Tribunal judiciaire de Bordeaux, CTX PROTECTION SOCIALE, 22 juillet 2026, n° 25/02219
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motifs
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, FAIT DROIT au recours de M. [G] [P] et Mme [X] [C] à l’encontre de la décision du 15 septembre 2025 prise sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 juillet 2026, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Texte intégral
88R __________________________ 22 juillet 2026 __________________________ AFFAIRE : [X] [C], [G] [P] C/ MDPH DE LA GIRONDE __________________________ N° RG 25/02219 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3CEH __________________________ CCC délivrées à : Mme [X] [C] M. [G] [P] MDPH DE LA GIRONDE _________________________ Copie exécutoire délivrée à : Me Blandine FILLATRE TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Jugement du 22 juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Mme Florence DEFFIEUX, Juge, M. Raymond GIMENEZ, Assesseur représentant les employeurs, la présidente statuant seule, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent. DÉBATS : À l’audience du 19 mai 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, en présence de Mme [W] [T], stagiaire de M2 JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDEURS : Madame [X] [C] [Adresse 3] [Localité 2] comparante, en personne, assistée par Me Blandine FILLATRE, de la SELARL GALY ET ASSOCIÉS, avocate au barreau de BORDEAUX Monsieur [G] [P] [Adresse 3] [Localité 2] comparant, en personne, assisté par Me Blandine FILLATRE, de la SELARL GALY ET ASSOCIÉS, avocate au barreau de BORDEAUX Représentants légaux de l’enfant [B] [P] [C] présente N° RG 25/02219 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3CEH ET DÉFENDERESSE : MDPH DE LA GIRONDE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] comparant par écrit [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, FAIT DROIT au recours de M. [G] [P] et Mme [X] [C] à l’encontre de la décision du 15 septembre 2025 prise sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 juillet 2026, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 435, code de la securite sociale R142-10-9, code de l'organisation judiciaire L218-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 18 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 25/02388
en commun : code de procedure civile 435, code de la securite sociale R142-10-9, code de l'organisation judiciaire L218-1
- 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 25/00205
en commun : code de procedure civile 435, code de la securite sociale R142-10-9, code de l'organisation judiciaire L218-1
- 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 25/00476
en commun : code de procedure civile 435, code de la securite sociale R142-10-9, code de l'organisation judiciaire L218-1
- 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 25/02064
en commun : code de procedure civile 435, code de la securite sociale R142-10-9, code de l'organisation judiciaire L218-1
- 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/02224
en commun : code de procedure civile 435, code de la securite sociale R142-10-9, code de l'organisation judiciaire L218-1
- 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 24/00401
en commun : code de procedure civile 435, code de la securite sociale R142-10-9, code de l'organisation judiciaire L218-1
- 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 26/00949
en commun : code de procedure civile 435, code de la securite sociale R142-10-9, code de l'organisation judiciaire L218-1
- 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 24/02305
en commun : code de procedure civile 435, code de la securite sociale R142-10-9, code de l'organisation judiciaire L218-1
Mise à jour de la source le 2026-07-22T18:06:29.055Z.