% l'an sur un principal de 68.971,38€ ;
- S'agissant du prêt PRIMO au taux de 3,50% l'an sur un principal de 36.127,0ó€ ;
-ORDONNER la vente forcée de l’immeuble ci-après désigné : COMMUNE DE [Localité 5], une maison à usage d'habitation sise [Adresse 5]» figurant à la matrice cadastrale de ladite commune sous les relations suivantes :section C n°[Cadastre 1] pour 5a et 97ca, section C n°[Cadastre 2] pour 91 ca et section C n° [Cadastre 3] pour 6a.Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d’immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
-FIXER le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de 9.000,00 € (NEUF MILLE EUROS).
-FIXER la date de l'audience de vente dans un délai de 4 mois maximum.
-FIXER les modalités de visite de l'immeuble saisi, dans le cas où la vente forcée de celui-ci serait ordonnée, en autorisant l'intervention de la SCP LEX 61 Commissaires de Justice ou tout autre Commissaire de Justice qu'il plaira à la juridiction de céans de nommer, lequel pourra, si besoin est, se faire assister de tous ceux dont l'intervention lui sera nécessaire pour remplir sa mission.
-DIRE que les dépens consisteront en frais privilégiés de vente.

Par jugement en date du 28 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alençon a notamment:

-Constaté que la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS agit en vertu d'un titre exécutoire, que sa créance est liquide et exigible et que la saisie porte sur des biens saisissables ;
-Constaté que sa créance s'élève au 5 décembre 2025 à la somme de cent six mille soixante six euros et trente neuf centimes ( 106 066,39 euros) sans préjudice des intérêts postérieurs et des frais de procédure taxables ;
-Autorisé la vente amiable de l’immeuble saisi sis sur la commune de [Localité 6] [Adresse 6] figurant au cadastre section C n°[Cadastre 1] pour 5a et 97ca, section C n°[Cadastre 2] pour 91 ca et section C n° [Cadastre 3] pour 6a, au prix minimum de cinquante cinq mille euros ( 55 000 euros) ;
-Ordonné le renvoi de l’examen du dossier à l’audience du mercredi 13 mai 2026 à 14 heures 00, date à laquelle à défaut de vente amiable ou de demande de délai supplémentaire, la vente forcée pourra être reprise ;

A l’audience du 13 mai 2026,les parties sont représentées par leurs avocats.

L’avocat de madame [T] [F] explique que malheureusement elle vient d’apprendre après relance auprès du notaire que la vente envisagée n’aura pas lieu les acheteurs y ayant renoncé. Elle sollicite un délai.

L’avocat de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sollicite la vente forcée.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.

Motifs

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la demande de reprise de la procédure de vente forcée

En vertu des dispositions de l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.

En l’espèce, il est constant qu’aucune vente amiable n’est intervenue au jour de l’audience.

Dès lors, la vente forcée ne pourra qu'être ordonnée, vente qui doit être fixée dans un délai compris entre deux et quatre mois, il convient de retenir la date du mercredi 07 octobre 2026 à 14 heures.

Les modalités de visite et de publicité seront précisées au dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe :

Constate l'échec de la procédure en vente amiable ;

Dispositif

En conséquence, 

Ordonne la vente à la barre du tribunal des biens saisi tels que décrits au cahier des conditions de vente, en un lot, sur la mise à prix de 9 000,00 € (neuf mille euros) ;

Fixe la date d'adjudication au mercredi 07 octobre 2026 à 14 heures ;

Dit que la SCP LEX 61 Commissaires de Justice pourra organiser les visites de l'immeuble en faisant application des dispositions de l'article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution si nécessaire, dans un délai compris en deux et trois semaines avant l'audience de vente ;

Dit que ladite SCP LEX [Cadastre 4] Commissaires de Justice pourra se faire accompagner des techniciens chargés d'établir les diagnostics immobiliers réglementaires, et qu'ils pourront se maintenir dans les lieux autant que nécessaire à leur mission et qu'ils pourront si besoin est requérir l’assistance de la force publique ;

Rappelle, conformément aux dispositions de l'article R 322-22 in fine du code des procédures civiles d'exécution que la présente décision ordonnant la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel.

Rappelle enfin, qu’en vertu des dispositions du second alinéa de l’article L 322-1 du code des procédures civiles d’exécution, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 1° bis de l'article 2374 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères. 

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


La greffière, Le juge de l’exécution.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 [Localité 1]


Minute n° 26/00026




JUGEMENT DU 08 Juillet 2026 
AFFAIRE N° RG 25/00005 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXG5 

JUGEMENT
Ordonne la vente forcée 


Jugement rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Alençon le huit Juillet deux mil vingt six par Laurence DECIMO-BREANT, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique, assistée de Carole SAINT-MARTIN,greffière faisant fonction après débats à l’audience du 13 mai 2026, entre : 

Créancier poursuivant :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Florence GALLOT, avocat au barreau d’ALENCON
Rep/assistant : Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS


Débiteur saisi :

Madame [T] [M], [I] [F]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Elsa GILET-GINISTY, avocat au barreau d’ALENCON


L’affaire a été plaidée à l’audience du 13 mai 2026 et mise en délibéré à l’audience de ce jour, où nous avons rendu la présente décision par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 à 453 du Code de procédure civile.


EXPOSE DU LITIGE

Madame [T], [M], [I] [F] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] à [Localité 4] propriétaire d’une maison sise sur la commune de [Adresse 4] figurant au cadastre section C n°[Cadastre 1] pour 5a et 97ca, section C n°[Cadastre 2] pour 91 ca et section C n° [Cadastre 3] pour 6a.

Par acte de commissaire de Justice en date du 5 mai 2025, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a assigné madame [F] sur le fondement des articles L.311-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et demande au juge de l’exécution de :

-CONSTATER que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater en conséquence la validité de la présente saisie-immobilière au regard des textes applicables.
-CONSTATER que la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, créancier poursuivant agit en vertu d'un titre exécutoire et est titulaire d'une créance liquide et exigible.
-CONSTATER que la saisie porte sur des droits saisissables.

-STATUER sur les éventuelles contestations et demandes incidentes.
-DÉTERMINER les modalités de la vente.
-FIXER le montant de la créance de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, suivant décompte provisoirement arrêté au 25 novembre 2024, à la somme de 115.627,08€ outre intérêts moratoires et frais postérieurs jusqu'à la date effective de règlement soit :
- S'agissant du prêt PRIMOUS au taux de 3,99% l'an sur un principal de 68.971,38€ ;
- S'agissant du prêt PRIMO au taux de 3,50% l'an sur un principal de 36.127,0ó€ ;
-ORDONNER la vente forcée de l’immeuble ci-après désigné : COMMUNE DE [Localité 5], une maison à usage d'habitation sise [Adresse 5]» figurant à la matrice cadastrale de ladite commune sous les relations suivantes :section C n°[Cadastre 1] pour 5a et 97ca, section C n°[Cadastre 2] pour 91 ca et section C n° [Cadastre 3] pour 6a.Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d’immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
-FIXER le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de 9.000,00 € (NEUF MILLE EUROS).
-FIXER la date de l'audience de vente dans un délai de 4 mois maximum.
-FIXER les modalités de visite de l'immeuble saisi, dans le cas où la vente forcée de celui-ci serait ordonnée, en autorisant l'intervention de la SCP LEX 61 Commissaires de Justice ou tout autre Commissaire de Justice qu'il plaira à la juridiction de céans de nommer, lequel pourra, si besoin est, se faire assister de tous ceux dont l'intervention lui sera nécessaire pour remplir sa mission.
-DIRE que les dépens consisteront en frais privilégiés de vente.

Par jugement en date du 28 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alençon a notamment:

-Constaté que la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS agit en vertu d'un titre exécutoire, que sa créance est liquide et exigible et que la saisie porte sur des biens saisissables ;
-Constaté que sa créance s'élève au 5 décembre 2025 à la somme de cent six mille soixante six euros et trente neuf centimes ( 106 066,39 euros) sans préjudice des intérêts postérieurs et des frais de procédure taxables ;
-Autorisé la vente amiable de l’immeuble saisi sis sur la commune de [Localité 6] [Adresse 6] figurant au cadastre section C n°[Cadastre 1] pour 5a et 97ca, section C n°[Cadastre 2] pour 91 ca et section C n° [Cadastre 3] pour 6a, au prix minimum de cinquante cinq mille euros ( 55 000 euros) ;
-Ordonné le renvoi de l’examen du dossier à l’audience du mercredi 13 mai 2026 à 14 heures 00, date à laquelle à défaut de vente amiable ou de demande de délai supplémentaire, la vente forcée pourra être reprise ;

A l’audience du 13 mai 2026,les parties sont représentées par leurs avocats.

L’avocat de madame [T] [F] explique que malheureusement elle vient d’apprendre après relance auprès du notaire que la vente envisagée n’aura pas lieu les acheteurs y ayant renoncé. Elle sollicite un délai.

L’avocat de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sollicite la vente forcée.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.


MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la demande de reprise de la procédure de vente forcée

En vertu des dispositions de l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.

En l’espèce, il est constant qu’aucune vente amiable n’est intervenue au jour de l’audience.

Dès lors, la vente forcée ne pourra qu'être ordonnée, vente qui doit être fixée dans un délai compris entre deux et quatre mois, il convient de retenir la date du mercredi 07 octobre 2026 à 14 heures.

Les modalités de visite et de publicité seront précisées au dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe :

Constate l'échec de la procédure en vente amiable ;

En conséquence, 

Ordonne la vente à la barre du tribunal des biens saisi tels que décrits au cahier des conditions de vente, en un lot, sur la mise à prix de 9 000,00 € (neuf mille euros) ;

Fixe la date d'adjudication au mercredi 07 octobre 2026 à 14 heures ;

Dit que la SCP LEX 61 Commissaires de Justice pourra organiser les visites de l'immeuble en faisant application des dispositions de l'article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution si nécessaire, dans un délai compris en deux et trois semaines avant l'audience de vente ;

Dit que ladite SCP LEX [Cadastre 4] Commissaires de Justice pourra se faire accompagner des techniciens chargés d'établir les diagnostics immobiliers réglementaires, et qu'ils pourront se maintenir dans les lieux autant que nécessaire à leur mission et qu'ils pourront si besoin est requérir l’assistance de la force publique ;

Rappelle, conformément aux dispositions de l'article R 322-22 in fine du code des procédures civiles d'exécution que la présente décision ordonnant la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel.

Rappelle enfin, qu’en vertu des dispositions du second alinéa de l’article L 322-1 du code des procédures civiles d’exécution, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 1° bis de l'article 2374 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères. 

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


La greffière, Le juge de l’exécution.

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Mise à jour de la source le 2026-07-10T14:05:49.483Z.